Aide Pôle emploi en cas de droit aux congés payés insuffisant

Dans un précédent article, nous vous informions que le chômage partiel en cas de droit aux congés payés insuffisant et de fermeture de l’entreprise à cette occasion n’est plus en vigueur depuis le 1^er juillet 2013 (vous pouvez retrouver notre article en cliquant ici).

Nous consacrons cette fois notre actualité à l’aide que les services du Pôle emploi peuvent apporter aux salariés concernés, et qu’une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme dans une récente publication. 

Petit rappel  

L’ancien dispositif du chômage partiel au titre des congés payés, prévu lorsque le droit du salarié aux congés payés est insuffisant et que l’entreprise ferme pendant la période des congés, est désormais abrogé à compter du 1^er juillet 2013.

Le décret 2013-551 du 26/06/2013, JO du 28/06/2013, abroge l’article R 5122-10.

Extrait du décret 

Art. 12. − L’article R. 5122-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes (…)

Concrètement, à compter du 1^er juillet 2013, tous les employeurs qui :

• Décideront de fermer un établissement pour congés payés ;
• Et qui ont à l'effectif un salarié fraîchement embauché qui ne dispose pas assez de droits à congés ;
• Ne pourront plus avoir recours à l'Aide publique.

Une nouvelle aide attribuée par le Pôle emploi 

Le principe de base

La Direction de l’information légale et administrative confirme qu’une aide financière peut être attribuée par les services du Pôle emploi lorsque :

• Le salarié n’a pas une ancienneté suffisante permettant une acquisition suffisante de droits à congés payés ;
• Et que l'entreprise ferme pendant les congés annuels. 

À défaut d’aide financière du Pôle emploi, l’administration confirme que le salarié peut demander une indemnisation par anticipation à son employeur. 

Extrait de la publication du 15.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Quels sont les droits d'un salarié ayant peu d'ancienneté dont l'entreprise ferme pour congés ?

Le salarié ayant peu d'ancienneté n'a pas forcément acquis suffisamment de droits à congés payés pour être indemnisé lorsque l'entreprise ferme pendant les congés annuels. Dans ce cas, le salarié peut bénéficier, sous conditions, d'une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. À défaut, le salarié peut demander une indemnisation par anticipation à son employeur.

Les bénéficiaires

Ne peuvent bénéficier de l’aide pour congés non payés, que les salariés qui percevaient avant sa reprise d’emploi :

• De l’ARE ;
• Ou de l’ASS. 

L’administration précise en outre que l’allocation (ARE ou ASS) concernée est celle qui est versée pendant la période de référence des congés payés (généralement du 1^er  juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ou pendant la période qui lui succède immédiatement. 

Extrait de la publication du 15.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Bénéficiaires

L'aide pour congés non payés, versée par Pôle emploi, est ouverte au salarié qui percevait, avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation était versée pendant la période de référence des congés payés (généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) ou pendant la période qui lui succède immédiatement.

Le montant de l’aide

Le montant de l'aide est calculé par les services du Pôle emploi, tenant compte des éléments suivants :

• Nombre de jours de fermeture de l'entreprise ;
• Droits à congés payés éventuellement acquis ;
• Allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues.  

Extrait de la publication du 15.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Montant

Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi en tenant compte des éléments suivants :

du nombre de jours de fermeture de l'entreprise,

des droits à congés payés éventuellement acquis,

et des allocations pour privation partielle d'emploi éventuellement perçues.

Quelle démarche ?

A la différence du précédent régime du chômage partiel, ce n’est plus à l’employeur d’effectuer une démarche permettant l’obtention de l’aide.

C’est au salarié lui-même de formuler la demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi. 

Extrait de la publication du 15.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Démarche

Le salarié doit formuler une demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.

Références  

Extrait de la publication du 15.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES