On se dirige vers un plafond annuel de sécurité sociale 2014 de 37.548 €

Dans un document présenté le 26 septembre 2013 par la Commission des comptes de la sécurité sociale, une revalorisation du plafond de sécurité sociale est envisagée à hauteur de 1,40%.

En l’état actuel des choses, le PASS devrait donc être fixé à 37.548 € à compter du 1^er janvier 2014.  

Le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale 

La Commission a présenté le 26 septembre 2013 les comptes de la Sécurité sociale pour 2012 ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2013 et 2014.

Le déficit de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s'établir à -17,3 Md€ en 2013 après -19,2 Md€ en 2012.

Lors de ce rapport, une revalorisation du plafond de sécurité sociale, à hauteur de 1,40%, soit 37.548 € au lieu de 37.032 € en 2013.  

 Extrait du rapport 

Encadré 1 -Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

La procédure de fixation du plafond de la sécurité sociale est définie par les articles D.242-16 à D.242-19 du Code de la sécurité sociale.

L’indice utilisé depuis 1984 pour la revalorisation du plafond au 1er janvier N est le salaire moyen par tête (SMPT) du secteur marchand non agricole qui figure pour l’année N-1 dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour l’année N.

En 2013, le plafond de la sécurité sociale s’établit à 37 032 €, contre 36 372 € en 2012, et 35 352 € en 2011. Cela représente une augmentation de 1,8% en 2013 après 2,9% en 2012. Cette année, la revalorisation a été fixée en tenant compte de l’estimation effectuée en septembre 2012 du SMPT pour 2012, soit 2,4% et d’une régularisation au titre de 2011 de -0,6 point, qui correspond à l’écart entre l’estimation à cette date du taux de croissance du SMPT en 2011 (+2,4%) et celle qui figurait dans le RESF annexé au projet de loi de finances pour 2012 (+3%).

En 2014, le plafond serait porté à 37 548 €, en progression de 1,4%, compte tenu d’une estimation du SMPT 2013 de 1,90% et d’une régularisation au titre de 2012 de -0,5 point correspondant à l’écart entre l’estimation acteuelle du taux de croissance du SMPT et la prévision qui figurait dans le RESF annexé au projet de loi de finances pour 2013 (2,4%)

Les autres valeurs attendues 

La Commission a présenté le 26 septembre 2013 les comptes de la Sécurité sociale pour 2012 ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2013 et 2014.

Bien entendu, la valeur du PASS ne sera définitive qu’après publication de l’arrêté au JO.

Pour mémoire, le plafond de sécurité sociale avait été confirmé précédemment par un arrêté du 12 décembre 2012, publié au JO du 21 décembre 2012.

La fixation du plafond de sécurité sociale se fait d’ailleurs par un arrêté, sur lequel est confirmée la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale, les autres valeurs étant obtenues par les calculs qui suivent.

Compte tenu de l’annonce de la valeur annuelle hier, nos calculs nous amènent aux valeurs suivantes : 

Plafonds	Nouvelles valeurs à compter du 1er janvier  2014	Mode de détermination
Mensuel	3.129 €	Valeur annoncée/ 12 soit 37.548 € / 12
Annuel	37.548 €	12 fois le PMSS
Trimestriel	9.387 €	3 fois le PMSS
Quinzaine	1.565 €	PMSS divisé par 2
Semaine	722 €	(PMSS * 12 mois)/ 52 semaines
Jour	172 €	(PMSS * 12 mois)/ 218 jours
Heure	23 €	(PMSS * 12 mois)/ 1.607 heures

 

Pour mémoire les valeurs 2013

Plafonds	Valeurs	Mode de détermination
Mensuel	3.086 €	Valeur confirmée par arrêté publié au JO du 21/12/2012
Annuel	37.032 €	12 fois le PMSS
Trimestriel	9.258 €	3 fois le PMSS
Quinzaine	1.543 €	PMSS divisé par 2
Semaine	712 €	(PMSS * 12 mois)/ 52 semaines
Jour	170 €	(PMSS * 12 mois)/ 218 jours
Heure	23 €	(PMSS * 12 mois)/ 1.607 heures

Rappels :

• 1.607 heures = durée légale sur l’année ;
• 218 jours= forfait maximum convention jours qui peut être proposé par un employeur.

Références  

Extrait du rapport présenté par la Commission des comptes de la Sécurité sociale pour 2012 ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2013 et 2014, le 26 septembre 2013