Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle en 2017

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Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 16 janvier 2017, a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. ...

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Une publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 16 janvier 2017, a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité.

Il nous est en effet confirmé les taux de prises en charge selon les ressources du foyer. 

L’aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle consiste une aide, accordée par l’État, aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui justifient de faibles ressources par ailleurs. 

Cette aide juridictionnelle est attribuée sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :

  1. Ressources inférieures à un plafond (point que nous allons détailler ci-après) ;
  2. L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  3. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle ne dispose par ailleurs d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Taux de prise en charge selon ressources

Précisions concernant les ressources prises en compte

Ce sont à la fois les ressource du demandeur, mais également :

  • Celles de la personne avec laquelle il vit en couple (mariage, PACS ou concubinage) ;
  • Celles des autres personnes vivant dans le foyer et à la charge du demandeur (salaires des enfants, pension d'un parent, etc.). 

Nature des ressources

Les ressources prises en compte s’entendent selon leurs valeurs brutes, avant abattements.

Certaines ressources peuvent néanmoins être exclues comme :

  • Les prestations familiales ;
  • La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ;
  • L’APRE (Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi) ;
  • L’APL (Aide Personnalisée au Logement) ;
  • L’ALS (Allocation de Logement Sociale) ;
  • La Prime d'activité. 

Autres précisions utiles

Si les ressources n'ont pas changé depuis l'année précédente, sont prises en compte les ressources déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. 

En cas de changement de situation, sont alors prises en considération les ressources actuelles, à partir du 1er janvier de l’année en cours jusqu’à la date de la demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Taux de prise en charge selon les ressources

Personnes à charge

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Aucune

Inférieurs ou égales à 1.007 €

100%

Entre 1.008 € et 1.190 €

55%

Entre 1.191 € et 1.510 €

25%

1 personne

Inférieurs ou égales à 1.188 €

100%

Entre 1.189 € et 1.372 €

55%

Entre 1.373 € et 1.692 €

25%

2 personnes

Inférieurs ou égales à 1.370 €

100%

Entre 1.371 € et 1.553 €

55%

Entre 1.554 € et 1.873 €

25%

3 personnes

Inférieures ou égales à 1.484 €

100%

Entre 1.485 € et 1.667 €

55%

Entre 1.668 € et 1.987 €

25%

4 personnes

Inférieures ou égales à 1.599 €

100%

Entre 1.600 € et 1.782 €

55%

Entre 1.783 € et 2.102 €

25%

Références

Publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 16 janvier 2017