Lettre de convocation du CSE pour avis sur le non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé

Lorsque vous prévoyez de ne pas reconduire le CDD d’un salarié protégé, membre du CSE ou représentant de proximité, vous devez le convoquer, ainsi que les autres membres du CSE, afin qu’ils donnent leur avis sur la décision.

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  • CDD
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Lettre de convocation du CSE pour avis sur le non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé

Le CSE doit être consulté en cas de non-renouvellement du CDD d’un membre du CSE ou d’un représentant de proximité.

La convocation des membres du CSE doit être envoyée au moins 3 jours avant la date de réunion.

L’avis du CSE doit être recueilli avant la saisine de l’inspection du travail et après l’entretien préalable avec le salarié concerné.

Madame / Monsieur,

Si le membre du comité convoqué est celui dont le non-renouvellement du contrat est envisagé :

Nous vous invitons à la prochaine réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique qui se tiendra le …………………… (date) à …………………. (heure), à ………………….. (lieu).

Selon l'ordre du jour fixé avec le secrétaire, le comité examinera le non-renouvellement de votre contrat de travail à durée déterminée signé le ……………………..(date) pour le motif …………………………… (motif du CDD), sur lequel il rendra un avis après vous avoir entendu(e).

Si le membre du comité convoqué n'est pas celui dont le non-renouvellement du contrat est envisagé :

Nous vous invitons à la prochaine réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique qui se tiendra le

🗂 Thématique Renouvellement, non renouvellement cdd