Barème indemnités kilométriques : et pour les véhicules électriques ?

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Récemment, le barème des indemnités kilométriques a été publié. Dans une publication au BO des impôts, l’administration fiscale aborde le cas particulier des véhicules électriques.    Rappel du principe ...

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Récemment, le barème des indemnités kilométriques a été publié.

Dans une publication au BO des impôts, l’administration fiscale aborde le cas particulier des véhicules électriques. 

Rappel du principe des indemnités kilométriques

En application de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il est prévu que l'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale. 


 Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.  

Exonération sous conditions


L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier :

  • Du moyen de transport utilisé par le salarié;
  • De la distance séparant le domicile du lieu de travail;
  • De la puissance du véhicule;
  • Du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.  

Objectif des indemnités kilométriques

Comme le rappelle l’administration fiscale dans sa publication du 17 avril 2013, le barème kilométrique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés couvre :

  • La dépréciation du véhicule ;
  • Les dépenses d’entretien et de réparation ;
  • Les dépenses de pneumatiques ;
  • Les frais d’essence ainsi que les primes d’assurance. 

Extrait publication du 17/04/2013 

 BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques

1. Dépenses couvertes par le barème forfaitaire BNC

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Le barème couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d'essence et les primes d'assurances. Les frais de garage (location d'un emplacement ou parking) peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être déduits en sus pour leur montant réel et pour la seule part professionnelle en cas d'usage mixte.

Le barème n’est pas applicable aux véhicules électriques

Compte tenu des principes rappelés plus haut, ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle. 

Extrait publication du 17/04/2013 

 BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques

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Ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV, quelle que soit leur puissance réelle, étant rappelé que le barème ne concerne que les véhicules dont la puissance est de 3 CV ou plus.

En conséquence, il restera alors à l’entreprise d’effectuer un éventuel remboursement sur la base des frais réellement engagés par le salarié, sous réserve que ce dernier produise les justificatifs nécessaires.

Références 

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Identifiant juridique : BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20130417

Date de publication : 17/04/2013