24 actualités et 9 jurisprudences publiées en août 2013.
Dans un précédent article, nous avions abordé les règles essentielles en matière de proratisation du PMSS (vous pouvez retrouver cet article, en cliquant ici). Nous abordons cette fois le cas ...
La Cour de cassation vient de préciser que les compléments d’un mois de salaire versés à certains salariés lors de leur mise à la retraite sont soumis aux cotisations sociales, dès lors qu’ils dépassent les plafonds d’exonération fiscale. Cette décision rappelle aux employeurs les critères de caractère sélectif et d’exonération à vérifier pour éviter de nouveaux redressements URSSAF.
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un recours à l’intérim n’est pas justifié, seule l’entreprise utilisatrice peut être tenue responsable, même si le contrat a été conclu avec l’agence d’intérim. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de vérifier que le motif d’accroissement temporaire d’activité est réel, sous peine de voir leurs salariés obtenir la requalification en CDI et des indemnités importantes.
En cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, les employeurs peuvent bénéficier (quel que soit l’effectif de l’entreprise) d’une exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage. L’UNEDIC apporte ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacré au CICE, plus précisément aux informations diverses contenues dans le « questions-réponses » diffusé récemment par le ministère de l'économie et des finances. Est abordé plus ...
La Cour de cassation vient de préciser que les compléments d’un mois de salaire versés à certains salariés lors de leur mise à la retraite sont soumis aux cotisations sociales, dès lors qu’ils dépassent les plafonds d’exonération fiscale. Cette décision rappelle aux employeurs les critères de caractère sélectif et d’exonération à vérifier pour éviter de nouveaux redressements URSSAF.
Nouvel article consacré au dispositif du CICE, qui prend en référence le document sous forme d’un « questions-réponses » réalisé par le ministère de l'économie et des finances. Nous abordons cette fois ...
Nouvel article consacré aux informations transmises par l’UNEDIC dans sa circulaire du 29 juillet 2013. Nous abordons cette fois le régime d’exonération temporaire des cotisations chômage, en cas d’embauche d’un ...
Sous forme d’un « questions-réponses », le ministère de l'économie apporte des précisions concernant le dispositif CICE sur son site. Nous consacrons la présente actualité aux bénéficiaires du CICE. Les entreprises peuvent ...
Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que la loi ne prévoit aucun délai obligatoire entre l’entretien au cours duquel les parties conviennent de mettre fin au contrat et la signature de la convention de rupture. Cette précision élimine tout argument de « délai raisonnable » et sécurise la procédure de rupture conventionnelle pour les employeurs.
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en Conseil des ministres du 21 août 2013. Il contient des dispositions visant ...
Afin de ne pas commettre d’erreurs sur l’application des taux de cotisations chômage, applicables depuis le 1er juillet 2013 aux contrats CDD de courte durée, l’UNEDIC apporte des précisions très ...
Dans un précédent article, nous avions abordé les règles essentielles en matière de proratisation du PMSS (vous pouvez retrouver cet article, en cliquant ici). Nous abordons cette fois le cas ...
Après plusieurs avertissements écrits, une chef magasinier a persisté à refuser le port des équipements de protection individuelle (chaussures, gants, casquette, gilet). La Cour de cassation a confirmé que ce manquement répété, en contradiction avec les consignes de sécurité et le rôle d’exemple, justifiait un licenciement pour faute grave.
Dans une récente circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013, plusieurs cas concrets sont proposés. Nous avons choisi 2 d’entre eux, qui nous semblent très intéressants et devraient éviter aux entreprises ...
Nous terminons notre série d’articles consacrés au dispositif, désormais unique, en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Par rapport à l’ancien dispositif du chômage partiel, d’importantes simplifications ont été apportées ...
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la loi de sécurisation de l’emploi publiée au JO du 16 juin 2013, met en place un nouveau dispositif dénommé « indemnité forfaitaire ...
Le litige autour du titre de « Mister France 2003 » montre comment la Cour de cassation peut requalifier un contrat de participation à une émission télévisée en contrat de travail, dès lors que le candidat exerce une prestation sous l’autorité du producteur. Cette décision rappelle aux organisateurs les risques de requalification et les obligations sociales qui en découlent, en matière de licenciement et de reconnaissance de statut professionnel.
Afin de ne pas commettre d’erreurs, les employeurs doivent avoir connaissance des nouvelles relations, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, entre le dispositif unique d’activité partielle et les congés ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au nouveau régime des cotisations patronales, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, et pour lequel l’UNEDIC apporte des précisions utiles. Champ ...
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un recours à l’intérim n’est pas justifié, seule l’entreprise utilisatrice peut être tenue responsable, même si le contrat a été conclu avec l’agence d’intérim. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de vérifier que le motif d’accroissement temporaire d’activité est réel, sous peine de voir leurs salariés obtenir la requalification en CDI et des indemnités importantes.
