Loi de sécurisation de l’emploi : le calendrier concernant les décrets à venir est connu

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Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

La loi de sécurisation de l’emploi marque une étape importante dans les réformes en matière sociale souhaitées par l’actuel gouvernement.

Sa publication au JO du 16 juin 2013, marque son entrée en vigueur à compter du 17 juin 2013.

Toutefois, certains décrets sont nécessaires afin que toutes les dispositions légales puissent entrer en vigueur, le présent article vous propose de prendre connaissance du calendrier. 

Les décrets déjà publiés 

Avant de vous proposer le calendrier à venir, il peut être utile de rappeler ceux qui ont déjà été publiés comme suit : 

Loi de sécurisation de l’emploi : les décrets publiés

Articles de la loi

Articles code du travail

Thème concerné et contenu résumé du décret

Décrets publiés

Article 8, X

Article L 4616-3, code du travail

CHSCT : Délai de remise de l'avis de l’instance de coordination.

Décret n° 2013-552 du 26/06/2013

Article 16 III, 1°

Article L5122-1, code du travail, II

Activité partielle : calcul de l'indemnité horaire.

Décret n° 2013-551 du 26/06/2013

Article 16, III, 3°

Article L5122-1, code du travail, III

Activité partielle : Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe.

Article 16, IV

article L5122?2, code du travail

Activité partielle : Conditions de majoration de l'indemnité horaire d'activité partielle (lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle)

Article 18

Articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3, code du travail

Licenciement : procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Décret n° 2013-554 du 27/06/2013

Article 21, I, 1er

Article L 1235-1, code du travail

Licenciement : modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur en cas de litige.

Décret n° 2013-721 du 2/08/2013

Les décrets à venir 

De nombreux décrets doivent être publiés, nous vous en proposons une présentation synthétique comme suit, tenant compte des informations actuellement connues.

Concrètement, il faudra attendre :

  • Septembre 2013 pour ce qui concerne la généralisation des garanties santé et prévoyance des salariés et des chômeurs ;
  • Fin octobre 2013 concernant les délais de consultation du CE et de remise du rapport de l’expert comptable ;
  • Décembre 2013 pour les décrets relatifs à la représentation des salariés dans les organes de direction des grandes entreprises.  

Loi de sécurisation de l’emploi : les décrets à venir

Articles de la loi

Articles code du travail

Objet

Date envisagée pour la publication des décrets

Article 1er, II, 1°

Art. L. 911?7, II, 3°, Code de la sécurité sociale

Niveau de prise en charge des dépenses par la couverture minimale et liste des dispositifs médicaux entrant dans son champ et Adaptation de la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Septembre 2013

Article 1er, II, 1°

Art. L. 911-7, II, 3°, code de la sécurité sociale.

Catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation.

Article 8, I

Article L2323-3, code du travail

Délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations.

Fin octobre 2013

Article 8, III

Article L2323-7-2, code du travail

Informations de la base de données économiques et sociales accessibles aux membres du comité d'entreprise ou déléguées du personnel.

Article 8, III

Article L2323-7-3, code du travail

Conditions et limites dans lesquelles la mise à disposition actualisée de la base de données vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise.

Article 8, V, 2°

Article L2325-42-1, code du travail

Délai de remise du rapport de l’expert-comptable ou de l’expert technique.

Article 9, I, 9°

Article L225?30?1, code de commerce

Temps nécessaire à l'exercice du mandat d'administrateurs élus par les salariés ou désignés.

Décembre 2013

Article 9, I, 7°

Article L225?30?2, code de commerce

Temps de formation à la charge de la société des administrateurs élus par les salariés ou désignés.

  

Références 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

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Commentaires

L
LégiSocial Posté il y a 10 ans
Bonjour,

Nous vous invitons à consulter notre actualité publiée le 19/08/2013 et confirmant la publication du décret au JO du 7/08/2013.
Afin de faciliter votre recherche, nous vous proposons le lien suivant qui vous permettra de consulter cette actualité.

http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/780-indemnite-forfaitaire-de-conciliation-un-decret-confirme-le-bareme.html

Bien cordialement
I
IsaMayaAvocat Posté il y a 10 ans
Qu'en est il du décret sensé indiquer le barème des indemnisations forfaitaires, fonction de l'ancienneté, en cas de contestation du licenciement par le salarié ? Le barème de l'ANI du 11/01/2013 est il pérennisé ?

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