28 actualités et 9 jurisprudences publiées en avril 2013.
Cette décision de la Cour de cassation précise que l’envoi d’une lettre recommandée de mise à pied suffit à fixer la date de la sanction, même si le salarié n’a pas encore accusé réception. Ainsi, tout manquement répété après cet envoi peut légitimement entraîner un licenciement pour faute grave, rappelant aux employeurs l’importance de respecter les délais de notification.
Cette décision de la Cour de cassation confirme que les heures de formation effectuées hors du temps de travail, même non rémunérées, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Les employeurs restent tenus de verser l’allocation de formation prévue, mais ne doivent pas les inclure dans le calcul des heures supplémentaires.
Dans un arrêt confirmé par la Cour de cassation, les messages laissés sur le répondeur d’un salarié, où l’employeur évoque un « congédiement verbal », sont reconnus comme preuve valable d’un licenciement. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation de formaliser toute rupture de contrat et offre aux salariés un moyen de contester un renvoi non notifié par écrit.
En date du 11 avril 2013, le site « travail-emploi.gouv.fr » informe sur le nombre de ruptures conventionnelles qui ont été homologuées en janvier 2013 par la DARES. Nous pouvons ...
Définitivement adopté par l’Assemblée nationale, en date du 23 avril 2013, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe n’est toutefois pas encore promulgué, ...
Le salarié, victime d’un accident du travail, a tenté de faire reconnaître des jours de congés payés acquis pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation a confirmé que les périodes d’incapacité ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et que le droit national prévaut sur la directive européenne en la matière. Cette décision rappelle aux employeurs de ne pas inclure les arrêts maladie dans le calcul de l’acquisition de congés.
Dans une publication du 16 avril 2013, les services de l’URSSAF confirment les valeurs applicables en 2013, des indemnités forfaitaires petits déplacements de certains salariés, notamment ceux du secteur du ...
C’est une revalorisation de 1,3% qui est confirmée par les services de la CNAV, lors d’un communiqué de presse du 03 avril 2013. Cette augmentation prend effet au 1er avril ...
Dans un document d'information synthétique établi à la date du 02/04/13, les services de l’URSSAF confirment les différentes modalités déclaratives concernant les cotisations dues au titre du FNAL. Est notamment ...
En cas de démission avec dispense de préavis, la Cour de cassation retient que la date de sortie effective du salarié, et non la date prévue du préavis, détermine le moment où l’employeur doit lever la clause de non‑concurrence. Un renoncement communiqué après ce jour entraîne le paiement de la contrepartie financière prévue.
Comme nous l’indiquions dans un précédent article, les entreprises disposent de différents moyens pour utiliser l’éventuel CICE dont elles ont fait l’acquisition. Nous abordons plus particulièrement le dispositif de préfinancement ...
Il y a quelques temps, nous vous indiquions la possibilité pour les entreprises de conclure des conventions APLD d’une durée minimale de 2 mois (voir notre actualité à ce sujet ...
Pour beaucoup d’entreprises, la date du 30 avril marque la date limite d’utilisation des congés payés acquis. Afin de ne pas rater ce rendez-vous important, le présent article vous rappelle ...
Un opérateur senior d’une société cinématographique a contesté le refus de son employeur de lui accorder, avec son partenaire pacsé, les congés payés en même temps. La Cour de cassation confirme que les besoins de l’entreprise ne peuvent justifier ce refus, rappelant l’obligation pour l’employeur d’accorder le congé simultané aux salariés liés par un PACS dans la même entité.
La revalorisation des prestations familiales s’effectue désormais au 1er avril de chaque année, par application de l’article 104 de la LFSS pour 2012 d’après la BMAF. Cette dernière a ...
Suite à la publication de la circulaire commune ARRCO-AGIRC du 21 mars 2013, des modifications sont apportées sur le rythme de versement des pensions de retraite complémentaire. Cette circulaire fait ...
Le ministre de la Justice vient d’apporter, dans le cadre d’une réponse ministérielle, une précision importante concernant l’indemnité de précarité en cas de requalification d’un contrat CDD en CDI. ...
A case where an employee accessed more than 10 000 non‑professional sites during work led to a dismissal for serious misconduct that the Cour de cassation upheld. The ruling highlights the risk of excessive personal browsing and stresses the need for clear internet‑usage rules to protect the employment contract.
Saisi par la Cour de cassation d’une QPC posée par une chambre de commerce et d’industrie, le Conseil constitutionnel rend une décision le 5 avril 2013 concernant le champ d’application ...
Depuis le 1er janvier 2013, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été grandement modifié. Au travers d’une lettre circulaire du 28 mars 2013, l’administration apporte quelques précisions ...
Parmi les très nombreuses interrogations que soulève le dispositif CICE, figure la façon dont les entreprises doivent pratiquer le chiffrage du CICE en cas de convention de forfait. C’est la ...
La Cour de cassation a rappelé que le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire continue de courir même pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie. Les services RH doivent donc veiller à respecter ce délai, sous peine de voir le licenciement déclaré irrégulier.
Au travers d’une publication récente, les services de l’URSSAF apportent des informations supplémentaires utiles concernant les cotisations URSSAF désormais dues par les employeurs affiliés aux caisses de congés payés au ...
