Vie du contrat de travail

Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Édition du mercredi 9 septembre 2026 621 actualités • 482 documents
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  4. Modèle de contrat

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Travaux Publics : Extension de l'accord de branche relatif aux CDD et à l'intérim
Actualité
RH
Contrat de travail
CDD

Un accord de branche a été conclu dans les Travaux Publics le 4 décembre 2018 afin d’aménager certaines dispositions légales relatives aux CDD et contrats intérimaires. Cet accord a été étendu par arrêté du 30 octobre 2019 et est désormais applicable.

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Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui requalifiait un CDD saisonnier en CDI, rappelant que le caractère saisonnier d’un emploi dépend de tâches récurrentes chaque année à des dates fixes, même lorsque l’entreprise exerce son activité toute l’année. Cette décision confirme la possibilité d’utiliser des CDD saisonniers pour couvrir les pics d’activité touristique.

Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI
Jurisprudence
CDD

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le non‑respect du délai de remise du contrat à durée déterminée constitue une absence d’écrit et entraîne automatiquement la requalification du poste en CDI, même si la déclaration préalable d’embauche précise la durée. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre le CDD dans les deux jours suivant l’embauche sous peine de perdre la flexibilité du contrat.

Le CDD ne doit pas pourvoir à un emploi durable !
Jurisprudence
CDD

Après plus de dix ans d’alternance quasi ininterrompue de CDD pour le même poste d’aide expéditionnaire, la Cour de cassation a confirmé la requalification en CDI, soulignant que le remplacement permanent de salariés absents constitue une fonction durable de l’entreprise. Cette décision rappelle aux employeurs les critères de requalification et les risques d’indemnités associées.

Le motif de recours au CDD sportif
Actualité
RH
CDD
Contrat de travail

Le CDD sportif peut se contenter de mentionner l'emploi occupé par le joueur et le nombre de saisons sportives visées.

Réservé aux abonnés
Quand la requalification du CDD modifie le calcul de la prime d’ancienneté
Jurisprudence
Paie
CDD
Prime

La Cour de cassation a confirmé que, dès la requalification d’un CDD en CDI, la prime d’ancienneté doit être intégrée dans le salaire de référence utilisé pour les indemnités et les rappels de salaire. Les employeurs doivent donc réviser leurs calculs de préavis, de licenciement et de congés payés afin d’inclure cet élément, sous peine de voir leurs décisions annulées et les montants réévalués à la hausse.

Un contrat CDD doit comporter un motif précis… y compris pour un CDD d’usage !
Jurisprudence
CDD à objet défini
CDD

Le jugement rappelle que même un CDD d’usage, comme celui d’un joueur de rugby saisonnier, doit mentionner explicitement le motif de recours. À défaut, l’employeur s’expose à une requalification en CDI et à des indemnités importantes, ce qui impose une vigilance accrue lors de la rédaction des contrats saisonniers.

Quand 16 ans de CDD ne conduisent pas à un CDI !
Jurisprudence
Contrats saisonniers
Contrat de travail

Cette affaire peu banale concerne une salariée engagée chaque année pendant 16 ans en qualité de saisonnière pour le conditionnement du maïs doux, pour la période de mi-juillet à mi-septembre ...

Le refus des changements des conditions de travail ne permet pas à l’employeur de rompre le CDD de façon anticipée
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a confirmé que le refus d’un salarié d’un déplacement de 15 km ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un CDD, même si l’employeur invoque une modification des conditions de travail. Les employeurs doivent donc justifier la gravité du manquement avant de rompre le contrat, sous peine de voir la décision annulée et des dommages‑intérêts accordés au salarié.

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