Les nouveautés sur la DADS au titre des salaires 2013

Afin de tenir compte des nouvelles réglementations en vigueur sur 2013, le site « e-ventail » informe les entreprises au sujet des nouveautés sur la DADS 2014.

Nous vous proposons de les découvrir dans le présent article, en rappelant que toutes ces nouveautés devront être intégrées dans la prochaine déclaration à souscrire pour le 31 janvier 2014.

Motifs de recours CDD 

Compte tenu du nouveau régime de modulation des cotisations patronales d’assurance chômage, les entreprises devront identifier les motifs de recours comme suit : 

Motif de recours à un CDD S40.G10.05.019, avec les valeurs possibles :

• 01 - Accroissement temporaire d'activité ;
• 02 - CDD d'usage ;
• 03 - Autres motifs de recours.

Extrait site « e-ventail.fr » 

Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il est institué une modulation du montant des cotisations d'assurance-chômage pour les CDD en fonction de leur durée et du motif pour lequel ils ont été conclus.

Les différentes catégories de CDD impactés, en fonction des motifs de recours doivent être identifiées.

Les catégories concernées sont :

Accroissement temporaire d'activité ;

CDD d'usage ;

Autres motifs de recours.

Traduction dans la norme
Motif de recours à un CDD S40.G10.05.019 
Valeurs possibles :
01 - Accroissement temporaire d'activité
02 - CDD d'usage
03 - Autres motifs de recours

Nouveau motif de rupture 

Toujours afin de tenir compte des nouvelles dispositions, notamment le nouveau cas de rupture initié par la loi 2011-525 du 17/05/2011, la DADS 2014 contient désormais une nouvelle zone intitulée « rupture anticipée d’un CDD en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ».

Sa traduction dans la norme est :

• Valeurs de la S48.G55.00.001 ;
• (+) 33 - rupture anticipée d’un CDD en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail.  

Article L1243-1

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Extrait site « e-ventail.fr » 

Mise à jour des motifs de la rupture contrat de travail

Un nouveau motif de rupture contrat de travail est introduit dans la norme V01X08, il s’agit de la rupture anticipée d’un CDD en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail.

Traduction dans la norme
Valeurs de la S48.G55.00.001
(+) 33 - rupture anticipée d’un CDD en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail  

Indemnités versées en fin de contrat de travail 

Une mise à jour des types indemnités versées en fin de contrat est réalisée sur la DADS 2014, comme suit :

• Est ajoutée la ligne « Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle » ;
• Est supprimée la ligne « indemnité versée au titre des RTT » ;
• Est modifiée la ligne « «dommages et intérêts dus à un CDD » remplacée par « dommages et intérêts dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai (délai de prévenance). ». 

Extrait site « e-ventail.fr » 

Mise à jour des types d'indemnités versées en fin de contrat de travail

Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle est dorénavant tracée dans la N4DS.

L’indemnité versée au titre des RTT est supprimée.
Le libellé de «dommages et intérêts dus à un CDD » est modifié.

Traduction dans la norme
Valeurs de la S40.G28.15.001
(+) 222 - Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou Maladie Professionnelle ;
(-) 220 - indemnité versée au titre des RTT ;
(±) 212 - dommages et intérêts dus à un CDD ou à une rupture de période d’essai (délai de prévenance).

Mise à jour des types de bases brutes exceptionnelles 

2 nouvelles bases brutes exceptionnelles URSSAF sont intégrées dans la N4DS, à savoir :

• La base brute avant application de la DFS;
• La base de la contribution Versement Transport.  

La traduction dans la norme est S40.G30.02.001

•  (+) 67 - Base brute avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ;
• (+) 68 - Base de la contribution Versement Transport.  

Extrait site « e-ventail.fr » 

Mise à jour des types de bases brutes exceptionnelles 

Deux nouvelles bases brutes exceptionnelles URSSAF sont intégrées dans la N4DS, impliquant la création de deux codes type bases brutes exceptionnelles, en application respectivement de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et des Articles L2333- 64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales : 

Base brute avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels;  

Base de la contribution Versement Transport.  