La publication au JO du 30 mars 2013 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, apporte des modifications importantes au mode de calcul ...
Depuis le 1er janvier 2013, et sous réserve que les entreprises soient éligibles aux 2 dispositifs, se cumulent désormais la réduction générale de cotisations patronales (réduction FILLON) avec le ...
Cette décision de la Cour de cassation confirme que les heures de formation effectuées hors du temps de travail, même non rémunérées, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Les employeurs restent tenus de verser l’allocation de formation prévue, mais ne doivent pas les inclure dans le calcul des heures supplémentaires.
Comme nous l’avons fait dans de précédents articles, le présent article vous apporte de nouvelles précisions concernant le nouveau dispositif contrat de génération. Pour cela, les informations confirmées par ...
Attendu depuis plusieurs jours, le barème des indemnités kilométriques pour 2013 est confirmé par l’arrêté du 30 mars 2013, publié au JO de ce jour 9 avril 2013. ...
Les services de l’URSSAF viennent de mettre à jour le dossier réglementaire consacré au dispositif CICE. Cette mise à jour du 27 mars 2013 confirme de nombreux points, que ...
Dans un précédent article, nous vous informions que le salaire charnière au titre de la GMP était définitivement fixé pour l’année 2013. Cette fixation nécessite des calculs de régularisations, ...
Cette décision de la Cour de cassation précise que l’envoi d’une lettre recommandée de mise à pied suffit à fixer la date de la sanction, même si le salarié n’a pas encore accusé réception. Ainsi, tout manquement répété après cet envoi peut légitimement entraîner un licenciement pour faute grave, rappelant aux employeurs l’importance de respecter les délais de notification.
Dans un décret du 15 mars 2013, publié au JO du 16 mars 2013, de nombreux points concernant le dispositif « contrat de génération » sont précisés. Nous vous proposons de prendre ...
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le dispositif CICE pose de très nombreuses questions. Plus fréquemment revient celle concernant l’utilisation possible du CICE par les entreprises éligibles. Le présent ...
Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que les travailleurs handicapés admis dans un ESAT ne sont liés à l’établissement par aucun contrat de travail. Cette qualification exclut toute procédure de licenciement, ce qui implique pour les structures d’accueil et les tuteurs de repenser leurs recours en cas de rupture.
Les aides prévues dans le cadre du dispositif contrat de génération sont précisées par décret du 15 mars 2013, publié au JO du 16 mars 2013. Rappel des ...
Le salaire charnière est enfin connu pour l’année 2013, habituellement fixé aux alentours du 20 mars, cette fois les paramètres pour l’année 2013 ont été confirmés aujourd’hui 2 avril ...
A la suite de la publication de l’administration fiscale, en date du 15/03/2013, on serait tenté de répondre positivement à la question posée, compte tenu de l’influence du CICE sur ...
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la négociation entre les partenaires sociaux qui s’est achevée le 13 mars 2013 a donné lieu à la conclusion d’un ANI. ...
La LFSS 2013, publiée au JO du 18 décembre 2012, instaure une nouvelle contribution sur les pensions de retraite à compter du 1er avril 2013. Contribution Additionnelle de ...
Dans un arrêt confirmé par la Cour de cassation, les messages laissés sur le répondeur d’un salarié, où l’employeur évoque un « congédiement verbal », sont reconnus comme preuve valable d’un licenciement. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation de formaliser toute rupture de contrat et offre aux salariés un moyen de contester un renvoi non notifié par écrit.
Le salarié, victime d’un accident du travail, a tenté de faire reconnaître des jours de congés payés acquis pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation a confirmé que les périodes d’incapacité ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et que le droit national prévaut sur la directive européenne en la matière. Cette décision rappelle aux employeurs de ne pas inclure les arrêts maladie dans le calcul de l’acquisition de congés.
En cas de démission avec dispense de préavis, la Cour de cassation retient que la date de sortie effective du salarié, et non la date prévue du préavis, détermine le moment où l’employeur doit lever la clause de non‑concurrence. Un renoncement communiqué après ce jour entraîne le paiement de la contrepartie financière prévue.
Un opérateur senior d’une société cinématographique a contesté le refus de son employeur de lui accorder, avec son partenaire pacsé, les congés payés en même temps. La Cour de cassation confirme que les besoins de l’entreprise ne peuvent justifier ce refus, rappelant l’obligation pour l’employeur d’accorder le congé simultané aux salariés liés par un PACS dans la même entité.
A case where an employee accessed more than 10 000 non‑professional sites during work led to a dismissal for serious misconduct that the Cour de cassation upheld. The ruling highlights the risk of excessive personal browsing and stresses the need for clear internet‑usage rules to protect the employment contract.
La Cour de cassation a rappelé que le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire continue de courir même pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie. Les services RH doivent donc veiller à respecter ce délai, sous peine de voir le licenciement déclaré irrégulier.
Cette décision de la Cour de cassation confirme que les heures de formation effectuées hors du temps de travail, même non rémunérées, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Les employeurs restent tenus de verser l’allocation de formation prévue, mais ne doivent pas les inclure dans le calcul des heures supplémentaires.
