Le droit à l’erreur
« Toute personne ayant méconnu pour la 1ère fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut pas faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »
Exceptions en cas de :
- Mauvaise foi ;
- Fraude ;
- Sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;
- Sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
- Sanctions prévues par un contrat ;
- Sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.
Le site internet www.oups.gouv.fr
Un nouveau site internet dénommé « Oups » vient donc d’être lancé par le gouvernement et :
- Recense les erreurs les plus courantes commises par les particuliers et les professionnels ;
- Donne des conseils pour les éviter.
2 entrées sur le site sont possibles :
- L’une pour les particuliers ;
- L’autre pour les professionnels.
Exemples de domaines traités sous forme de questions / réponses pour les entreprises :
- Déclaration du taux AT ;
- Codes types de personnels (CTP) ;
- Base plafonnée de cotisations ;
- Offre d’emploi ;
- Aide à l’embauche ;
- Attestation employeur Pôle Emploi ;
- Contrat de sécurisation professionnelles ;
- TVA ;
- Cessation d’entreprise ;
- Etc…
Références
Code des relations entre le public et l’administration, art. L 123-1