L’obligation de NAO
Les entreprises soumises à l’obligation de NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) sont les entreprises :
- de 50 salariés et plus ayant un délégué syndical,
- de 11 à 49 salariés ayant un membre du CSE désigné comme délégué syndical.
Les négociations obligatoires regroupent 3 grands thèmes :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
- La gestion des emplois et des parcours professionnels (dans les entreprises de 300 salariés et plus uniquement).
Un accord d’entreprise peut fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement.
La négociation doit alors avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans.
A défaut d’accord, l’employeur doit engager chaque année :
- La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;
- La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le report possible des NAO
Le Ministère du Travail a annoncé, dans un communiqué du 18 mars 2020, que les NAO ne pouvaient pas être annulées, seulement reportées.
Les négociations engagées par les entreprises avant l’épidémie doivent donc être maintenues.
S’ils le peuvent compte tenu des mesures de confinement, les négociateurs peuvent continuer les négociations engagées (par voie de visioconférence par exemple).
S’ils ne le peuvent pas, un report des NAO sera admis par l’administration du travail selon les circonstances.