Les salariés élus municipaux disposent de nouvelles autorisations d’absence pour participer à certaines fêtes légales ainsi qu’aux commémorations, fêtes et journées nationales.
Ils en bénéficient également pour participer à la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en cas de danger grave ou imminent (accidents naturels tels qu'un incendie ou une inondation).
Deux décrets fixent les modalités d'application de ces mesures prévues par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Information de l’employeur
Lorsque le salarié élu municipal doit s'absenter pour participer aux fêtes légales (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) et aux commémorations, fêtes et journées nationales, il doit informer son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou les absences envisagées.
Les commémorations, fêtes et journées nationales concernées sont :
- le 11 mars, journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme ;
- le 19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc ;
- le 7 avril, commémoration annuelle du génocide des Tutsis ;
- le 24 avril, commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 ;
- le dernier dimanche d'avril, journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ;
- le 9 mai, journée de l'Europe, commémoration de la déclaration Schuman ;
- le deuxième dimanche de mai, fête nationale de Jeanne d'Arc, fête du patriotisme ;
- le 10 mai, journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions ;
- le 23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage ;
- le 27 mai, journée nationale de la Résistance ;
- le 8 juin, journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Indochine ;
- le 18 juin, journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi ;
- le 12 juillet, journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l'innocence d'Alfred Dreyfus ;
- le 16 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux « Justes » de France ; si ce jour est un dimanche, sinon, elle est reportée au dimanche suivant ;
- le 25 septembre, journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives ;
- le 5 décembre, journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ;
- Outre-mer, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage : le 27 avril à Mayotte, le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin, le 10 juin en Guyane, le 9 octobre à Saint-Barthélemy, le 20 décembre à La Réunion.
Pour la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire, le salarié élu municipal doit informer sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l'objet et de la durée de l'absence envisagée. Il confirme cette information par écrit dans un délai maximal de 48 heures.
Compensation financière du salarié
En cas d'absence pour participer aux fêtes légales et aux commémorations, fêtes et journées nationales précitées ou pour mettre en œuvre les mesures de sûreté prescrites par le maire, le salarié élu municipal qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction peut bénéficier d'une compensation financière versée par la commune.
Il peut également obtenir le remboursement des frais engagés pour la garde d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes âgées, en situation de handicap ou ayant besoin d'une aide personnelle.