Dialogue social & Relations collectives

Entreprises de moins de 50 salariés, une nouvelle obligation applicable au 1er janvier 2025 sur le partage de la valeur doit être anticipée avant le 30 juin 2024 !

Le congé de formation économique et sociale est de 18 jours pour un délégué syndical.

Un nouvel accord sur les salaires minimaux est applicables aux salariés journalistes relevant de la CCN des journalistes (IDCC 1480) employés par des entreprises appartenant au champ d’application de la CCN de la radiodiffusion (IDCC 1922).

Le 27 septembre 2022, Brink’s Evolution a saisi le tribunal judiciaire pour contester la désignation d’un représentant de section syndicale de l’USGJ, invoquant un caractère essentiellement politique du syndicat. Le tribunal de Bobigny a rejeté la requête le 23 mai 2023, estimant que l’appartenance idéologique aux Gilets jaunes ne suffit pas à prouver une finalité politique exclusive. Cette décision précise les critères d’appréciation de la légitimité syndicale, un point crucial pour les entreprises confrontées à des organisations similaires.

L'accord de performance collective (APC) peut être un outil intéressant pour une entreprise confrontée à des difficultés économiques.

CSE : l'URSSAF a actualisé son guide pratique 2024 pour le bénéfice des activités sociales et culturelles.

Le texte précise que le CSE doit être consulté pour les décisions stratégiques – orientation, finances, politique sociale – et que, sans accord prévoyant une périodicité maximale de trois ans, la consultation devient annuelle. En revanche, les mesures ponctuelles ou purement individuelles, sans impact sur l’organisation ou les effectifs, n’exigent pas de consultation, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23‑13‑806). Découvrez les critères à retenir pour éviter un trouble manifestement illicite.

CCN restauration rapide : de nouvelles dispositions pour améliorer les conditions d'emploi des salariés.

Une nouvelle grille de salaires minimaux est applicable dans la branche des fleuristes et animaux familiers.

CCN des industries et commerces de la récupération : nouveaux salaires minimaux.

CSE : le guide URSSAF 2025 est en ligne !

Transfert conventionnel de salariés protégés et communication tardive de l'autorisation de l'inspection du travail.

En mars, plusieurs avenants ont été rendus obligatoires par arrêté du 5 mars 2025. La branche aide‑à‑domicile voit s’appliquer l’avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 qui renforce la complémentaire santé, tandis que la filière boissons améliore le régime incapacité‑invalidité via l’avenant n° 1 du 19 novembre 2024. Les ateliers d’insertion adoptent de nouveaux salaires minima (avenant n° 36 du 18 décembre 2024). Découvrez les implications pratiques pour employeurs et salariés.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond, entré en vigueur avec le décret du 14 avril 2025, autorise les entreprises en difficulté à réduire l’horaire jusqu’à 40 % (voire 50 % sur autorisation) tout en s’engageant à maintenir l’emploi et à former les salariés. L’accord, à homologuer par le préfet dans les 15 jours (ou 21 jours pour une décision unilatérale), doit contenir diagnostic, dates d’application, modalités d’information du CSE et des salariés. Lisez la suite pour connaître les étapes concrètes et les règles d’indemnisation.

En avril, trois conventions collectives ont vu leurs accords rendus obligatoires par l’arrêté du 21 mars 2025 : la CCN bijouterie‑joaillerie (accord du 10 déc. 2024 sur la contribution au dialogue social), la coopération maritime (accord du 16 mai 2024 sur le forfait‑jours et le droit à la déconnexion) et la fabrication d’ameublement (avenants du 7 oct. 2024 sur la complémentaire santé). Ces dispositions s’appliquent immédiatement, imposant de nouvelles obligations aux employeurs.