27 actualités et 9 jurisprudences publiées en mai 2013.
La Cour de cassation a renversé une décision de cour d’appel qui excluait la prise en compte de l’ancienneté acquise pendant le contrat d’apprentissage d’un éducateur spécialisé. Elle précise que, dès la classification du salarié, le temps passé en apprentissage doit être intégré dans le calcul du coefficient salarial, obligeant les employeurs à réviser les rappels de salaire et à veiller à la conformité des dispositions conventionnelles.
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention. Nous avons décidé d’y consacrer la présente actualité, à cette occasion nous avons également interrogé les services de ...
Une société du bâtiment a vu son redressement URSSAF confirmé après que la Cour de cassation a jugé que la déduction forfaitaire spécifique ne pouvait s’appliquer à un salarié dont l’activité n’était pas permanente sur les chantiers. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de justifier la permanence d’exercice pour bénéficier de la DFS.
Nous poursuivons notre revue en détails des aides financières prévues, lorsqu’un employeur recrute un salarié bénéficiaire de la reconnaissance « travailleur handicapé ». Notre article aborde cette fois spécifiquement, les aides visant ...
Deux décrets parus récemment au JO précisent les aides financières dont peuvent bénéficier éventuellement les salariés victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les principes selon la ...
Dans une affaire de restauration, un chef de partie licencié a obtenu gain de cause après que la Cour de cassation a jugé que les primes qualifiées d’«exceptionnelles» ne pouvaient remplacer le paiement légal des heures supplémentaires, même si le montant était identique. L’employeur doit donc rembourser ces heures ainsi que les congés payés afférents, sous peine de double indemnisation.
3ème volet des différentes aides prévues en 2013 pour les travailleurs handicapés, nous consacrons la présente actualité aux aides octroyées dans le cadre des contrats en alternance. Aide ...
Dans une lettre circulaire du 16 avril 2013, la DSS donne des informations importantes concernant les conditions d’ouverture du droit aux versements des IJSS, en cas d’arrêt maladie ou congé ...
Dans la « vie » d’un salarié au sein d’une entreprise, peuvent parfois alterner des périodes d’activité à temps partiel avec des périodes d’activité à temps plein. En cas de licenciement, se ...
La Cour de cassation a renversé une décision de cour d’appel qui excluait la prise en compte de l’ancienneté acquise pendant le contrat d’apprentissage d’un éducateur spécialisé. Elle précise que, dès la classification du salarié, le temps passé en apprentissage doit être intégré dans le calcul du coefficient salarial, obligeant les employeurs à réviser les rappels de salaire et à veiller à la conformité des dispositions conventionnelles.
C’est une question récurrente que se posent les employeurs concernant les contraventions au code de la route dont sont à l’origine leurs salariés : peuvent-elles alors en obtenir le remboursement ? La ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention. Nous avons décidé d’y consacrer la présente actualité, à cette occasion nous avons également interrogé les services de ...
Le contentieux porte sur le respect du délai légal de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’a pas respecté ce délai, ouvrant la voie à une indemnisation du salarié et rappelant les règles de calcul à observer.
Après avoir abordé les aides prévues dans le cadre de l’embauche d’un travailleur handicapé, nous consacrons la présente actualité à toutes les aides octroyées dans le cadre du maintien dans ...
Nous vous avions récemment informé que le barème des indemnités kilométriques ne s’appliquait pas aux véhicules électriques. Si vous souhaitez retrouver cette actualité, vous pouvez cliquer ici. C’était sans compter ...
Nous avons déjà évoqué dans un précédent article, les changements concernant le calcul des IJSS en cas de congé de maternité, suite à la publication au JO du 30 mars ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la suspension d’un salarié, lorsqu’elle intervient le jour suivant la convocation à l’entretien préalable au licenciement, est réputée conservatoire, même en l’absence de mention explicite d’une procédure de licenciement. Cette qualification limite les contestations du salarié et confirme la possibilité pour l’employeur de sécuriser la période précédant la décision de licenciement.
La promulgation de la loi au JO du 18 mai 2013, marque l’entrée en vigueur de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous vous ...
Depuis la loi portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9/11/2010), confirmée par le décret n° 2010-1734 du 30/12/2010, les assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue, ...
Le projet de loi de sécurisation de l’emploi vient d’être définitivement adopté en CMP par le Sénat le 14 mai 2013. La promulgation de la loi est toutefois retardée en ...
La Cour de cassation vient de rendre récemment un arrêt concernant les candidats du jeu de téléréalité « L’île de la tentation ». Confirmant l’arrêt de la Cour d'appel de Versailles, du ...
Nous ouvrons aujourd’hui le premier volet de nos actualités consacrées aux très nombreuses aides, actuellement en vigueur, lorsqu’un employeur décide de recruter un salarié bénéficiant de la reconnaissance de travailleur ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, même lorsque le médecin du travail estime qu’aucune offre n’est possible. L’absence de proposition concrète, notamment au sein du groupe, conduit à un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.
La Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) communique, en date du 6 mai 2013, sur les taux de cotisations chômage-intempéries dans le secteur du BTP. Ces taux concernent ...
