Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage : l’URSSAF actualise ses informations

Dans une précédente actualité, nous vous informions des nouvelles obligations déclaratives en cas de majoration des cotisations patronales d’assurance chômage dues au titre de l’embauche d’un salarié en contrat CDD de courte durée.Vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ici.

La publication du 5/09/2013 donne des informations complémentaires que les employeurs attendaient.

Modulation contribution patronale : les 2 cas envisageables 

Majoration de la contribution patronale

Elle doit être envisagée en cas d’embauche d’un salarié en contrat CDD, selon la durée du contrat et le motif de recours. 

Exonération temporaire 

Elle doit être prévue en cas d’embauche d’un jeune salarié de moins de 26 ans en contrat CDI. 

Extrait de la publication URSSAF

Nouveau : Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage

A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants :

° embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat,

° embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de la période d’essai : exonération pendant une durée fixée selon l’effectif de l’entreprise.

Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour embauches en CDD 

Les employeurs concernés

• Tous les employeurs qui relèvent du régime général, y compris ceux qui emploient les intermittents du spectacle ;
• Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable. 

Extrait de la publication URSSAF 

Sont concernés :

° Les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d’intermittents du spectacle ;

° les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable.

Pas de majoration

Aucune majoration n’est applicable pour :

• Les contrats de travail temporaire conclus par les entreprises de travail temporaire ;
• Les employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion. 

Extrait de la publication URSSAF 

La majoration ne s’applique pas :

° Aux contrats de travail temporaire conclus par les entreprises de travail temporaire ;

° Aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion.

Taux de majoration

En fonction de la durée initiale du contrat de travail, les taux de cotisations majorés suivants s’appliquent alors :

• Le taux de 7 % (au lieu de 4%, soit une majoration de 3%) s’applique aux contrats CDD pour accroissement d’activité dont la durée initiale est inférieure à 1 mois ;
• Le taux de 5,5 % (au lieu de 4%, soit une majoration de 1,50%) s’applique aux contrats CDD pour accroissement d’activité dont la durée initiale est supérieure à 1 mois mais inférieure à 3 mois ;
• Enfin, le taux de 4,5 % (au lieu de 4%, soit une majoration de 0,50%) s’applique aux contrats CDD d’usage dont la durée initiale est inférieure à 3 mois. 

La majoration est due sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage.

La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration. 

Extrait de la publication URSSAF

Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD. La majoration est applicable :

° aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce

cas le taux est variable selon la durée du CDD,

° aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du

travail et secteurs d’activités listés à l’article D.1242-1 du code du travail).

La majoration est due sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage. La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration. 

Informations sur le bordereau URSSAF

Seule la majoration doit figurer sur le bordereau URSSAF, par exemple pour les contrats CDD pour accroissement d’activité dont la durée initiale du contrat est inférieure à 1 mois, le taux de 3% sera indiqué (7% moins 4% habituel).

Le nombre de salariés concernés par cette majoration doit également être indiqué.

En ce qui concerne les contributions patronales au taux non majoré, aucune modification n’est apportée. 

Extrait de la publication URSSAF 

Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : de nouveaux codes type de personnel (CTP) sont créés afin de permettre d’acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l’effectif salarié concerné doit également être renseigné. Vous devez continuer de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles.

Les codes CTP et les taux déclarés

Motif de recours au CDD	Durée du CDD	Taux de la majoration	CTP	Libellé
Accroissement temporaire d’activité	Inférieure ou égale à 1 mois	3%	327	RG Majo CDD<1 mois pour acc.act.
	Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois	1,5%	295	RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act
Contrat d’usage	Inférieure ou égale à 3 mois	0,5%	293	RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

Extrait de la publication URSSAF 

Pour information, la déclaration de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :

Motif de recours au CDD	Durée du CDD	Taux de la majoration	CTP	Libellé
Accroissement temporaire d’activité	Inférieure ou égale à 1 mois	3%	327	RG Majo CDD<1 mois pour acc.act.
	Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois	1,5%	295	RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act
Contrat d’usage	Inférieure ou égale à 3 mois	0,5%	293	RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

Embauche en CDI à l’issue du CDD 

En cas de transformation du contrat CDD en CDI, la majoration n’est alors plus due.

Les employeurs devront alors procéder à une déduction spécifique sur le bordereau suivant, les codes CTP sont désormais connus. 

Libellé	CTP	Montant
RG Régul.Majo CDD tx 0,5%	353	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 1,5%	363	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 3%	369	à compléter

Extrait de la publication URSSAF 

Important :
En cas d’embauche par l’employeur en CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est plus due. Dans ce cas, l’employeur régularise, sur le bordereau suivant l’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l’aide du CTP dédié. Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation.  
La déclaration de régularisation de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :

Libellé	CTP	Montant
RG Régul.Majo CDD tx 0,5%	353	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 1,5%	363	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 3%	369	à compléter

Exonération temporaire des contributions patronales d’assurance chômage 

Les embauches concernées

Seules sont concernées par l’exonération temporaire, les embauches concernant :

• Les jeunes de moins de 26 ans ;
• Sous contrat CDI. 

Extrait de la publication URSSAF 

Une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI.

Les employeurs concernés

Tous les employeurs relevant du régime général ou les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés, sauf :

• Les employeurs d’intermittents du spectacle ;
• Les entreprises de travail temporaire pour les salariés sous contrat de travail temporaire ;
• Les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion. 

Extrait de la publication URSSAF 

Les employeurs de droit privé tenus d’assurer leurs salariés contre le risque chômage peuvent bénéficier de cette exonération, à l’exception :

° des employeurs d’intermittents du spectacle,

° des entreprises de travail temporaire pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire.

Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés. Sont exclus, les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

Précisions utiles 

L’exonération s’applique lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai. 

Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats dont le 1^er   jour d’exécution intervient à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet du contrat de travail.

L’exonération est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage.

Cette exonération est temporaire, et sa durée dépend de l’effectif de l’entreprise.

Elle est fixée à :

• 4 mois pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ;
• 3 mois pour celles comptant un effectif de 50 salariés et plus.

Les employeurs n’ont aucune démarche à effectuer mais doivent faire figurer cette exonération sur la déclaration URSSAF. 

Extrait de la publication URSSAF 

L’exonération s’applique lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet du contrat de travail. L’exonération est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage. La durée de cette exonération est fixée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois à partir de 50 salariés). Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date. Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération.

Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée en indiquant l’effectif concerné.

Code CTP 

Libellé	CTP	Taux
RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans	343	2,40%*

* taux de la contribution salariale d’assurance chômage

Extrait de la publication URSSAF 

Libellé	CTP	Taux
RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans	343	2,40%*

* taux de la contribution salariale d’assurance chômage 

Références 

Informations sur le site URSSAF en date du 5/09/2013

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011