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Cette lettre s’adresse aux membres titulaires du CSE qui, suite à un surcroît d’activités exceptionnelles (ex. études de restructuration, projet de licenciement collectif, droit d’alerte…), ont dépassé leur crédit d’heures de délégation et souhaitent obtenir le paiement de ces heures supplémentaires.
Lorsque, au cours d’un mois, vous avez dû exercer des heures de délégation au-delà du quota légal ou conventionnel parce que votre mission a comporté des tâches inhabituelles (examen d’un projet de restructuration, préparation d’un droit d’alerte, gestion d’un surcroît de travail, etc.), vous pouvez formaliser votre demande de rémunération à l’employeur.
Le courrier doit préciser le nombre d’heures effectuées, le montant réclamé, les circonstances exceptionnelles et joindre les justificatifs attestant du caractère inhabituel de l’activité. Vous indiquez le mois où vous souhaitez voir la somme versée sur votre bulletin de paie et choisissez l’envoi en lettre simple ou en recommandé avec accusé de réception.
A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)
Lettre simple
Ou
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de paiement d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
M……………………,
Dans le cadre des activités du CSE dont je suis élu titulaire, j'ai dû dépasser mon crédit légal ou conventionnel d'heures de délégation.
Au cours du mois de ......, j'ai effectué ...... heures, soit ...... heures supplémentaires, en raison des circonstances exceptionnelles suivantes :
