Actualité sociale de août 2013

La Cour de cassation vient de préciser que les compléments d’un mois de salaire versés à certains salariés lors de leur mise à la retraite sont soumis aux cotisations sociales, dès lors qu’ils dépassent les plafonds d’exonération fiscale. Cette décision rappelle aux employeurs les critères de caractère sélectif et d’exonération à vérifier pour éviter de nouveaux redressements URSSAF.

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que la loi ne prévoit aucun délai obligatoire entre l’entretien au cours duquel les parties conviennent de mettre fin au contrat et la signature de la convention de rupture. Cette précision élimine tout argument de « délai raisonnable » et sécurise la procédure de rupture conventionnelle pour les employeurs.

Après plusieurs avertissements écrits, une chef magasinier a persisté à refuser le port des équipements de protection individuelle (chaussures, gants, casquette, gilet). La Cour de cassation a confirmé que ce manquement répété, en contradiction avec les consignes de sécurité et le rôle d’exemple, justifiait un licenciement pour faute grave.

Le litige autour du titre de « Mister France 2003 » montre comment la Cour de cassation peut requalifier un contrat de participation à une émission télévisée en contrat de travail, dès lors que le candidat exerce une prestation sous l’autorité du producteur. Cette décision rappelle aux organisateurs les risques de requalification et les obligations sociales qui en découlent, en matière de licenciement et de reconnaissance de statut professionnel.

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un recours à l’intérim n’est pas justifié, seule l’entreprise utilisatrice peut être tenue responsable, même si le contrat a été conclu avec l’agence d’intérim. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de vérifier que le motif d’accroissement temporaire d’activité est réel, sous peine de voir leurs salariés obtenir la requalification en CDI et des indemnités importantes.

Une clause prévoyant la renonciation à tout recours dans une rupture conventionnelle est déclarée non écrite, mais elle ne rend pas la convention nulle. Cette décision rappelle aux employeurs que de telles clauses sont interdites, tout en confirmant la validité de la rupture lorsque le consentement est libre.

Un directeur artistique licencié pour faute grave voit son recours rejeté par la Cour de cassation, qui estime que les courriels et fichiers stockés sur son ordinateur professionnel, même s’ils proviennent d’adresses personnelles, sont présumés professionnels. Cette décision précise les limites de la protection de la vie privée face à la preuve numérique en entreprise.

En l'absence d'avenant écrit, la modification de la durée d’un contrat à temps partiel est présumée revenir à un temps complet, et c’est à l’employeur d’en apporter la preuve. La Cour de cassation rappelle que l’obligation d’écrit s’applique à chaque avenant, même si le bulletin de paie indique la nouvelle durée.

La Cour de cassation a confirmé que les opérations de manutention et de convoyage réalisées par un chauffeur‑monteur sur les chantiers constituent du temps de travail effectif. Cette décision impose aux employeurs de comptabiliser ces périodes comme heures de travail, avec les conséquences salariales et de congés afférentes.