27 actualités et 9 jurisprudences publiées en octobre 2013.
La Cour de cassation confirme que le salarié n’est pas obligé d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapé, mais que cette absence de déclaration ne prive pas le salarié de ses droits, notamment la majoration du préavis en cas de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier leurs obligations sans se reposer sur la divulgation du handicap.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d’une responsable de magasin qui a altéré ses pointages, alors que l’entreprise avait déclaré son système de contrôle des heures à la CNIL et que la salariée disposait d’un accès exclusif aux données. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de sécuriser les outils de pointage et aux salariés les conséquences d’une falsification.
Dans un document d'information synthétique établi par les services de l’URSSAF, en date du 24 septembre 2013, l’évaluation de l’éventuel avantage en nature constitué par la mise à disposition, à ...
Deux décrets du 11 octobre 2013, publiés au JO du 13, apportent des modifications importantes concernant la procédure de dérogation pour les mineurs en formation professionnelle. « Alléger » la ...
La Cour de cassation confirme que l'usage d'une messagerie professionnelle, même restreint, pour envoyer des courriels personnels contenant des informations confidentielles constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux assistants et aux salariés les limites de l’accès aux outils du dirigeant et les risques disciplinaires en cas de manquement à l’obligation de loyauté.
Une circulaire commune ARRCO-AGIRC, du 2 octobre 2013, confirme la valeur des cotisations de retraite complémentaire applicables à compter du 1er janvier 2014. Les caisses de retraites complémentaires confirment également ...
Dans une publication d’octobre 2013, la DARES dresse un bilan des ruptures conventionnelles. Cette étude se fonde sur une enquête menée auprès de 4.500 salariés ayant signé une rupture ...
Un article publié dans « Les Échos » en date du 23 octobre 2013, annonce que le gouvernement actuel serait en train de réfléchir à une possible fusion des deux dispositifs actuels. ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d’une responsable de magasin qui a altéré ses pointages, alors que l’entreprise avait déclaré son système de contrôle des heures à la CNIL et que la salariée disposait d’un accès exclusif aux données. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de sécuriser les outils de pointage et aux salariés les conséquences d’une falsification.
En écho avec un arrêt récent de la Cour de cassation, nous avons décidé de vous proposer un article traitant de la tenue de travail des salariés. C’est ainsi que ...
Un décret du 11 octobre 2013, publié au JO du 13, apporte des modifications concernant l’emploi des mineurs pendant les vacances scolaires. Nous vous proposons de découvrir dans le présent ...
Il existe 14 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi. Pour chacun ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a jugé le licenciement d’un chef des ventes sans cause réelle et sérieuse, les échanges de courriels révélant une familiarité réciproque et non un harcèlement sexuel. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de mener une enquête contradictoire avant de prononcer une sanction disciplinaire.
Dans une lettre circulaire de l’ACOSS du 29/08/2013 sont confirmées les modalités déclaratives concernant les JEI, que le présent article se propose de vous décrire. Rappel du régime ...
Chaque année, les responsables de la paie en entreprise doivent envisager l’attribution des jours de fractionnement aux salariés. L’occasion pour nous de faire le point sur les différentes règles à ...
Conformément à la loi qui a instauré le CICE (loi 2012-1510 du 29/12/2012, JO du 30/12), un comité de suivi a été mis en place le 25 juillet 2013 avec ...
La Cour de cassation confirme que le salarié n’est pas obligé d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapé, mais que cette absence de déclaration ne prive pas le salarié de ses droits, notamment la majoration du préavis en cas de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier leurs obligations sans se reposer sur la divulgation du handicap.
Après la publication du décret du 26/06/2013 au JO du 28, initiant le dispositif « emplois francs », (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici),30 nouvelles ZUS vont être ajoutées ...
Un arrêté du 3 octobre 2013, publié au JO du 6, confirme la revalorisation de l’aide financière dont peut bénéficier une entreprise d’insertion lors de l’embauche d’une personne sans emploi....
Dans une récente circulaire, le ministre de l’Éducation apporte des précisions importantes sur la récente modification apportée à l’accès aux contrats d’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans. Des ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute modulation du temps de travail introduite avant le 24 mars 2012 constitue une modification du contrat et ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié. Cette décision ouvre la voie aux réclamations d’heures supplémentaires et de dommages‑intérêts pour les salariés concernés.
Alors que le Gouvernement réfléchit actuellement à une révision des conditions dans lesquelles les salariés travaillent le dimanche, le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...
Dans une décision récente, du 20 septembre 2013 pour être précis, le Conseil constitutionnel apporte un éclairage important sur le régime fiscal applicable à l’indemnité transactionnelle versée à un salarié, ...
Les services de l’URSSAF confirment, dans une publication du 5 septembre 2013, les modalités déclaratives concernant les emplois d’avenir. Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, les différents ...