Avant sa lecture définitive par le Sénat aujourd’hui, nous vous proposons dans le présent article de faire le point sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, ...
Comme nous vous l’avons indiqué dans un précédent article, le salaire charnière définitif au titre de la GMP vient d’être fixé récemment (voir notre article à ce sujet en cliquant ...
Le décès d’un soudeur intérimaire, survenu avant la visite médicale obligatoire, a conduit la Cour de cassation à confirmer la faute inexcusable de l’employeur. Cette décision rappelle que l’examen d’embauche doit être réalisé avant la fin de la période d’essai, sous peine d’annulation du jugement et d’une nouvelle procédure, et s’applique également aux entreprises de travail temporaire.
Le portail du service public de la Sécurité sociale publie, en date du 3 mai 2013, deux des premières décisions de rescrit concernant la réduction FILLON. Elles concernent l’ouverture du ...
La publication au JO du 30 mars 2013 du décret 2013-266 apporte des changements importants dans la gestion des arrêts maladie et maternité. Comme nous vous l’avons indiqué dans un ...
A en croire les récents propos de la ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel, un aménagement du dispositif de l’auto-entrepreneur serait envisagé. Nous vous proposons de faire le point sur les ...
La Cour de cassation a infirmé une décision de la cour d’appel qui condamnait l’employeur à verser 33 000 € pour rupture d’un CDD pendant la période d’essai. Cette décision rappelle que, pendant l’essai, le salarié ne peut pas réclamer le paiement du salaire restant du CDD, mais seulement les dommages‑intérêts liés à une rupture abusive de l’essai, ce qui modifie les risques juridiques des employeurs.
La loi du 23 avril 2013 prolongeant le dispositif du bonus exceptionnel est promulguée au JO du 24 avril 2013. Comme nous l’avions indiqué dans un précédent article, le Conseil ...
L’actualité de la paie est très dense actuellement, il est probable que les chefs d’entreprise peuvent avoir un peu de mal à prendre en compte les différents dispositifs actuellement en ...
La Cour de cassation vient de rendre très récemment un arrêt, à notre sens inédit, qui lui permet de se prononcer sur une sorte de frontière séparant les propos tenus ...
Une salariée à temps partiel, sans indication d’horaires dans son contrat, a été licenciée pour retards et absences ; la Cour de cassation a jugé que, ne pouvant connaître son rythme, ces faits ne constituent pas une faute grave, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’arrêt impose d’inscrire les horaires dans les contrats à temps partiel et avertit les employeurs des risques d’un licenciement mal motivé, contentieux coûteux.
Déposée le 28 novembre 2012 au Sénat par plusieurs parlementaires, la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives avait ...
Récemment, le barème des indemnités kilométriques a été publié. Dans une publication au BO des impôts, l’administration fiscale aborde le cas particulier des véhicules électriques. Rappel du principe ...
Une société du bâtiment a vu son redressement URSSAF confirmé après que la Cour de cassation a jugé que la déduction forfaitaire spécifique ne pouvait s’appliquer à un salarié dont l’activité n’était pas permanente sur les chantiers. Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité de justifier la permanence d’exercice pour bénéficier de la DFS.
Nous sommes aujourd’hui le 1er mai, l’occasion pour vous de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un jour férié comme les autres, notamment en matière de gestion de la paie. ...
Dans une affaire de restauration, un chef de partie licencié a obtenu gain de cause après que la Cour de cassation a jugé que les primes qualifiées d’«exceptionnelles» ne pouvaient remplacer le paiement légal des heures supplémentaires, même si le montant était identique. L’employeur doit donc rembourser ces heures ainsi que les congés payés afférents, sous peine de double indemnisation.
La Cour de cassation a renversé une décision de cour d’appel qui excluait la prise en compte de l’ancienneté acquise pendant le contrat d’apprentissage d’un éducateur spécialisé. Elle précise que, dès la classification du salarié, le temps passé en apprentissage doit être intégré dans le calcul du coefficient salarial, obligeant les employeurs à réviser les rappels de salaire et à veiller à la conformité des dispositions conventionnelles.
Le contentieux porte sur le respect du délai légal de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’a pas respecté ce délai, ouvrant la voie à une indemnisation du salarié et rappelant les règles de calcul à observer.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la suspension d’un salarié, lorsqu’elle intervient le jour suivant la convocation à l’entretien préalable au licenciement, est réputée conservatoire, même en l’absence de mention explicite d’une procédure de licenciement. Cette qualification limite les contestations du salarié et confirme la possibilité pour l’employeur de sécuriser la période précédant la décision de licenciement.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, même lorsque le médecin du travail estime qu’aucune offre n’est possible. L’absence de proposition concrète, notamment au sein du groupe, conduit à un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Le décès d’un soudeur intérimaire, survenu avant la visite médicale obligatoire, a conduit la Cour de cassation à confirmer la faute inexcusable de l’employeur. Cette décision rappelle que l’examen d’embauche doit être réalisé avant la fin de la période d’essai, sous peine d’annulation du jugement et d’une nouvelle procédure, et s’applique également aux entreprises de travail temporaire.
