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Rupture du contrat & départ

La rubrique « Rupture du contrat & départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la démission, au départ et à la mise à la retraite, ainsi qu’à la fin de CDD et à la rupture de la période d’essai. Elle détaille également les procédures de licenciement et de rupture conventionnelle, et précise les indemnités et les documents de fin de contrat à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.
Édition du jeudi 8 octobre 2026 • 721 actualités • 1 192 documents
À la une

Sur la volonté claire et non équivoque de démissionner...

Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.

Droit du travail

La durée d'indemnisation du chômage va baisser pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

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La rubrique « Rupture du contrat &amp; départ » recense l’ensemble des modalités de séparation entre l’employeur et le salarié. Vous y trouverez les règles applicables à la <a href="/rupture-contrat/demission/">démission</a>, au <a href="/rupture-contrat/depart-mise-retraite/">départ et à la mise à la retraite</a>, ainsi qu’à la <a href="/rupture-contrat/fin-cdd-rupture-periode-essai/">fin de CDD et à la rupture de la période d’essai</a>. Elle détaille également les procédures de <a href="/rupture-contrat/licenciement/">licenciement</a> et de <a href="/rupture-contrat/rupture-conventionnelle/">rupture conventionnelle</a>, et précise les <a href="/rupture-contrat/indemnites-documents-fin-contrat/">indemnités et les documents de fin de contrat</a> à fournir. Chaque partie propose les obligations légales, les délais à respecter et les impacts sur la paie.

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Convocation entretien préalable adressé par Chronopost
Jurisprudence
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le recours à un service de messagerie rapide, tel que Chronopost, pour notifier l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de procédure. Les employeurs peuvent donc s’appuyer sur ce mode d’envoi pour sécuriser la preuve de la date de réception, sans que cela n’entraîne la nullité du licenciement.

Une mise à pied, suivie le lendemain d’une convocation à l’entretien préalable, est conservatoire
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la suspension d’un salarié, lorsqu’elle intervient le jour suivant la convocation à l’entretien préalable au licenciement, est réputée conservatoire, même en l’absence de mention explicite d’une procédure de licenciement. Cette qualification limite les contestations du salarié et confirme la possibilité pour l’employeur de sécuriser la période précédant la décision de licenciement.

Convocation du salarié à la visite de reprise
Jurisprudence
Licenciement

Dans ce litige, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit initier et convoquer le salarié à la visite de reprise, sans contrainte de lettre recommandée, et que l’absence du salarié à son poste, tant que la visite n’a pas eu lieu, ne constitue pas une faute grave justifiant le licenciement.

La datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire !
Jurisprudence
Licenciement
Sanctions

En l’espèce, un salarié licencié pour absences injustifiées conteste la décision en arguant l’absence de dates précises dans la lettre de licenciement. La Cour de cassation rappelle que la datation des faits n’est pas une condition de validité du motif, confirmant le rejet de la contestation.

La seule inaptitude ne permet pas de justifier le licenciement pendant le congé maternité
Jurisprudence
Paie
Licenciement
Inaptitude

Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’une salariée est déclarée inapte pendant son congé maternité, le licenciement n’est valable que si la notification indique explicitement que l’inaptitude et l’absence de reclassement constituent un motif distinct de la grossesse. À défaut, le contrat reste protégé, exposant l’employeur à l’annulation du licenciement.

Rupture conventionnelle annulée lorsque le consentement du salarié est vicié
Jurisprudence
Rupture conventionnelle

La Cour de cassation a confirmé l’annulation d’une rupture conventionnelle lorsqu’elle a été conclue sous la contrainte d’un avertissement et la promesse non tenue d’une contrepartie financière liée à la clause de non‑concurrence. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier le consentement réel du salarié et d’honorer les engagements financiers, sous peine de voir la convention déclarée nulle et de devoir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quand la Cour de cassation valide un licenciement notifié par lettre remise en main propre sans décharge
Jurisprudence
Licenciement

La Cour de cassation confirme que la remise d’une lettre de licenciement en main propre, même sans décharge écrite, suffit à établir la notification dès lors que le salarié en a eu connaissance, comme le prouve le témoignage de la responsable administrative. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils peuvent se prévaloir de tout moyen de preuve pour justifier la forme de la notification, tout en incitant les salariés à s’assurer d’un accusé de réception afin d’éviter toute contestation.

