Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 30 juin 2008 en qualité de chauffeur super poids lourds.
Il est convoqué le 15 mai 2009 à l'entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 22 mai suivant.
Il est finalement licencié pour faute grave le 27 mai 2009.
Il saisit la juridiction prud'homale, souhaitant la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande.
Elle retient les faits suivants :
- La convocation à l’entretien s’est fait le 15 mai 2009, soit un vendredi ;
- Le salarié a reçu sa lettre le lendemain 16 mai 2009 ;
- Le dimanche n’est pas compté, ce n’est pas un jour ouvrable ;
- Le délai de 5 jours ouvrables est décompté du lundi 18 mai au 22 mai soit 5 jours ouvrables.
🔒 Votre quota mensuel est épuisé
Vous avez exploré tous vos contenus gratuits du mois ; nous sommes ravis que nos publications vous plaisent autant !
Accédez dès maintenant à nos contenus exclusifs,
à partir de 20 € HT /mois.
- Découvrir nos abonnements
- ou
- Demander une démo Rdv 30 min