29 actualités et 8 jurisprudences publiées en juin 2013.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les commissions sur le chiffre d’affaires s’intègrent à la rémunération brute pour vérifier le respect du SMIC. Cette décision rappelle aux employeurs que le calcul du salaire minimum doit prendre en compte l’ensemble des éléments variables, et limite les recours des salariés qui invoquent uniquement le salaire de base.
Le licenciement du cuisinier devenu éducateur technique spécialisé, prononcé après qu’il a traité son supérieur de « parasite », a été confirmé par la Cour de cassation. La décision rappelle que toute agression verbale mettant en danger la sécurité ou la santé d’un collègue peut être qualifiée de faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat.
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’elle est rédigée de façon claire, licite et précise, une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français peut être opposable au salarié. Cette décision rappelle aux responsables RH l’importance de justifier la mobilité par les fonctions exercées et les risques d’un refus répété.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nombreux changements qu’entraîne la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013. Nous abordons cette fois le ...
Dans une publication du 27 juin 2013, l’UNEDIC confirme la revalorisation de 0,60% des allocations chômage à compter du 1er juillet 2013. Revalorisation des allocations chômage à partir du ...
Nouveau volet consacré aux changements qu’entraîne la promulgation au JO du 16 juin 2013, de la loi de sécurisation de l’emploi. Ce sont cette fois, les procédures concernant le licenciement ...
Une des mesures phares de la loi de sécurisation de l’emploi, publié au JO du 16 juin 2013, consiste à instaurer prochainement un régime de prévoyance pour l’ensemble des salariés ...
Dans cet arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut renoncer à la clause de non‑concurrence en l’inscrivant dans la lettre de licenciement, même si la convention collective impose un courrier séparé sous 15 jours. Cette décision précise que la renonciation n’entraîne aucune indemnité, mais expose l’employeur à un risque de contentieux si les formalités conventionnelles ne sont pas respectées.
Encore une conséquence de la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, un nouveau dispositif prend désormais place au sein du code du ...
Après avoir abordé dans une précédent actualité, le régime de taxation des contrats CDD de courte durée, nous abordons cette fois l’exonération temporaire dont peuvent bénéficier les entreprises en cas ...
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 est publiée au JO du 16 juin 2013, après saisine du Conseil constitutionnel. Nombreuses sont les modifications apportées dans le ...
Dans ce litige, la Cour de cassation a confirmé que la fraude du salarié sur son permis de conduire ne justifie pas la modification unilatérale de son contrat ni la baisse de salaire. L’employeur se retrouve donc condamné à des rappels de rémunération et à des dommages‑intérêts, rappelant l’obligation de vérifier les qualifications dès l’embauche et les risques financiers d’une rétrogradation abusive.
Les modifications qu’apporte la publication de la loi de sécurisation de l’emploi du14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013 sont nombreuses. Le présent article aborde cette fois la modification ...
Nous vous avons récemment confirmé le rythme des déclarations et paiements des cotisations URSSAF, à l’aide d’un document synthétique proposé par les services de l’URSSAF le 24 mai 2013. Nous ...
Après avoir abordé la durée minimale désormais légale instaurée pour les contrats à temps partiel, nous poursuivons notre série d’articles, et abordons cette fois les autres modifications apportées au régime ...
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’elle est rédigée de façon claire, licite et précise, une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français peut être opposable au salarié. Cette décision rappelle aux responsables RH l’importance de justifier la mobilité par les fonctions exercées et les risques d’un refus répété.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux modifications apportée par la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013. Nous abordons cette fois le ...
Nous commençons aujourd’hui notre série d’articles concernant les nombreuses modifications apportées par la loi de sécurisation de l’emploi, publiée au JO du 16 juin 2013. La loi instaure le dispositif ...
Le dispositif CICE est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Les entreprises doivent avoir connaissance qu’à compter du 1er juillet prochain, la déclaration du CICE sur les bordereaux ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, dès la fin du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser le salaire complet si le salarié n’a ni été reclassé ni licencié, même lorsqu’il perçoit déjà des indemnités de prévoyance. Le jugement confirme la responsabilité de l’entreprise pour défaut de paiement et précise les conséquences d’une prise d’acte équivalente à un licenciement sans cause réelle.
La publication au JO, de la loi de sécurisation de l’emploi était attendue depuis de nombreux jours. Nombreuses sont les modifications apportées par la loi publiée aujourd’hui au JO, nous ...
Nous étions très nombreux à attendre, depuis plusieurs jours, la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de sécurisation de l’emploi. Depuis hier soir, nous connaissons le « verdict » des Sages ...
C’est ainsi que le portail du Gouvernement, en date du 24 mai 2013, décrit la procédure de préfinancement du CICE. L’occasion pour nous de rappeler les principes fondamentaux du préfinancement ...
Lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013, outre l’annonce de la réforme sur le régime auto-entrepreneur, le ministre du travail, Michel Sapin, a dévoilé les récents chiffres du ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les commissions sur le chiffre d’affaires s’intègrent à la rémunération brute pour vérifier le respect du SMIC. Cette décision rappelle aux employeurs que le calcul du salaire minimum doit prendre en compte l’ensemble des éléments variables, et limite les recours des salariés qui invoquent uniquement le salaire de base.
