Un salarié est engagé le 30 juin 2008 en qualité de chauffeur super poids lourds. Il est convoqué le 15 mai 2009 à l'entretien préalable à son licenciement qui s'est ...
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Contexte de l'affaire ¶
Un salarié est engagé le 30 juin 2008 en qualité de chauffeur super poids lourds.
Il est convoqué le 15 mai 2009 à l'entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 22 mai suivant.
Il est finalement licencié pour faute grave le 27 mai 2009.
Il saisit la juridiction prud'homale, souhaitant la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande.
Elle retient les faits suivants :
- La convocation à l’entretien s’est fait le 15 mai 2009, soit un vendredi ;
- Le salarié a reçu sa lettre le lendemain 16 mai 2009 ;
- Le dimanche n’est pas compté, ce n’est pas un jour ouvrable ;
- Le délai de 5 jours ouvrables est décompté du lundi 18 mai au 22 mai soit 5 jours ouvrables.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'intéressé a reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable le 16 mai 2009, que le dimanche 17 mai n'était pas un jour ouvrable et qu'à compter du 18 jusqu'au 22 mai il s'est écoulé un délai de cinq jours ouvrables
Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis, les juges cassent et annulent l’arrêt de la cour d’appel et renvoient les parties devant une nouvelle cour d’appel.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai de cinq jours pleins et ouvrables n'avait pas été respecté par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Cour de cassation du , pourvoi n°12-11578
Commentaire de LégiSocial ¶
Cette affaire va nous permettre de préciser le délai de 5 jours ouvrables, séparant la convocation à l’entretien préalable et l’entretien proprement dit.
Respect d’un délai de 5 jours ouvrables « pleins » ¶
Comme le rappelle fort justement la Cour de cassation dans l’affaire présente, le salarié doit disposer d’un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à l’entretien et l’entretien lui-même.
Extrait de l’arrêt :
Vu l'article L. 1232-2 du code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; qu'il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense et que le jour de la présentation ou de remise de la lettre recommandée ne compte pas dans ce délai ;
Si nous reprenons la chronologie des faits, nous nous rendons compte que ce délai n’a pas été respecté dans l’affaire présente :
- La convocation à l’entretien s’est fait le 15 mai 2009, soit un vendredi ;
- Le salarié a reçu sa lettre le lendemain 16 mai 2009 ;
- Le jour de la réception de la lettre n’est pas compté (Article L1233-11) , le « compteur » temps se déclenche donc le lendemain ;
- Il s’agit d’un délai de 5 jours au terme duquel l’entretien doit avoir lieu ;
- Le dimanche 17 mai 2009 n’est pas compté, ce n’est pas un jour ouvrable ;
- Si le délai débute le lundi 18 mai 2009, il expire le vendredi 22 mai 2009,
- Ce n’est donc qu’à partir du samedi 23 mai 2009 que l’entretien peut avoir lieu ;
- Le délai de 5 jours n’était donc pas respecté en l’espèce !
| Chronologie sur le mois de mai 2009 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vendredi 15 | Samedi 16 | Dimanche 17 | Lundi 18 | Mardi 19 | Mercredi 20 | Jeudi 21 | Vendredi 22 | Samedi 23 | |
| Envoi convocation | |||||||||
| Réception convocation | |||||||||
| Délai 5 jours ouvrables | N’est pas compté (jour de la réception de la lettre) | N’est pas compté (n’est pas un jour ouvrable) | 1er jour | 2ème jour | 3ème jour | 4ème jour | 5ème jour (fin du délai) | 1er jour où peut se dérouler l’entretien préalable (*) | |
(*) Dans la plupart des cas, l’entretien préalable se déroule durant le temps de travail du salarié. Mais ce n’est pas une obligation. Le salarié peut être convoqué en dehors de son temps de travail. Dans ce cas, il devra être indemnisé s’il prouve qu’il subit un dommage (par exemple, indemnisation du temps passé en entretien payé comme du temps de travail, problème de garde d’enfant, etc.).
Article L1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article L1233-11
(…) L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Lorsque le délai de « 5 jours » expire un samedi, dimanche ou jour férié, alors il est prorogé au premier jour ouvrable qui suit.
Article R1231-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.