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Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.
4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur.
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.
Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.
L’Urssaf a présenté le bilan de son activité de contrôle pour 2025, marqué par plus de 30 milliards d’euros de cotisations vérifiées et une forte montée en puissance du ciblage des contrôles. L’organisme met également en avant une approche davantage tournée vers l’accompagnement des entreprises et la prévention des erreurs.
Peu de jurisprudences sociales ce mois-ci mais néanmoins des jurisprudences importantes !
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En mars 2026, la Cour de cassation a confirmé que les arrêts pour accident de trajet ne sont pas intégrés à l’ancienneté utilisée pour calculer l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, le tribunal judiciaire a annulé une pénalité infligée à un gérant qui a exercé une activité rémunérée pendant son arrêt maladie, faute de preuve de fraude. Ces arrêts précisent les règles de calcul de l’ancienneté et les limites des sanctions de la CPAM.
Une nouvelle contribution de 50 € pour saisir une juridiction judiciaire...
L’inspection du travail lance une campagne de contrôles sur le recours abusif aux travailleurs indépendants.
En janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé, pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé sur deux semaines, que les jours de congés payés s’incluent dans le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires. Issue de l’arrêt du 10 septembre 2025, cette précision autorise la majoration même si un jour de congé fait descendre le temps effectif sous les 35 heures. L’article explique les implications pratiques et les démarches à mettre en œuvre.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Cette rubrique regroupe les informations essentielles relatives aux contrôles que l’employeur peut être amené à subir et aux contentieux qui peuvent en découler. Vous y trouverez les obligations légales, les modalités d’intervention des autorités, les types de litiges les plus fréquents ainsi que les démarches à entreprendre pour préparer votre défense. L’objectif est de vous aider à anticiper les risques, à sécuriser vos pratiques RH et à garantir la conformité de votre entreprise.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
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La signature d’un protocole transactionnel marque la fin du litige juridique mais certainement pas la fin du traitement du dossier pour la paie. À ce stade, l’enjeu n’est plus contentieux mais technique. La manière dont les sommes issues de la transaction sont analysées, ventilées, déclarées et versées conditionne directement la sécurité sociale et fiscale de l’opération.
Versée à l’issue d’un litige, l’indemnité transactionnelle peut être exclue de l’assiette sociale lorsqu’elle répare un préjudice. Sa qualification conditionne directement son régime social et fiscal.
La transaction permet de mettre fin à un litige par des concessions réciproques. Lorsqu’elle concerne un salarié protégé, son régime est strictement encadré afin de préserver l’effectivité de la protection liée au mandat.
L’inspection du travail lance une campagne de contrôles sur le recours abusif aux travailleurs indépendants.
Peu de jurisprudences sociales ce mois-ci mais néanmoins des jurisprudences importantes !
En mars 2026, la Cour de cassation a confirmé que les arrêts pour accident de trajet ne sont pas intégrés à l’ancienneté utilisée pour calculer l’indemnité légale de licenciement. Par ailleurs, le tribunal judiciaire a annulé une pénalité infligée à un gérant qui a exercé une activité rémunérée pendant son arrêt maladie, faute de preuve de fraude. Ces arrêts précisent les règles de calcul de l’ancienneté et les limites des sanctions de la CPAM.
Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en juin.
Jurisprudences sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en novembre !
La transaction met fin à un litige par des concessions réciproques. En droit du travail comme en droit civil, sa validité est strictement encadrée. Certaines irrégularités peuvent conduire à son annulation ou à son inopposabilité.
La transaction peut intervenir dans de nombreuses situations, à condition de respecter une chronologie précise et de caractériser l’existence d’un litige réel. Son utilisation sert à sécuriser juridiquement la situation des parties.
En décembre 2025 la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le 4 décembre, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la période d’incapacité, l’employeur devant la renverser. Le 27 novembre, le manquement de la CPAM à son obligation d’informer n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision. Enfin, un arrêt précise que le centre de formation n’est pas considéré comme « autre employeur » pendant le congé individuel de formation, maintenant les indemnités majorées. Ces évolutions impactent la gestion des dossiers AT/MP et la stratégie de défense des employeurs.
Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en mai.
A l’occasion d’un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant une indemnité transactionnelle visant à réparer un préjudice et présentant une nature indemnitaire.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
