Les contrats en alternance et les aides prévues lorsqu’ils concernent les travailleurs handicapés

3^ème volet des différentes aides prévues en 2013 pour les travailleurs handicapés, nous consacrons la présente actualité aux aides octroyées dans le cadre des contrats en alternance.

Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat de professionnalisation

Personnes concernées	Sont concernés : Les employeurs de personnes handicapés en contrat de professionnalisation, quel que soit leur âge ; Les personnes handicapées âgées de 45 ans et plus.
Conditions à remplir	Le contrat doit avoir une durée minimale de 6 mois. Il peut être à temps plein ou partiel (avec une durée minimale de 16h/semaine)
Montant de l’aide	Pour un CDD dont la durée est comprise entre 6 et 11 mois : L’aide est de 1.000 €. Pour un CDD de 12 mois et plus : Forfait annuel de 2.000 € + Forfait par semestre supplémentaire de 1.000 € Le montant cumulé de l’aide est donc de : 2.000 € pour un contrat de 12 mois ; 3.000 € pour un contrat supérieur à 12 mois et dans la limite de 18 mois ; 4.000 € pour un contrat supérieur à 18 mois et dans la limite de 24 mois ; 5.000 € pour un contrat supérieur à 24 mois et dans la limite de 30 mois ; 6.000 € pour un contrat supérieur à 30 mois et dans la limite de 36 mois.
Demande de l’aide	La demande d’aide doit être adressée à la délégation régionale de l’AGEFIPH, dans les 3 mois suivant la date d’embauche.
Aide au salarié handicapé	Une aide de 2.000 € est accordée au salarié concerné, pour un contrat de professionnalisation de 12 mois et plus et pour une durée hebdomadaire d’au moins 16 heures. Elle est versée en une seule fois, au début du contrat.

Extrait du site service-public.fr (mise à jour du 23 avril 2013)

Aides au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'au moins 6 mois, ou qui pérennise un tel contrat, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

Temps de travail	Contrat concerné	Aide au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Temps plein	CDD de 6 à 12 mois	1 000 €
	CDD de 1 à 3 ans	2 000 € par an
Temps partiel (au moins 16 heures)	CDD de 6 à 12 mois
	CDD de 1 à 3 ans
	CDI	4 000 €

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant l'embauche.

Aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation

Situation concernée	Cette aide est destinée aux employeurs qui embauchent un travailleur handicapé, sans délai, au terme d’un contrat de professionnalisation.
Conditions à remplir	Cette aide est prévue pour la signature d’un contrat CDI ou CDD d’une durée minimale de 12 mois.
Montant de l’aide	L’aide prévoit le versement de : 2.000 € en cas d’embauche à temps plein ; 1.000 € en cas d’embauche à temps partiel (minimum 16h/semaine).
Demande de l’aide	La demande d'aide est faite à la direction régionale de l'AGEFIPH dans les 3 mois suivant la date d’embauche.
Renouvellement	L’aide n’est pas renouvelable.

Extrait du site service-public.fr (mise à jour du 23 avril 2013)

Aides au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'au moins 6 mois, ou qui pérennise un tel contrat, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

Temps de travail	Contrat concerné	Aide à la pérennisation (CDI ou CDD d'au moins 12 mois) suite au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Temps plein	CDD de 6 à 12 mois	2 000 €
	CDD de 1 à 3 ans
Temps partiel (au moins 16 heures)	CDD de 6 à 12 mois	1 000 €
	CDD de 1 à 3 ans
	CDI

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant l'embauche.

Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage

Personnes concernées	Sont concernés : Les employeurs qui concluent un contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois ; Les personnes handicapées quel que soit l’âge.
Conditions à remplir	Le contrat doit avoir une durée minimale de 6 mois. Il peut être à temps plein ou partiel (avec une durée minimale de 16h/semaine)
Montant de l’aide	Pour un contrat dont la durée est comprise entre 6 et 11 mois : L’aide est de 1.000 €. Pour un contrat de 12 mois et plus : Forfait annuel de 2.000 € + Forfait par semestre supplémentaire de 1.000 € Le montant cumulé de l’aide est donc de : 2.000 € pour un contrat de 12 mois ; 3.000 € pour un contrat supérieur à 12 mois et dans la limite de 18 mois ; 4.000 € pour un contrat supérieur à 18 mois et dans la limite de 24 mois ; 5.000 € pour un contrat supérieur à 24 mois et dans la limite de 30 mois ; 6.000 € pour un contrat supérieur à 30 mois et dans la limite de 36 mois. Pour un contrat CDI : L’aide est de 4.000 €.
Demande de l’aide	La demande d’aide (employeur et salarié)  doit être adressée à la délégation régionale de l’AGEFIPH, dans les 3 mois suivant la date d’embauche.
Aide au salarié handicapé	L’aide a pour objectif de compenser la rémunération diminuée prévue dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Elle est accordée à toute personne qui remplit les 2 critères suivants : Etre âgé de 45 ans et plus ; Etre embauché en contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois.  L’aide est fixée à 2.000 €, versée en une seule fois et n’est pas renouvelable, y compris si le contrat est prévu sur plusieurs années.

