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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
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À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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Utilisez ce modèle de clause de mobilité dans votre contrat de travail. Il définit le périmètre, le délai de prévenance et les conditions de validité.
Un contrat de travail peut comporter une « clause d’exclusivité » : quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ?
Le nombre de clauses que peut contenir le contrat de travail est par définition illimité. Nous apportons un focus sur une clause particulière dite « clause de dédit-formation », à savoir les principes et les conditions de validité.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause « d’objectifs » ? Dans quelle langue doit-être rédigée cette clause ?
Le contenu d’un contrat de travail temporaire, dit également « contrat de mission », est très encadré par le code du travail. C’est cette thématique qu’aborde notre fiche pratique.
Certains événements ont pour effet de suspendre ou de rompre le contrat de travail : identifier ces situations et distinguer les conséquences qui en résultent.
La clause de non-concurrence est une des clauses qui est à l’origine de nombreux contentieux. Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause, comment la gérer au départ du salarié, quel régime social pour la contrepartie financière ?
La convention collective des Hôtels Cafés Restaurants prévoit un type particulier de CDD pour la profession : le contrat d'extra.
Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une « clause de mobilité » soit licite ? Quelles sont les jurisprudences marquantes à ce sujet ?
Tout savoir sur comment embaucher un salarié en CDD : quels sont les cas de recours au CDD, les mentions obligatoires à faire figurer sur le contrat, la durée maximale, le délai de carence, les causes de rupture anticipée,...
Intégrez une clause de propriété dans le contrat de travail pour sécuriser la titularité des inventions et définir la rémunération du salarié.
Comment reconnaître une relation contractuelle, le contrat de travail peut-il être écrit ou oral, sa rédaction est-elle réalisée en français et quelles en sont les clauses minimales ?
Le contrat de travail est structuré sous forme de « clauses » qui organisent les droits et obligations du salarié et de l'employeur dont les clauses de non-concurrence, exclusivité, confidentialité, mobilité, résultats ou délégation de pouvoirs.
La période probatoire permet à un employeur d'apprécier la capacité d’un salarié à exercer de nouvelles fonctions.
La clause d’objectifs lie une partie variable de salaire à des performances mesurables (chiffre d’affaires, nombre de contrats, etc.). Pour être valable, elle doit être rédigée en français, préciser le critère, la période et rester réaliste, avec possibilité de renégociation annuelle. L’article L 1321‑6 du Code du travail impose le français, et la jurisprudence (Cass. soc., 2014, 2018, 2023) prévoit le paiement intégral de la part variable en cas d’omission.
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