Les changements au 1er juillet 2013 pour les arrêts maladie et maternité

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Actualité

La publication au JO du 30 mars 2013 du décret 2013-266 apporte des changements importants dans la gestion des arrêts maladie et maternité. Comme nous vous l’avons indiqué dans un ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

La publication au JO du 30 mars 2013 du décret 2013-266 apporte des changements importants dans la gestion des arrêts maladie et maternité.

Comme nous vous l’avons indiqué dans un précédent article, la détermination des IJSS en cas de congé maternité est modifiée (un article vous a été proposé récemment à ce sujet, pour le retrouver vous pouvez cliquer ici). 

Nous consacrons le présent article à la transmission de l’attestation de salaire et à la subrogation de l’employeur. 

Transmission de l’attestation de salaire

Pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, la transmission de l’attestation de salaire se fera sous forme électronique.

Sont concernés les arrêts de travail en cas de maladie, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant.

Ce n’est que par défaut que cette attestation sera faite sous forme papier en le remettant au salarié pour qu’il puisse le transmettre à la CPAM

Extrait du décret : 

CHAPITRE III

Indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maternité

Art. 8. − I. – L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Aux 1o et 3o, les mots : « paies antérieures » sont remplacés par les mots : « paies des mois civils antérieurs » ;

2o Aux 2o, 4o et 5o, les mots : « mois antérieurs » sont remplacés par les mots : « mois civils antérieurs ».

II. – Le premier alinéa de l’article R. 323-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l’appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l’article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :

« 1o Sous forme électronique, par l’employeur ;

« 2o A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l’employeur aura remis l’attestation dument remplie.

« L’attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit comporter notamment : ».

Nouvelle version Code de la Sécurité sociale à compter du 1er juillet 2013

Actuellement l’article R323-10 indique : 

Article R323-10

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 

En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'assuré doit présenter à la caisse une attestation établie par l'employeur ou les employeurs successifs, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail, doit comporter notamment :

1°) les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;

2°) le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;

3°) le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations

La version à venir au 1er juillet 2013 sera donc la suivante : 

Article R323-10

Modifié par Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 8 

En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :

1° Sous forme électronique, par l'employeur ;

2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.

L'attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit comporter notamment :

1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;

2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;

3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.

NOTA:

Conformément à l'article 10 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, les dispositions de l'article 8 sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.

Pas de modification pour les accidents de travail ou de trajet

On notera que les dispositions actuellement applicables en cas d’accident du travail ou de trajet ne sont pas modifiées par le présent décret. 

Article R441-4

Modifié par Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 JORF 5 février 2006 

L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-4, le montant et la date de ces payes.

La caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles

Subrogation de l’employeur

Le décret du 28 mars 2013 étend les cas dans lesquels l’employeur est subrogé de plein droit. 

Rappel du régime actuel

Actuellement, l’assuré est de plein droit bénéficiaire des IJSS.

L’article R 323-11 du Code de la Sécurité Sociale indique que :

  • Si l’employeur assure le maintien intégral de la rémunération, il est subrogé de plein droit ;
  • Si le salaire est maintenu en totalité ou en partie, sous déduction des IJSS, la subrogation est soumise à l’accord du salarié. 

Article R323-11

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage.

La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.

Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus. 

Nouveau régime à compter du 1er juillet 2013

Pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, en cas de maladie, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, le régime de subrogation est modifié comme suit :

  • Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ;
  • Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.  

Article R323-11

Modifié par Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 8 

L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage.

La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative.

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.

Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.

L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.

NOTA:

Conformément à l'article 10 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, les dispositions de l'article 8 sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.

Pas de modification pour les accidents de travail ou de trajet

On notera que les dispositions actuellement applicables en cas d’accident du travail ou de trajet ne sont pas modifiées par le présent décret. 

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Le décret du 28 mars confirme que ces nouvelles dispositions (attestation de salaire et subrogation) concernent les indemnités journalières versées au titre d’arrêt de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. 

Extrait du décret :

Art. 10. − Les dispositions de l’article 8 du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.

Références 

Décret no 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, JO 30 mars 2013

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires
L
LégiSocial
Bonjour Madame,

En réponse à votre question, nous vous rappelons dans un premier temps que le maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie est prévu par l’article L 1226-1 du Code du travail dont nous rappelons le contenu ci après.

Toutefois, lorsque les IJSS sont réduites du fait, par exemple, de l’hospitalisation ou d’une sanction de la caisse, l’indemnisation complémentaire à charge de l’employeur est calculée comme si les IJSS avaient été servies intégralement.

Ajoutons que le maintien de l’employeur n’est pas nécessairement subordonné au versement d’IJSS, lorsqu’un salarié ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit.
La Cour de cassation dans un arrêt de 2012, avait considéré qu’un salarié ayant travaillé moins de 200h au cours des 3 derniers mois, devait bénéficier du maintien de l’employeur, quand bien même la convention collective applicable (secteur de la distribution directe) prévoyait que la garantie s’entend déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Cour de cassation du 1/02/2012 pourvoi 10-27308

Espérons avoir ainsi répondu à votre question.

Bien cordialement

Article L1226-1
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 3

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
C
couetc
Bonjour,je désirerais savoir si mon patron est tenu de me payer le complément de salaire résultant d'un arrêt maladie,étant donné que la sécurité sociale ne verse pas l'intégralité des sommes perdues lors de cet arrêt? Je travaille dans une petite entreprise de travaux publics de moins de dix salariés.Merci.

Votre commentaire sera publié après connexion.