Cotisations au titre de la GMP : un traitement très particulier !

Comme nous vous l’avons indiqué dans un précédent article, le salaire charnière définitif au titre de la GMP vient d’être fixé récemment (voir notre article à ce sujet en cliquant ici). 

Cela nécessite des régularisations sur les paies du mois de mars 2013, nous vous en avons expliqué les principes dans un autre article que vous pouvez retrouver en cliquant ici.  

Nous vous proposons d’aborder cette fois, le cas particulier du salarié à temps partiel, pour lequel nous avons obtenu récemment la réponse des services de l’ARRCO-AGIRC. 

Petits rappels utiles 

Pourquoi cette cotisation ? 

Comme son nom l’indique, la GMP a pour objectif de garantir aux salariés cadres un nombre minimal de points acquis sur l’année, à savoir 120 points. 

Extrait du site ARRCO-AGIRC :

Tout salarié cotisant du régime Agirc et travaillant à temps plein est garanti d’obtenir au moins 120 points Agirc par an.  

Une cotisation forfaitaire est versée lorsque le salaire ne permet pas d'obtenir ce nombre minimum de points. C’est-à dire quand le salaire brut est inférieur au plafond de la sécurité sociale ou le dépasse de peu, soit au maximum, pour un mois en 2013 : 3 412,39 €.

Valeurs applicables en 2013 

Sont applicables les valeurs suivantes : 

• Salaire charnière annuel : 40.948,70 € ; 
• Salaire charnière mensuel : 3.412,39 € ; 
• Base maximale GMP annuelle : 3.916,70 € ; 
• Base GMP mensuel : 326,39 €. 

Montant annuel de la cotisation GMP 

La valeur annuelle est fixée à 795,12 €. 

Cette valeur correspond à 12 fois la valeur mensuelle fixée à 66,26 €, elle-même obtenue par le calcul suivant : 

• Base maximale mensuelle * 20,30 % soit en 2013 326,39 €* 20,30 %.  

Extrait de la  CIRCULAIRE 2013-6-DT  du 2 avril 2013 

 GMP (AGIRC)  

La cotisation à retenir pour la GMP dans le cadre du régime AGIRC, au titre de 2013, est de 795,12 € en valeur annuelle, soit une cotisation mensuelle de 66,26 € (part patronale : 41,13 €, part salariale : 25,13 €).  

Le salaire charnière annuel au dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d’être appelées est de 40 948,70 € pour l’année 2013.

3 cas particuliers  

Dans le domaine de la paie, il existe 3 situations particulières que le gestionnaire de paie doit savoir gérer au mieux. 

Salarié à temps partiel  

Dans ce cas, le calcul au titre de la GMP doit s’effectuer de façon particulière, nous allons y revenir plus en détails dans le présent article. 

Entrée ou sortie du salarié en cours de mois 

La GMP doit alors être proratisée en « trentièmes », tout comme l’est le PMSS. 

En cas d’absence qui couvre une période de paie en totalité 

La GMP est alors neutralisée à l’instar du PMSS qui l’est aussi. 

Salarié à temps partiel  

Dans ce cas, la GMP est à proratiser en tenant compte du rapport entre les rémunérations perçues par le salarié à temps partiel et celles qu’il aurait obtenues s’il avait exercé son activité à temps plein. 

Précision à nos yeux extrêmement importante, cette proratisation doit être réalisée quand bien même le PMSS ne serait pas proratisé de son côté. 

La proratisation se fait sur la base de la formule suivante : 

• Montant annuel de la cotisation GMP 2013 * (rémunérations temps partiel/rémunérations temps plein) ; 
• Soit 795,12 € * (rémunérations temps partiel/rémunérations temps plein). 

Extrait de la réponse des services ARRCO-AGIRC du 19 avril 2013  

Il y a lieu de vous référer au titre V-2.1.2.2  du guide réglementaire Agirc -Arrco : Modalités d'application de la GMP :Travail à temps partiel qui prévoit que :
la GMP est à proratiser en tenant compte du rapport entre les rémunérations perçues en temps partiel et les rémunérations qui auraient été obtenues si le participant avait travaillé à temps plein et ceci, même si le plafond retenu par le régime de la Sécurité sociale ne fait pas l'objet d'une telle proratisation en application de l'article R. 242-7 du code de la Sécurité sociale.
Soit 795,12 € (montant annuel de la cotisation GMP 2013) x rémunérations temps partiel/rémunérations temps plein.

