Nouveau 🎓 Découvrez nos formations sociales - RH & Paie
Voir les sessions
Les jours de congés de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés sous certaines conditions.
Les salariés élus municipaux disposent de nouvelles autorisations d’absence pour participer à certaines fêtes légales ainsi qu’aux commémorations, fêtes et journées nationales.
Les jours de congés de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés sous certaines conditions.
Les salariés élus municipaux disposent de nouvelles autorisations d’absence pour participer à certaines fêtes légales ainsi qu’aux commémorations, fêtes et journées nationales.
Un décret du 9 juillet 2024 a permis de suspendre le repos hebdomadaire dans le cadre du contrat vendanges.
La fin des vacances scolaires approche et avec elle la rentrée pour la majorité des enfants scolarisés. Les parents peuvent-ils s’absenter de l'entreprise à cette occasion ?
Le malaise d’un salarié survenu au travail donne lieu à de nombreux contentieux quant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Le point en jurisprudences...
Un salarié peut faire les vendanges pendant ses congés payés.
Face aux incendies de forêt qui touchent plusieurs régions françaises, le ministère du Travail a publié une FAQ détaillant les conditions de recours à l'activité partielle. Le document distingue plusieurs situations selon les conséquences des incendies sur l'activité des entreprises et précise les règles applicables, les démarches à effectuer ainsi que les cas particuliers.
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Le fait pour un salarié d'avoir travaillé pendant son arrêt maladie ne lui ouvre pas, à lui seul, un droit à réparation.
La hausse du SMIC au 1er juin 2026 a entraîné une revalorisation des plafonds d'indemnisation de l'activité partielle et de l'APLD-Rebond. En revanche, les montants planchers des allocations remboursées aux employeurs ne sont pas modifiés. L'administration confirme que les taux applicables depuis le 1er janvier 2026 restent en vigueur.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoie de nouvelles mesures en matière d'indemnisation des arrêts de travail.
Le 14 juillet 2026 tombe un mardi, jour férié qui peut être chômé ou travaillé selon les accords d’entreprise ou de branche. Le salaire est maintenu dès 3 mois d’ancienneté si le jour est chômé, aucune majoration légale n’est prévue en cas de travail, et des règles spécifiques s’appliquent aux salariés de moins de 18 ans. Découvrez les modalités de récupération, l’impact sur les congés payés et les éventuelles dispositions plus favorables.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Cette rubrique réunit l’ensemble des règles encadrant la <a href="/temps-travail-conges-absences/duree-travail-heures-supplementaires/">durée du travail et les heures supplémentaires</a>, ainsi que les procédures relatives aux <a href="/temps-travail-conges-absences/conges-payes/">congés payés</a> et aux <a href="/temps-travail-conges-absences/conges-speciaux-familiaux/">congés spéciaux et familiaux</a>. Vous y trouverez également les dispositions applicables aux <a href="/temps-travail-conges-absences/maladie-absences/">absences pour maladie</a> et aux <a href="/temps-travail-conges-absences/maternite-paternite-parentalite/">congés de maternité, paternité et parentalité</a>. Enfin, la <a href="/temps-travail-conges-absences/activite-partielle/">activité partielle</a> est présentée avec ses conditions d’éligibilité et son impact sur la paie.
Sécurisez le traitement des congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et supplémentaire de naissance avec notre dossier pratique : il réunit des explications claires, des études de cas, des fiches pratiques et des outils pour fiabiliser vos bulletins de paie.
Maîtrisez les congés payés avec notre dossier complet et synthétique, incluant des études de cas concrets, des outils de simulation et de contrôle pour vous aider à gérer les congés payés de vos salariés.
Recherchez dans cette rubrique ou parcourez par format.
130 résultats
En 2012, un directeur d’agence demande un congé sabbatique de six mois. L’employeur ne répond pas dans le délai légal de 30 jours, puis le salarié est licencié pour faute grave. La Cour de cassation rappelle que, sans réponse écrite, le congé est réputé accordé, même en cas de demande tardive. Cette jurisprudence oblige les employeurs à répondre rapidement et formellement aux demandes de congé pour éviter tout risque de requalification.