Adresser un mail à tous les salariés en critiquant son supérieur hiérarchique peut motiver… un licenciement !
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

En 2005, une responsable planning a été licenciée après avoir envoyé à l’ensemble des salariés un courriel critiquant son supérieur. La Cour de cassation a confirmé la légitimité du licenciement pour faute, mais a renvoyé l’affaire sur le paiement d’heures supplémentaires, rappelant la nécessité de respecter les règles du forfait‑jours.

Même illicite, une pratique longuement tolérée par l’employeur ne peut pas motiver le licenciement du salarié
Jurisprudence
Licenciement

Les juges ont confirmé que des pratiques illicites, pourtant tolérées depuis longtemps par l’entreprise et ne procurant aucun enrichissement au salarié, ne peuvent pas justifier un licenciement pour faute grave, rappelant ainsi aux employeurs l’obligation de formaliser les règles de remboursement des frais et d’appliquer les sanctions de façon cohérente sous peine d’annulation du licenciement.

Licenciée pour avoir critiqué l’expert-comptable de l’entreprise
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Licenciement

En 1998, la directrice d’un centre de santé a été licenciée pour faute grave après avoir, sur le papier à en‑tête de la mutuelle, adressé à plusieurs instances régionales une lettre critiquant le cabinet d’expertise‑comptable de son employeur. La Cour de cassation a confirmé la rupture, rappelant que l’usage du support de l’entreprise pour formuler des critiques personnelles peut justifier une rupture immédiate du contrat.

Le défaut de visite médicale ne justifie pas toujours la prise d’acte
Jurisprudence
Prise acte rupture contrat travail

La Cour de cassation a confirmé que l’absence de visite médicale d’embauche, même due à une négligence de l’employeur, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte. Cette décision rappelle aux salariés que seule une faute grave, entravant la poursuite du contrat, peut déclencher ce mécanisme, et incite les employeurs à formaliser leurs obligations sans les réduire à de simples oublis.

Licenciement discriminatoire suivi d’une réintégration : les revenus de remplacement ne sont pas déduits
Jurisprudence
Licenciement

Après un licenciement qualifié de discriminatoire d’un représentant syndical, la Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui prévoyait de déduire les revenus de remplacement perçus pendant la période d’éviction. Cette jurisprudence précise que, lors du calcul de l’indemnité de réintégration, aucun revenu de substitution ne peut être imputé, ce qui modifie la pratique des employeurs en matière de réparation du préjudice.

Le régime de la protection de la salariée enceinte est précisé par la Cour de cassation
Jurisprudence
Licenciement
Congé maternité/paternité/adoption

Dans une affaire où une salariée a informé son employeur de sa grossesse le 9 juillet 2008, la Cour de cassation a rappelé que la protection maternelle s’applique dès l’envoi de la lettre de licenciement. Ainsi, toute rupture ne peut être justifiée que par une faute grave indépendante de la grossesse ou par une impossibilité objective, sous peine d’annulation.

Pas de prise d’acte en l’absence de reclassement suite à inaptitude !
Jurisprudence
Licenciement
CDD

Après deux arrêts maladie, le directeur déclaré inapte a refusé deux postes proposés, invoquant le non‑respect des préconisations médicales. La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit présenter un reclassement conforme dans le mois qui suit l’examen et que le simple paiement des salaires suffit à écarter la prise d’acte.

Le flirt au travail peut contredire un harcèlement sexuel
Jurisprudence
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui a jugé le licenciement d’un chef des ventes sans cause réelle et sérieuse, les échanges de courriels révélant une familiarité réciproque et non un harcèlement sexuel. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de mener une enquête contradictoire avant de prononcer une sanction disciplinaire.

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