La loi prolongeant le bonus exceptionnel pour l’outre-mer est promulguée

FORFAIT SOCIAL
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La loi du 23 avril 2013 prolongeant le dispositif du bonus exceptionnel est promulguée au JO du 24 avril 2013. Comme nous l’avions indiqué dans un précédent article, le Conseil ...

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La loi du 23 avril 2013 prolongeant le dispositif du bonus exceptionnel est promulguée au JO du 24 avril 2013.

Comme nous l’avions indiqué dans un précédent article, le Conseil constitutionnel avait considéré, dans une décision du 28/02/2013 que le présent dispositif n’avait pas sa place dans le cadre de la loi instituant le nouveau dispositif « contrat de génération ».

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2013

Le dispositif est désormais prolongé et s’applique aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013. 

Extrait de la loi 

Article unique. 
I. ? Le II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation au dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».
II. ? L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat

Rappel du dispositif 

Le bonus outre-mer correspond à un dispositif permettant un régime social de faveur.

Il a été instauré par la loi du 27/05/2009 (loi n° 2009-594, JO du 28/05/2009) « pour le développement économique des outre-mer ». 

Employeurs concernés

Pour ouvrir droit à ce dispositif, l’employeur doit remplir 2 conditions cumulativement :

  • Être établi en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, St Pierre et Miquelon, St Martin ou à St Barthélémy, et y exercer effectivement son activité ;
  • Être couvert par un accord régional ou territorial interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-2 du code du travail et applicable dès l’année 2009.

Salariés concernés

Tous les salariés des employeurs concernés peuvent bénéficier du bonus exceptionnel.

Les mandataires sociaux ne peuvent en profiter que sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat social. 

Principe de non-substitution

Le bonus exceptionnel ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles ni à aucun des éléments de rémunération versés en application de la loi ou d’une convention. 

Valeur plafonnée à 1.500 € 

Le bonus exceptionnel ne peut excéder 1.500 € par salarié et par année civile.

Le dépassement du plafond entraîne la réintégration totale du bonus dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Valeur variable 

Il est admis que la fixation du bonus exceptionnel soit variable selon les salariés, selon l’accord collectif.

La modulation ne pouvant toutefois être réalisée que selon l’un ou plusieurs des critères suivants :

  • Taille de l’entreprise,
  • Secteur d’activité,
  • Salaire du salarié dans l’entreprise,
  • Niveau de classification du salarié,
  • Ancienneté du salarié dans l’entreprise,
  • Durée de présence du salarié dans l’entreprise. 

Régime social

Le bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions sociales, à l’exception :

  • Des cotisations CSG et CRDS ;
  • Du forfait social. 

Extrait du site URSSAF : 

Champ d’application

Employeurs concernés

L’employeur doit remplir les 2 conditions suivantes :

être établi en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, St Pierre et Miquelon, St Martin ou à St Barthélémy, et y exercer effectivement son activité ;

être couvert par un accord régional ou territorial interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-2 du code du travail et applicable dès l’année 2009.

Salariés concernés

Tous les salariés des employeurs mentionnés ci-dessus et travaillant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, St Pierre et Miquelon, St Martin ou à St Barthélémy peuvent bénéficier du bonus exceptionnel.
Les mandataires sociaux ne peuvent en bénéficier que dans le cas où ils sont titulaires d’un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat social.

Modalités d’attribution

Respect du principe de non substitution

Le bonus exceptionnel ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles ni à aucun des éléments de rémunération versés en application de la loi ou d’une convention.

Plafond

Le montant du bonus exceptionnel ne peut excéder 1500 euros brut par salarié et par année civile.
Le dépassement de ce montant entraîne la réintégration totale du bonus dans l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Critères de modulation

La fixation du bonus exceptionnel et les conditions de sa modulation selon les salariés est déterminée par l’accord régional interprofessionnel ou par l’accord de branche ou d’entreprise auquel il renvoie.
Cette modulation ne peut être effectuée qu’en fonction de l’un ou plusieurs des critères suivants :

taille de l’entreprise,

secteur d’activité,

salaire du salarié dans l’entreprise,

niveau de classification du salarié,

ancienneté du salarié dans l’entreprise,

durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Modalités de versement

Le bonus exceptionnel peut être versé à compter de la date prévue par l’accord régional ou territorial interprofessionnel ou à défaut, de la date de conclusion de cet accord.
L’accord doit être applicable dès 2009.
Le versement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année civile.

Régime social

Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le bonus exceptionnel est exonéré de toutes les cotisations et contributions d’origine légales ou conventionnelles.
Le bonus exceptionnel reste assujetti :

à CSG et à CRDS

au forfait social.

Références 

LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, JO 24 avril 2013.