Un cadre avec près de huit ans d’ancienneté, promu à plusieurs reprises, a été licencié pour faute grave après avoir falsifié le pointage afin d’augmenter les heures de travail de son frère. La Cour de cassation confirme que la violation de l’obligation de loyauté, même sur deux mois, justifie le licenciement, rappelant l’importance de contrôles rigoureux sur les systèmes de pointage.
Depuis le 1er juillet 2013, le régime unique « activité partielle » est en vigueur et remplace les anciens dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle longue durée. Dans une publication du ...
Second article consacré au décompte des heures indemnisables, en cas d’activité partielle, nous abordons cette fois les cas particuliers des régimes d’équivalence, forfaits annuels, journée de solidarité et jours fériés ...
Dans une précédente actualité, nous vous confirmions les taux de cotisations chômage-intempéries dans le secteur du BTP, pour la période 2013-2014 (vous pouvez retrouver notre article en cliquant ici). Curieusement, ...
Le 7 septembre 2009, un ouvrier boucher a détourné le téléphone d’une cliente, identifié grâce aux caméras de sécurité du magasin. Son licenciement pour faute grave a été confirmé par la Cour de cassation, qui a rappelé que la vidéosurveillance destinée à la sécurité du commerce ne constitue pas un moyen de contrôle du salarié et que le vol, même hors de l’activité professionnelle, justifie un renvoi immédiat.
A la suite de la publication d’un décret et d’un arrêté au JO du 2 octobre 2013, le dispositif expérimental « garantie jeunes » entre en vigueur le 3 octobre 2013, soit ...
Le projet de loi de finances 2014, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2013, contient quelques mesures sociales que nous vous proposons de découvrir dans le ...
Le 26 septembre dernier, le ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre délégué au budget ont présenté à la presse le PLFSS pour 2014. Nous vous ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la clause de non‑concurrence reste applicable et que l’employeur doit verser l’indemnité prévue, même si la rupture intervient pendant la période d’essai. Pour les services RH, cela implique de vérifier la rédaction des clauses et de prévoir le paiement dès la fin du contrat, sous peine de contentieux.
Dans un document d'information synthétique établi par les services de l’URSSAF, en date du 24 septembre 2013, l’évaluation de l’éventuel avantage en nature constitué par la mise à disposition, à ...
A l’époque où nous évoquions le PLFSS pour 2013, nous vous annoncions que le régime des indemnités journalières pour les exploitants agricoles devrait être modifié, vous pouvez retrouver notre article ...
Nous poursuivons notre étude de la documentation technique réalisée par le ministère du Travail récemment. Le présent article vous propose quelques cas abordés par l’administration, compte tenu du nombre important ...
Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé que le refus de régler les heures supplémentaires peut transformer une démission en prise d’acte, assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent ainsi veiller à la conformité de la paie pour éviter des condamnations lourdes.
Dans une publication du 5 septembre 2013, les services de l’URSSAF rappellent quelques notions importantes concernant les stagiaires en milieu professionnel. Nous vous proposons de découvrir ces informations dans le ...
Le Gouvernement a présenté, le 11 septembre, en Conseil des ministres, les premières pistes concernant la Loi de Finances (LF) pour 2014 ainsi que la Loi de Financement de la ...
La Cour de cassation confirme que l'usage d'une messagerie professionnelle, même restreint, pour envoyer des courriels personnels contenant des informations confidentielles constitue une faute grave justifiant le licenciement. Cette décision rappelle aux assistants et aux salariés les limites de l’accès aux outils du dirigeant et les risques disciplinaires en cas de manquement à l’obligation de loyauté.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d’une responsable de magasin qui a altéré ses pointages, alors que l’entreprise avait déclaré son système de contrôle des heures à la CNIL et que la salariée disposait d’un accès exclusif aux données. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de sécuriser les outils de pointage et aux salariés les conséquences d’une falsification.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a jugé le licenciement d’un chef des ventes sans cause réelle et sérieuse, les échanges de courriels révélant une familiarité réciproque et non un harcèlement sexuel. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de mener une enquête contradictoire avant de prononcer une sanction disciplinaire.
La Cour de cassation confirme que le salarié n’est pas obligé d’informer son employeur de son statut de travailleur handicapé, mais que cette absence de déclaration ne prive pas le salarié de ses droits, notamment la majoration du préavis en cas de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier leurs obligations sans se reposer sur la divulgation du handicap.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute modulation du temps de travail introduite avant le 24 mars 2012 constitue une modification du contrat et ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié. Cette décision ouvre la voie aux réclamations d’heures supplémentaires et de dommages‑intérêts pour les salariés concernés.
Un cadre avec près de huit ans d’ancienneté, promu à plusieurs reprises, a été licencié pour faute grave après avoir falsifié le pointage afin d’augmenter les heures de travail de son frère. La Cour de cassation confirme que la violation de l’obligation de loyauté, même sur deux mois, justifie le licenciement, rappelant l’importance de contrôles rigoureux sur les systèmes de pointage.