Après la circulaire ministérielle du 4 juillet 2013 qui apportait des précisions utiles sur le déblocage exceptionnel de la participation et l’intéressement (nous avons consacré une actualité à ce sujet, ...
Lorsque les salariés sont placés en activité partielle, ils reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur. Ce dernier perçoit de son côté une allocation, que le présent article se propose ...
Le régime de taxation des contrats CDD de courte durée et d’exonération temporaire de l’embauche des jeunes en CDI soulèvent un très grand nombre de questions. Ainsi, après la publication ...
Une clause prévoyant la renonciation à tout recours dans une rupture conventionnelle est déclarée non écrite, mais elle ne rend pas la convention nulle. Cette décision rappelle aux employeurs que de telles clauses sont interdites, tout en confirmant la validité de la rupture lorsque le consentement est libre.
Après avoir abordé la demande d’autorisation préalable dans un précédent article, nous consacrons le présent à la demande d’indemnisation par l’employeur, au titre du nouveau dispositif unique d’activité partielle. ...
Instauré en 2008, le contrat CDD à objet défini était prévu à titre expérimental pour une durée de 5 ans. La nouvelle loi du 22 juillet 2013, relative à l’enseignement ...
Un directeur artistique licencié pour faute grave voit son recours rejeté par la Cour de cassation, qui estime que les courriels et fichiers stockés sur son ordinateur professionnel, même s’ils proviennent d’adresses personnelles, sont présumés professionnels. Cette décision précise les limites de la protection de la vie privée face à la preuve numérique en entreprise.
En cas de placement en activité partielle, le salarié reçoit une indemnité horaire, dont le montant peut varier selon la situation envisagée. Le présent article aborde ces différentes valeurs ainsi ...
La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, est publiée au JO du 23 juillet 2013. Elle apporte des modifications concernant les stages étudiants, ...
Après la publication de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 au JO du 16 juin, l’arrêté du 17 juillet 2013 confirme le nouveau régime de taxation ...
En l'absence d'avenant écrit, la modification de la durée d’un contrat à temps partiel est présumée revenir à un temps complet, et c’est à l’employeur d’en apporter la preuve. La Cour de cassation rappelle que l’obligation d’écrit s’applique à chaque avenant, même si le bulletin de paie indique la nouvelle durée.
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, les entreprises ont désormais l’obligation de déclarer les salaires éligibles au CICE depuis le 1er juillet 2013. Afin de mieux vous préparer ...
Nouvel article consacré au dispositif unique d’activité partielle, nous abordons les durées maximales et le contingent d’heures indemnisables. Durée maximale L’autorisation de recourir à l’activité partielle peut ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au dispositif unique d’activité partielle. Nous consacrons le présent article à l’autorisation administrative préalable. Le principe général La mise en activité ...
La Cour de cassation a confirmé que les opérations de manutention et de convoyage réalisées par un chauffeur‑monteur sur les chantiers constituent du temps de travail effectif. Cette décision impose aux employeurs de comptabiliser ces périodes comme heures de travail, avec les conséquences salariales et de congés afférentes.
La Cour de cassation vient de préciser que les compléments d’un mois de salaire versés à certains salariés lors de leur mise à la retraite sont soumis aux cotisations sociales, dès lors qu’ils dépassent les plafonds d’exonération fiscale. Cette décision rappelle aux employeurs les critères de caractère sélectif et d’exonération à vérifier pour éviter de nouveaux redressements URSSAF.
Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que la loi ne prévoit aucun délai obligatoire entre l’entretien au cours duquel les parties conviennent de mettre fin au contrat et la signature de la convention de rupture. Cette précision élimine tout argument de « délai raisonnable » et sécurise la procédure de rupture conventionnelle pour les employeurs.
Après plusieurs avertissements écrits, une chef magasinier a persisté à refuser le port des équipements de protection individuelle (chaussures, gants, casquette, gilet). La Cour de cassation a confirmé que ce manquement répété, en contradiction avec les consignes de sécurité et le rôle d’exemple, justifiait un licenciement pour faute grave.
Le litige autour du titre de « Mister France 2003 » montre comment la Cour de cassation peut requalifier un contrat de participation à une émission télévisée en contrat de travail, dès lors que le candidat exerce une prestation sous l’autorité du producteur. Cette décision rappelle aux organisateurs les risques de requalification et les obligations sociales qui en découlent, en matière de licenciement et de reconnaissance de statut professionnel.
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un recours à l’intérim n’est pas justifié, seule l’entreprise utilisatrice peut être tenue responsable, même si le contrat a été conclu avec l’agence d’intérim. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de vérifier que le motif d’accroissement temporaire d’activité est réel, sous peine de voir leurs salariés obtenir la requalification en CDI et des indemnités importantes.
Une clause prévoyant la renonciation à tout recours dans une rupture conventionnelle est déclarée non écrite, mais elle ne rend pas la convention nulle. Cette décision rappelle aux employeurs que de telles clauses sont interdites, tout en confirmant la validité de la rupture lorsque le consentement est libre.
