Actualité sociale de juin 2013

Dans cet arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation confirme que l’employeur peut renoncer à la clause de non‑concurrence en l’inscrivant dans la lettre de licenciement, même si la convention collective impose un courrier séparé sous 15 jours. Cette décision précise que la renonciation n’entraîne aucune indemnité, mais expose l’employeur à un risque de contentieux si les formalités conventionnelles ne sont pas respectées.

Dans ce litige, la Cour de cassation a confirmé que la fraude du salarié sur son permis de conduire ne justifie pas la modification unilatérale de son contrat ni la baisse de salaire. L’employeur se retrouve donc condamné à des rappels de rémunération et à des dommages‑intérêts, rappelant l’obligation de vérifier les qualifications dès l’embauche et les risques financiers d’une rétrogradation abusive.

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’elle est rédigée de façon claire, licite et précise, une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français peut être opposable au salarié. Cette décision rappelle aux responsables RH l’importance de justifier la mobilité par les fonctions exercées et les risques d’un refus répété.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, dès la fin du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser le salaire complet si le salarié n’a ni été reclassé ni licencié, même lorsqu’il perçoit déjà des indemnités de prévoyance. Le jugement confirme la responsabilité de l’entreprise pour défaut de paiement et précise les conséquences d’une prise d’acte équivalente à un licenciement sans cause réelle.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les commissions sur le chiffre d’affaires s’intègrent à la rémunération brute pour vérifier le respect du SMIC. Cette décision rappelle aux employeurs que le calcul du salaire minimum doit prendre en compte l’ensemble des éléments variables, et limite les recours des salariés qui invoquent uniquement le salaire de base.

Le licenciement du cuisinier devenu éducateur technique spécialisé, prononcé après qu’il a traité son supérieur de « parasite », a été confirmé par la Cour de cassation. La décision rappelle que toute agression verbale mettant en danger la sécurité ou la santé d’un collègue peut être qualifiée de faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat.

Le arrêt du 10 avril 2013 confirme que la rupture d’une période d’essai ne peut s’appuyer sur des absences pour maladie, mais uniquement sur un motif inhérent aux qualités professionnelles du salarié. Les employeurs doivent donc justifier toute fin d’essai par des éléments objectifs liés à la performance, sous peine de voir la décision qualifiée d’abusive.

La Cour de cassation a confirmé que la prime d’expatriation, acquise dès la réalisation de la mission à l’étranger, ne peut être suspendue à la présence du salarié à la date de versement. Cette décision rappelle aux employeurs que toute condition post‑mission, comme l’appartenance aux effectifs en février, est illégale et expose à un rappel de salaire.