Extrait du site service-public.fr (mise à jour du 23 avril 2013) 

Aides au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'au moins 6 mois, ou qui pérennise un tel contrat, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

Temps de travail	Contrat concerné	Aide au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Temps plein	CDD de 6 à 12 mois	1 000 €
	CDD de 1 à 3 ans	2 000 € par an
Temps partiel (au moins 16 heures)	CDD de 6 à 12 mois
	CDD de 1 à 3 ans
	CDI	4 000 €

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant l'embauche.

Nota : limite d'âge contrats d'apprentissage

Initialement, le contrat d’apprentissage n’est ouvert qu’aux jeunes de 16 à 25 ans (15 ans depuis la loi Cherpion). 

Cependant le Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 a supprimé la limite d'âge supérieure pour les travailleurs handicapés. Ainsi toute personne reconnue travailleur handicapé peut accéder à ce contrat à partir de 16 ans et sans limite d'âge supérieure. 

Décret no 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d’âge pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage, JO du 28 mai 2009

Prime spécifique au titre de l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage 

Descriptif	Aide légale qui vient s’ajouter à l’aide AGEFIPH
Octroi de l’aide	L’aide est attribuée par la région, elle est destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de la formation de l’apprenti handicapé. Elle est prévue par le code du travail à l’article L 6222-38 et à l’article R 6225-55 et suivants.
Montant de l’aide	Elle est fixée à 520 fois le smic horaire applicable au 1er jour du mois de juillet compris dans la 1ère année d’apprentissage. Elle est payée en 2 versements égaux à l'issue de chacune des deux premières années d'apprentissage. Elle n’est toutefois pas attribuée lorsque le contrat est rompu durant les 2 premiers mois de l’apprentissage.   Lorsque la rupture du contrat résulte de l'accord exprès et bilatéral des parties, les primes sont dues, mais la somme définie à l'article est réduite proportionnellement à la durée effective de l'apprentissage. A défaut d'accord, lorsque le conseil de prud'hommes prononce la rupture pour faute grave de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, les primes ne sont pas dues et l'employeur rembourse les sommes qui ont pu lui être payées
Demande de l’aide	La demande est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'employeur.

Article L6222-38 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter.

Article R6222-55 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

 Les primes prévues à l'article L. 6222-38 donnent lieu à l'attribution, au titre de chaque apprenti, d'une somme globale payée en deux versements égaux à l'issue de chacune des deux premières années d'apprentissage.
Le montant de cette somme est déterminé par référence au salaire horaire minimum de croissance applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage.

Article R6222-56

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les primes ne sont pas dues lorsque le contrat est rompu durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Article R6222-57

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque la rupture du contrat résulte, par application du second alinéa de l'article L. 6222-18, de l'accord exprès et bilatéral des parties, les primes sont dues, mais la somme définie à l'article R. 6222-55 est réduite proportionnellement à la durée effective de l'apprentissage.
A défaut d'accord, lorsque le conseil de prud'hommes prononce la rupture pour faute grave de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, les primes ne sont pas dues et l'employeur rembourse les sommes qui ont pu lui être payées

Article R6222-58

Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

La demande d'attribution des primes est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'employeur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'agriculture fixe la liste des justifications à joindre à cette demande.

Aide à la pérennisation d’un contrat d’apprentissage

Situation concernée	Cette aide est destinée aux employeurs qui embauchent un travailleur handicapé, sans délai, au terme d’un contrat d’apprentissage.
Conditions à remplir	Cette aide est prévue pour la signature d’un contrat CDI ou CDD d’une durée minimale de 12 mois.
Montant de l’aide	L’aide prévoit le versement de : 2.000 € en cas d’embauche à temps plein ; 1.000 € en cas d’embauche à temps partiel (minimum 16h/semaine).
Demande de l’aide	La demande d'aide est faite à la direction régionale de l'AGEFIPH dans les 3 mois suivant la date d’embauche, soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche.
Renouvellement	L’aide n’est pas renouvelable.

Extrait du site service-public.fr (mise à jour du 23 avril 2013) 

Aides au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'au moins 6 mois, ou qui pérennise un tel contrat, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

Temps de travail	Contrat concerné	Aide à la pérennisation (CDI ou CDD d'au moins 12 mois) suite au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Temps plein	CDD de 6 à 12 mois	2 000 €
	CDD de 1 à 3 ans
Temps partiel (au moins 16 heures)	CDD de 6 à 12 mois	1 000 €
	CDD de 1 à 3 ans

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant l'embauche.