Taxation des contrats CDD : la loi instaure le dispositif applicable au 1er juillet 2013 !

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 est publiée au JO du 16 juin 2013, après saisine du Conseil constitutionnel.

Nombreuses sont les modifications apportées dans le domaine de la paie, celle concernant les cotisations chômage patronales fait l’objet du présent article. 

Précisons que, outre les dispositions comprises dans la loi, notre article reprend également les termes de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011. 

Rappel des conditions avant la loi 

Les cotisations chômage, désormais recouvrées par les services de l’URSSAF pour une grande majorité de salariés depuis le 1^er janvier 2011, se présentent de la manière suivante : 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	6,40 %	2,40%	4,00 %
AGS (FNGS)	Tranche A + B	0,30 %		0,30 %

Majoration des taux de cotisations d’assurance chômage  

L'article 11 de la loi autorise les partenaires sociaux, dans le cadre de l'Unedic, à majorer les taux des contributions chômage en fonction de :

• De la nature du contrat de travail ;
• De sa durée ;
• Du motif de recours à un contrat d’une telle nature. 

L’article 11 de la loi, prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1^er juillet 2015, un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l’assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.  

Extrait de la loi

 Article 11

I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords prévus à l’article L. 5422-20 peuvent majorer (…) les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. »

II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en oeuvre de la modulation des taux de contribution à l’assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.

Article L5422-12

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 11 (V)

Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise.

Contrats concernés

Sont concernés par une majoration du taux de cotisations,  les contrats suivants lorsqu’ils sont conclus pour une durée inférieure à 3 mois :

• CDD conclus pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• CDD d’usage (contrats prévus par l’article D 1242-1 du Code du travail).

Contrats qui ne sont pas concernés

• Contrats d’intérim ;
• CDD saisonniers ;
• CDD de remplacement ;
• CDD de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
• CDD de remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
• Contrats conclus avec des employés de maison visés aux articles L 7221-1 et suivants du code du travail ;
• Contrats conclus avec des particuliers employeurs. 

Extrait de l’avenant du 29 mai 2013

La part de la contribution à la charge de l’employeur demeure fixée à 4% :

- dès lors que le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée ;

- pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2 du code du travail ;

- pour les contrats de travail conclus avec des employés de maison visés aux articles L. 7221-1 et suivants du code du travail.

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013 

Ainsi, la part patronale des contributions demeure inchangée pour les CDI, les CDD d’une durée supérieure à 3 mois ; (…) ; pour les contrats de travail temporaires et les CDD conclus en remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent; pour les contrats de travail saisonniers ; et pour les contrats de travail conclus avec des particuliers employeurs.

Les taux de cotisations majorés

Les taux de cotisations majorées sont prévus par la loi de sécurisation de l’emploi, et confirmés également par l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011. 

Nota : ces taux sont également confirmés par une publication sur le site de l’UNEDIC, dans l’attente de la publication de  circulaires, à l'issue de la procédure d'agrément ministériel. 

Seront donc applicables les taux de cotisations majorés suivants : 

CDD pour accroissement temporaire d’activité de moins d’un mois (durée initiale, hors renouvellement), la durée étant appréciée de date à date. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	9,40 %	2,40%	7,00 %

 Un taux de 7% est alors appliqué.

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013

Pour l'application des taux majorés, la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s’apprécie de date à date.

CDD pour accroissement temporaire d’activité de 1 à 3 mois (durée initiale, hors renouvellement), la durée étant appréciée de date à date. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	7,90 %	2,40%	5,50 %

Le taux de cotisation patronale est fixé à 5,50%.

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013

Pour l'application des taux majorés, la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s’apprécie de date à date.

CDD d’usage de moins de 3 mois (durée initiale, hors renouvellement), la durée étant appréciée de date à date. 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Assurance chômage	Tranche A + B	6,90 %	2,40%	4,50 %

Le taux de cotisation patronale est fixé à 4,50%.

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013

Pour l'application des taux majorés, la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s’apprécie de date à date.

Extrait de l’avenant du 29 mai 2013

§ 2 – Pour les contrats à durée déterminée, la part de la contribution à la charge de l’employeur est fixée comme suit :

- 7% pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;

- 5,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;

- 4,5% pour les contrats visés à l’article L. 1242-2 3° du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Pour l’application des taux susvisés, seule la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. La durée du contrat s’apprécie de date à date.

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013

Pour les contrats à durée déterminée, la part patronale des contributions est fixée à :

7% pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;

5,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;

4,5% pour les contrats dits d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Pas de majoration des taux de cotisations

La majoration ne sera pas applicable lorsque le salarié sera embauché en contrat CDI au terme de son contrat CDD, comme le confirme l’avenant du 29 mai 2013. 

Extrait de l’avenant du 29 mai 2013

La part de la contribution à la charge de l’employeur demeure fixée à 4% :

- dès lors que le salarié est embauché par l’employeur en contrat à durée indéterminée à l’issue du contrat à durée déterminée ;

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013 

Ainsi, la part patronale des contributions demeure inchangée (…)  quand le salarié est embauché par l’employeur en CDI à l’issue du contrat à durée déterminée (…)

Entrée en vigueur du nouveau dispositif

Toutes ces modifications s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2013.

Plus précisément, ne sont concernés que les contrats prenant effet à compter de cette date (quelle que soit la date de leur signature), excluant donc ceux qui sont en cours d’exécution au 1^er juillet 2013.  

Extrait de l’avenant du 29 mai 2013

Article 4 -

Le présent avenant entre en vigueur au 1er juillet 2013. Il s’applique aux contrats de travail à durée déterminée et indéterminée prenant effet à compter de cette date, quelle que soit la date de leur signature.

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013 

La majoration des contributions patronales sur certains CDD (…)  entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Salariés intermittents du spectacle 

Les taux majorés s’appliquent également pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle comme suit : 

Cas concernés	Cotisations employeur
CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois	6,50 %
CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois	5,00%
CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois	4,00%
Pour rappel : taux de droit commun	3,50%

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013

Ces taux majorés s’appliquent aussi pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle, sur la part patronale des contributions de droit commun, qui est fixée à :

6,5% pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;

5% pour les contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;

4% pour les contrats de travail à durée déterminée dits d’usage, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

La part patronale des contributions spécifiques pour les emplois de salariés intermittents du spectacle ne change pas (3,5%).

Références

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011

Extrait de la publication UNEDIC du 5/06/2013