Traduction dans la norme
Valeurs de la S40.G30.02.001
(+) 67 - Base brute avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
(+) 68 - Base de la contribution Versement Transport 

Mise à jour des types de bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF

Une nouvelle zone est instaurée au titre de l’exonération applicable aux ZRD. 

Par ailleurs, ne sont plus applicables en 2013 les dispositifs suivants : 

• Contrat d'orientation;  
• Contrat de retour à l'emploi;  
• Contrat emploi consolidé;  
• La réduction avantage en nature dans le secteur HCR.   

Extrait site « e-ventail.fr » 

Mise à jour des types de bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF 

La loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a introduit le dispositif "zone de restructuration de la défense" qui est désormais tracé dans N4DS.
Les dispositifs suivants sont non applicables en 2013 :  

contrat d'orientation;  

contrat de retour à l'emploi;  

contrat emploi consolidé;  

réduction avantage en nature hôtels, cafés, restaurants (hcr).  

Traduction dans la norme
Valeurs de la S40.G30.06.001
(+) 54 -zone de restructuration de la défense
(-) 12 - contrat d'orientation
(-) 14 - contrat de retour à l'emploi
(-) 15 - contrat emploi consolidé
(-) 31 - réduction avantage en nature hôtels, cafés, restaurants (hcr).

Réduction FILLON et CICE 

La zone « réduction FILLON » devient "Réduction Fillon Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le code S40.G30.40. 

De la même façon, la zone  "montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction" devient "Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi". 

Enfin une nouvelle rubrique est ajoutée : "Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche en application de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale". 

Au niveau des codifications, nous avons donc sur la DADS 2014 (au titre des salaires 2013) : 

• Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (S40.G30.40.001) ; 
• Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction (S40.G30.40.002) ; 
• Montant de la réduction appliquée (S40.G30.40.003) ; 
• Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche. (S40.G30.40.004) ; 
• Montant cumulé des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er janvier (S80.G52.10.001) ; 
• Effectif salarié correspondant à la masse salariale déclarée (S80.G52.10.002). 

Extrait site « e-ventail.fr » 

Crédit d'impot pour la compétitivité et l'emploi (CICE) 

La mise en œuvre du CICE représente l’opportunité de réaménager le sous-groupe. 

Annualisation de la réduction Fillon (S65.G30.40) qui devient "Réduction Fillon Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (S40.G30.40).
Le "montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction" devient "Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi". 

Une nouvelle rubrique est ajoutée à ce sous-groupe, c’est le "Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche en application de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale". 

Les autres rubriques restent inchangées. 

Pour les besoins de la MSA, il est créé un sous groupe (S80.G52.10) pour collecter le montant du SMIC. 

Traduction de la norme  

(±) Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (S40.G30.40.001)
(=) Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction (S40.G30.40.002)
(=) Montant de la réduction appliquée (S40.G30.40.003)
(+) Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche. (S40.G30.40.004)
(+) Montant cumulé des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er janvier (S80.G52.10.001)
(+) Effectif salarié correspondant à la masse salariale déclarée (S80.G52.10.002) 

3 nouveaux codes types de préavis

Sont ajoutés 3 codes types de préavis comme suit : 

• Préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de reclassement ; 
• Préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de mobilité ; 
• Le délai de prévenance.  

Extrait site « e-ventail.fr » 

Mise à jour des types de préavis 

Des codes type de préavis sont introduits dans la norme V01X08 pour les besoins de Pôle emploi :  

Préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de reclassement  

Préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de mobilité  

Délai de prévenance  

Traduction dans la norme
Valeurs de la S48.G55.05.001
(+) 50 - Préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de reclassement
(+) 51 - Préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de mobilité
(+) 60 - Délai de prévenance