Nouveau « rebondissement » dans la réforme, souhaitée par l’actuel gouvernement, du régime d’auto-entreprise. Cette fois, notre article prend en considération les différentes pistes dévoilées par la ministre de l’artisanat, du commerce ...
Dernier volet de nos actualités consacrées aux différentes aides financières prévues en 2013, nous abordons aujourd’hui les différents dispositifs prévus afin de venir en aide aux personnes reconnues handicapées. ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation, concernant la rupture conventionnelle, marque une étape importante dans ce mode de rupture. Nous avons déjà évoqué la rupture conventionnelle conclue après ...
La circulaire du ministère du travail du 15 mai 2013, a apporté de nombreuses précisions concernant le contrat de génération. Nous avons d’ailleurs consacré un article à ce sujet, que ...
Le licenciement du cuisinier devenu éducateur technique spécialisé, prononcé après qu’il a traité son supérieur de « parasite », a été confirmé par la Cour de cassation. La décision rappelle que toute agression verbale mettant en danger la sécurité ou la santé d’un collègue peut être qualifiée de faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat.
La loi LDSTT a modifié les critères qu’une organisation syndicale doit respecter pour obtenir une représentativité, au niveau national et interprofessionnel. Un arrêté du 30 mai 2013, publié au JO ...
Dans une circulaire assez conséquente (plus de 170 pages) le ministère du travail fait le point sur le nouveau dispositif du contrat de génération, afin de permettre aux entreprises une ...
Dans un document synthétique établi le 24 mai 2013 par les services de l’URSSAF, sont confirmés les rythmes et les échéances que les entreprises se doivent de respecter en matière ...
Le arrêt du 10 avril 2013 confirme que la rupture d’une période d’essai ne peut s’appuyer sur des absences pour maladie, mais uniquement sur un motif inhérent aux qualités professionnelles du salarié. Les employeurs doivent donc justifier toute fin d’essai par des éléments objectifs liés à la performance, sous peine de voir la décision qualifiée d’abusive.
Le secteur des HCR contient de très nombreuses particularités, parmi lesquelles figure la gestion des avantages en nature repas. Force est de constater que des avis divergent sur certains points, ...
La LFSS pour 2013 a modifié le congé de paternité, devenant désormais le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Hormis le changement de nom, le congé concerne désormais le ...
Alors que la promulgation de la loi de sécurisation de l’emploi est actuellement retardée suite à la saisine du Conseil constitutionnel (voir notre article à ce sujet en cliquant ici), les ...
Même si la météo ne nous l’a pas indiqué ces derniers jours, nous sommes actuellement dans une période dite « estivale ». Le présent article se propose donc d’aborder le décompte des ...
La Cour de cassation a confirmé que la prime d’expatriation, acquise dès la réalisation de la mission à l’étranger, ne peut être suspendue à la présence du salarié à la date de versement. Cette décision rappelle aux employeurs que toute condition post‑mission, comme l’appartenance aux effectifs en février, est illégale et expose à un rappel de salaire.
Nous avions récemment consacré un article à une réforme annoncée du régime de l’auto-entreprise (vous pouvez retrouver notre article en cliquant ici), suite aux propos de la ministre de l’Artisanat, ...
Dans cet arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut renoncer à la clause de non‑concurrence en l’inscrivant dans la lettre de licenciement, même si la convention collective impose un courrier séparé sous 15 jours. Cette décision précise que la renonciation n’entraîne aucune indemnité, mais expose l’employeur à un risque de contentieux si les formalités conventionnelles ne sont pas respectées.
Dans ce litige, la Cour de cassation a confirmé que la fraude du salarié sur son permis de conduire ne justifie pas la modification unilatérale de son contrat ni la baisse de salaire. L’employeur se retrouve donc condamné à des rappels de rémunération et à des dommages‑intérêts, rappelant l’obligation de vérifier les qualifications dès l’embauche et les risques financiers d’une rétrogradation abusive.
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’elle est rédigée de façon claire, licite et précise, une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français peut être opposable au salarié. Cette décision rappelle aux responsables RH l’importance de justifier la mobilité par les fonctions exercées et les risques d’un refus répété.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, dès la fin du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser le salaire complet si le salarié n’a ni été reclassé ni licencié, même lorsqu’il perçoit déjà des indemnités de prévoyance. Le jugement confirme la responsabilité de l’entreprise pour défaut de paiement et précise les conséquences d’une prise d’acte équivalente à un licenciement sans cause réelle.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les commissions sur le chiffre d’affaires s’intègrent à la rémunération brute pour vérifier le respect du SMIC. Cette décision rappelle aux employeurs que le calcul du salaire minimum doit prendre en compte l’ensemble des éléments variables, et limite les recours des salariés qui invoquent uniquement le salaire de base.
Le licenciement du cuisinier devenu éducateur technique spécialisé, prononcé après qu’il a traité son supérieur de « parasite », a été confirmé par la Cour de cassation. La décision rappelle que toute agression verbale mettant en danger la sécurité ou la santé d’un collègue peut être qualifiée de faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat.
