Un décret confirme la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés au 1er septembre 2013

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Au JO de ce jour est publié le décret confirmant la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette revalorisation modifie la valeur à compter du 1er septembre 2013.    ...

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Au JO de ce jour est publié le décret confirmant la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette revalorisation modifie la valeur à compter du 1er septembre 2013. 

Nouvelle valeur au 1er septembre 2013 

La nouvelle valeur applicable au 1er septembre 2013 est fixée à 790,18 € au lieu de 776,59 € auparavant, soit une augmentation de 13,59 € correspondant à une revalorisation de 1,75%. 

Extrait du décret

Art. 1er. − Le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 790,18 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013.

Rappel du rôle de l’AAH

Rappelons que l’AAH a pour objectif de :

  • Garantir un revenu minimum aux personnes handicapées ;
  • Pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.  

L’allocation est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, de nationalité, d’âge et de ressources. Son montant varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, une personne ne disposant d’aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l’AAH.

La demande d’allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels. 

Extrait de la publication du 2/09/2013 sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L’allocation est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, de nationalité, d’âge et de ressources. Son montant varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, une personne ne disposant d’aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l’AAH.

La demande d’allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels

Rappel des conditions à remplir pour bénéficier de l’AAH

Taux d’incapacité

Profitons de l’actualité présente pour rappeler que les conditions suivantes doivent être remplies pour ouvrir droit au bénéfice de l’AAH :

  • Justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80% au minimum ;
  • Ou justifier d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et avoir une restriction substantielle d’accès à l’emploi du fait de son handicap. 

Conditions d’âge minimum

D’autre part, le bénéficiaire doit également justifier avoir atteint l’âge minimum de 20 ans ou de 16 ans s’il n’est plus considéré comme personne à charge pour le bénéfice de prestations familiales. 

Conditions d’âge maximum

  • En cas d’incapacité d’au moins 80% : une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse ;
  • En cas d’incapacité comprise entre 50% et 79% : le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, à cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.  

Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente (c'est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.  

Extrait du site « Service-public.fr » 

Le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanente :

d'au moins 80 %

ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.

Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.

Âge minimum

Le demandeur doit être âgé :

de plus de 20 ans

ou de plus de 16 ans, si il n'est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales

Âge maximum

Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Conditions de résidence et de nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente (c'est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.  

Références

Décret no 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, JO du 19 septembre 2013