Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Avant sa lecture définitive par le Sénat aujourd’hui, nous vous proposons dans le présent article de faire le point sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, une des mesures phares du gouvernement actuel.
Nous rappelons ainsi les différentes étapes réalisées et surtout les différentes mesures envisagées par ce projet de loi, avant d’aborder dans de prochaines articles (cette fois plus en détails) les modifications législatives qu’entrainera la publication de la loi au JO.
Les différentes étapes
Afin de vous permettre une vision la plus claire possible, nous vous proposons sous forme de tableau synthétique les différentes étapes qui devraient conduire prochainement à la promulgation de cette loi.
| Dates | Evènements |
|---|---|
| 9 et 10 juillet 2012 | Grande conférence sociale pendant laquelle sont abordés 7 thèmes (voir extrait du site portail du gouvernement, publication du 11 juillet 2012) |
| 11 janvier 2013 | ANI sur la sécurisation de l’emploi |
| 6 mars 2013 | Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. |
| 9 avril 2013 | Projet de loi adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale |
| 20 avril 2013 | Projet de loi modifié en 1ère lecture par le Sénat |
| 24 avril 2013 | Texte adopté en CMP par l’Assemblée nationale |
Extrait portail du gouvernement en date du 11 juillet 2012
Table ronde n°1 animée par Michel Sapin : "Développer l’emploi, et en priorité l’emploi des jeunes" - Facilitatrice : Catherine Barbaroux
Table ronde n°2 animée par Thierry Repentin : "Développer les compétences et la formation tout au long de la vie" - Facilitateur : Vincent Merle
Table ronde n° 3 animée par Pierre Moscovici/ Benoît Hamon : "Assurer des systèmes de rémunérations justes et efficaces" - Facilitateur Jean-Philippe Cotis
Table ronde n°4 animée par Najat Vallaud-Belkacem : "Atteindre l’égalité professionnelle et améliorer la qualité de vie au travail" - Facilitatrice: Muriel Pénicaud
Table ronde n°5 animée par Arnaud Montebourg : "Réunir les conditions du redressement productif" - Facilitateur : Louis Gallois
Table ronde n°6 animée par Marisol Touraine : "Assurer l’avenir des retraites et de notre protection sociale" - Facilitateur Jean-Baptiste de Foucauld
Table ronde n°7 animée par Marylise Lebranchu "Moderniser l’action publique avec ses agents" - Facilitateur : Bernard Pêcheur
Les prochaines étapes
| Dates | Evènements |
|---|---|
| 14 mai 2013 | Lecture définitive par le Sénat |
| ??? | Promulgation définitive de la loi, après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel |
Les principales dispositions du texte
Encore une fois, afin de vous permettre une lecture aisée du présent projet de loi, nous vous proposons les différentes mesures dans un format synthétique.
Les dispositions importantes du texte seront abordées de façon beaucoup plus détaillée, lorsque la loi sera définitivement promulguée au JO.
| Les thèmes- rappel des articles | Principales mesures attendues |
|---|---|
| Couverture santé (article 1er) | Généralisation de la couverture collective « santé » pour les salariés avant le 1er janvier 2016. Généralisation à l'ensemble des salariés du mécanisme de portabilité des droits aux couvertures « santé » et « prévoyance » en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et dans la limite de 12 mois. |
| Compte formation (article 2) | Création du compte personnel de formation assorti d'un dispositif d'accompagnement (le conseil en évolution professionnelle). |
| Mobilité volontaire (article 3) | Création d'une période de mobilité volontaire sécurisée permettant aux salariés d'enrichir leur parcours professionnel. |
| Représentation salariés dans les grandes entreprises (article 5) | Obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France, à savoir deux administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à 12, et un s'il est égal ou inférieur à 12. |
| Taxation contrats courts (article 7) | Possibilité de taux de cotisations chômage différents pour les CDD de courte durée et d'exonération en cas de requalification en CDI. |
| Contrat à temps partiel (article 8) | Encadrement du travail à temps partiel en fixant notamment une durée minimale de travail sur la base d'une référence hebdomadaire de 24 heures. |
| Négociation obligatoire su mobilité (article 10) | Organisation triennale par l'employeur d'une négociation sur les conditions de la mobilité interne professionnelle ou géographique. |
| Activité partielle (article 11) | Modification du régime actuel du chômage partiel, fusion des différents dispositifs actuellement en vigueur. |
| Les accords de maintien de l’emploi (article 12) | Mise en place d'un nouveau cadre juridique spécifique aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques, appelé « accords de maintien de l'emploi ». |
| Licenciement collectif et économique (article 13) | Réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l'instauration à la fois d'une voie négociée autour d'un accord majoritaire et d'une voie administrative reposant sur une homologation. |
| CDI intermittent dans les entreprises de moins de 50 salariés (article 18) | Expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent jusqu'au 31 décembre 2014 dans les entreprises de moins de 50 salariés. |
| Assurance chômage | Instauration de droits rechargeables à l'assurance chômage pour les salariés, en reprise d’emploi consécutive à une période de chômage. |
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