Vie du contrat de travail

Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Édition du mercredi 9 septembre 2026 621 actualités • 482 documents
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  4. Modèle de contrat

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184 résultats

Contrat CDD
Fiche pratique
CDD à objet défini
CDD

Le contrat CDD (Contrat à Durée Déterminée) est de plus en plus utilisé par les employeurs. Une étude récente de l’INSEE publiée en novembre 2008 indique que 3.7% des ...

Indemnité de requalification et rappels de salaires se cumulent
Jurisprudence
CDD

Une salariée en CDD successifs dans un foyer d’accueil médicalisé a obtenu du Conseil de prud’hommes, puis de la Cour de cassation, le cumul de l’indemnité de requalification en CDI et des rappels de salaire, dont l’indemnité de précarité. Cette décision confirme que les deux montants sont cumulables, imposant aux employeurs de réviser leurs calculs de risques en cas de requalification.

Le CDD de remplacement ne concerne… qu’un seul salarié !
Jurisprudence
CDD

Une salariée d’une enseigne de grande distribution a vu plusieurs CDD successifs, censés couvrir le remplacement de différents collègues, requalifiés en CDI par la Cour de cassation. La décision rappelle que le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé pour remplacer plusieurs salariés simultanément, sous peine de perdre la qualification temporaire et d’engager des obligations de droit permanent.

CDD requalifiés : les allocations chômage ne diminuent le rappel de salaire
Jurisprudence
CDD

Après la requalification de 769 CDD successifs en CDI, la Cour de cassation a confirmé que les rappels de salaire dus au salarié ne peuvent pas être diminués des allocations chômage perçues pendant la période d’inactivité. Cette décision précise le mode de calcul des indemnités de requalification et évite aux employeurs de pratiquer une compensation illégale.

Autant d’indemnités que de CDD requalifiés ?
Jurisprudence
CDD

Après que la cour d’appel a transformé quatre CDD en CDI pour une salariée d’un organisme de formation, la Cour de cassation a rappelé que la requalification multiple n’entraîne qu’une seule indemnité, au minimum équivalente à un mois de salaire. Cette précision oriente les demandes d’indemnisation en cas de requalification successive.

Le contrat CDD est un contrat écrit selon les dispositions légales
Jurisprudence
Paie
CDD
Prud'hommes

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

CDD multi-remplacements : c'est terminé !
Actualité
Droit du travail
CDD
CDD remplacement

Le dispositif expérimental autorisant un CDD à couvrir plusieurs remplacements a expiré le 13 avril 2025 et n’a pas été reconduit. Les contrats signés avant cette date restent valables, mais aucune prolongation ou nouveau CDD multi‑remplacements n’est possible. Les employeurs doivent désormais conclure un CDD distinct pour chaque salarié absent et ne peuvent associer qu’un seul motif de recours.

Attention au CDD conclu pour accroissement d’activité !
Jurisprudence
Contrat de travail
CDD

La jurisprudence confirme que le recours à un CDD pour couvrir un accroissement d’activité ne peut être détourné par des renouvellements successifs dépassant les durées maximales autorisées. Les employeurs doivent donc vérifier la conformité du contrat dès la première prolongation, sous peine de voir le CDD requalifié en CDI, avec les obligations qui en découlent.

Requalification d'un CDD en CDI : comment calculer les indemnités dues ?
Actualité
Paie
CDD
Prud'hommes

Notre actualité vous propose un arrêt de la Cour de cassation concernant la requalification d’un CDD en CDI, avec une situation particulière : celle d’une rémunération bien supérieure en CDD que le salarié n’aurait eu en CDI….

Comment fonctionne le CDD tremplin ?
Fiche pratique
Paie
Emploi travailleurs handicapés
CDD

Le dispositif du CDD tremplin, initialement expérimenté à partir de 2019, a été pérennisé par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et intégré au code du travail. Les modalités d’application ont été précisées par les décrets du 10 février 2024 relatifs aux entreprises adaptées et aux aides financières qui leur sont attribuées. Les montants des aides applicables sont fixés par l’arrêté du 16 janvier 2025.

Inclus dans le dossier Gestion du contrat CDD en 2026
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