Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 30 juin 2008 en qualité de chauffeur super poids lourds.

Il est convoqué le 15 mai 2009 à l'entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 22 mai suivant.

Il est finalement licencié pour faute grave le 27 mai 2009.

Il saisit la juridiction prud'homale, souhaitant la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. 

Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande.

Elle retient les faits suivants :

• La convocation à l’entretien s’est fait le 15 mai 2009, soit un vendredi ;
• Le salarié a reçu sa lettre le lendemain 16 mai 2009 ;
• Le dimanche n’est pas compté, ce n’est pas un jour ouvrable ;
• Le délai de 5 jours ouvrables est décompté du lundi 18 mai au 22 mai soit 5 jours ouvrables.