 Exemple chiffré 1 

• Supposons un salarié à temps partiel percevant 1.500 € par mois pour un contrat à temps partiel de 20h/semaine ; 
• Le montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été à temps plein aurait été de 2.624,96 € ; 
• Cette valeur est inférieure au PMSS, ce qui n’autorise pas sa proratisation (application de l’article R 242-7).  

Article R242-7

Modifié par Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 3 JORF 29 août 2004 

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de l'employeur [*part patronale*] et qui, par application de l'article L. 241-3, sont assises sur les rémunérations perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article L. 242-10 du présent code.

Toutefois cet abattement ne peut être effectué que dans les cas où la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste ou son emploi à temps complet aurait été supérieure au plafond applicable, pour la période considérée, au calcul des cotisations de sécurité sociale.  

Dans ce cas, les cotisations sociales seront calculées en appliquant un PMSS de 3.086 €, mais le montant des cotisations au titre de la GMP doit être proratisé. 

En supposant que le salarié perçoive la même somme durant toute l’année 2013, le montant des cotisations au titre de la GMP sera alors de : 

• 795,12 € * (12 mois à 1.500 €/ 12 mois à 2.624,96 €) ; 
• Soit 795,12 € * (18.000 € / 31.499,48 €) = 454,36 €. 

Mensuellement, la base sur laquelle seront calculées les cotisations au titre de la GMP sera donc : 

• 326,39 € * (1.500 € /2.624,96 €) = 186,51 €. 

Exemple chiffré 2 

• Supposons un salarié à temps partiel percevant 1.500 € par mois pour un contrat à temps partiel de 20h/semaine ; 
• De façon conventionnelle, il perçoit également une prime forfaitaire de 100,00 €, dont le montant est le même pour un salarié à temps plein ; 
• Le montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été à temps plein aurait été de 2.724,96 € ; 
• Cette valeur est inférieure au PMSS, ce qui n’autorise pas sa proratisation (application de l’article R 242-7).  

Dans ce cas, les cotisations sociales seront calculées en appliquant un PMSS de 3.086 €, mais le montant des cotisations au titre de la GMP doit être proratisé. 

En supposant que le salarié perçoive la même somme durant toute l’année 2013, le montant des cotisations au titre de la GMP sera alors de : 

• 795,12 € * (12 mois à 1.600 €/ 12 mois à 2.724,96 €) ; 
• Soit 795,12 € * (19.200 € / 32.699,48 €) = 466,87 €. 

Mensuellement, la base sur laquelle seront calculées les cotisations au titre de la GMP sera donc : 

• 326,39 € * (1.600 € /2.724,96 €) = 191,64 €. 

Exemple chiffré 3 

• Supposons un salarié à temps partiel percevant 2.000 € par mois pour un contrat à temps partiel de 20h/semaine ; 
• Le montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été à temps plein aurait été de 3.499,94 € ; 
• Cette valeur est supérieure au PMSS, ce qui autorise sa proratisation (application de l’article R 242-7). 

Dans ce cas, les cotisations sociales seront calculées en appliquant un PMSS de 1.763,46 €, et le montant des cotisations au titre de la GMP doit être proratisé. 

Rappel : 1.763,46 € = 3.086 € * (2.000 € /3.499,94 €). 

En supposant que le salarié perçoive la même somme durant toute l’année 2013, le montant des cotisations au titre de la GMP sera alors de : 

• 795,12 € * (12 mois à 2.000 €/ 12 mois à 3.499,94 €); 
• Soit 795,12 € * (24.000 € / 41.999,31 €) = 454,36 €.  

Mensuellement, la base sur laquelle seront calculées les cotisations au titre de la GMP sera donc : 

• 326,39 € * (2.000 € /3.499,94 €) = 186,51 €. 

Références  

Extrait du site ARRCO-AGIRC 

Réponse des services de l’ARRCO-AGIRC du 19 avril 2013