Un opérateur senior d’une société cinématographique a contesté le refus de son employeur de lui accorder, avec son partenaire pacsé, les congés payés en même temps. La Cour de cassation confirme que les besoins de l’entreprise ne peuvent justifier ce refus, rappelant l’obligation pour l’employeur d’accorder le congé simultané aux salariés liés par un PACS dans la même entité.
Lorsque les horaires d’un salarié à temps partiel varient régulièrement sans que le salarié soit prévenu dans les délais légaux, le salarié ouvre droit à une requalification de son contrat à temps plein.
Dans une société où un accord de modulation fixe la semaine à 32 h 30, le salarié a réclamé le paiement d’heures supplémentaires dès 1 470 h annuelles, seuil retenu par la cour d’appel. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que, sans clause explicite prévoyant un seuil inférieur, le seuil légal de 1 607 h s’applique, imposant aux employeurs de préciser toute dérogation dans l’accord.
Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’heures supplémentaires d’un salarié au motif que son organisation de travail sur un cycle de dix jours constituait un aménagement valable. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que le « cycle » doit s’étendre sur plusieurs semaines, ouvrant la porte à la requalification des heures effectuées et à leurs rémunérations.
La Cour de cassation a confirmé que, dès lors qu’un régime d’équivalence est instauré conformément aux exigences légales, l’employeur n’est pas tenu de prouver l’existence réelle des temps d’inaction. Cette décision libère les entreprises concernées de toute vérification individuelle et limite les demandes d’heures supplémentaires fondées sur la remise en cause de ces périodes.
Une décision du 25 novembre 2008 confirme que, même sous un accord de modulation de 1 607 heures annuelles, le seuil d’heures supplémentaires ne peut être relevé lorsque les salariés n’ont pas encore acquis leurs congés payés. Les employeurs doivent donc considérer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au‑delà de ce plafond, sous peine de devoir verser des rappels de salaire.
La Cour de cassation confirme que le directeur technique d’une association, bien que nommé « directeur », n’était pas cadre dirigeant du fait de son rattachement hiérarchique, de son absence d’autonomie dans l’organisation du travail et de l’obligation de rendre compte chaque semaine. Cette qualification exclut le salarié du régime du cadre dirigeant et entraîne le paiement des heures supplémentaires ainsi que des repos compensateurs prévus par la convention collective.
Un salarié en arrêt maladie a continué à exercer des fonctions de conseiller municipal et à siéger dans plusieurs commissions associatives, sans autorisation médicale préalable. La Cour de cassation a confirmé que ces activités non autorisées justifient la restitution des indemnités perçues, rappelant aux assurés le risque de perdre les prestations et d’engager des frais de remboursement.
Cette décision de la Cour de cassation précise que, pour un salarié au forfait jours, un relevé mensuel signé par le supérieur et validé par les RH suffit à satisfaire l’obligation de suivi de la charge de travail et de protection de la santé. Elle renverse l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait le dispositif insuffisant, rappelant aux entreprises les exigences minimales de contrôle du temps de travail.
Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que le préavis légal de sept jours n’est exigé que lorsqu’une modification d’horaires est imposée unilatéralement par l’employeur. Si le salarié à temps partiel a signé l’avenant, le délai de prévenance ne s’applique pas, ce qui modifie la gestion des changements d’emploi du temps.
La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’un accord de modulation, le plafond de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures annuelles, même si le salarié n’a pas encore acquis la totalité de ses congés payés. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas dépasser ce seuil sous peine de devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.
Imposer à un salarié de se tenir dans un studio à sa disposition au sein de l'établissement, afin de répondre au téléphone et d'intervenir en urgence, n’est pas du temps de travail effectif, le salarié pouvant vaquer à des obligations personnelles.
Comment doit-on considérer les temps de déplacements des salariés itinérants ? Voilà la question à laquelle répond présentement la Cour de cassation.
En cas d’activité professionnelle durant un arrêt de travail, y compris dans le cas où l’assuré exerce son activité chez 2 employeurs différents, l’assuré est astreint outre le remboursement des IJSS au paiement d’une sanction financière.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
