Réforme des procédures prud’homales : récapitulatif

PRUD'HOMMES
Actualité

Depuis quelques jours, nous vous proposons des actualités traitant de la réforme des procédures prud’homales, suite à la publication du décret 2016-660 au JO du 25 mai 2016, mais également ...

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Depuis quelques jours, nous vous proposons des actualités traitant de la réforme des procédures prud’homales, suite à la publication du décret 2016-660 au JO du 25 mai 2016, mais également suite à la publication de la loi Macron (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015). 

Nous vous proposons aujourd’hui un document récapitulatif et pragmatique, vous rappelant les différentes thématiques abordées sur notre site, et en référence le lien vous permettant d’accéder à l’actualité correspondante. 

Thèmes

Explications rapides et lien pour accéder à notre actualité correspondante

Saisine des prud’hommes

La procédure de saisine du conseil de prud’hommes est modifiée, cela concerne tous les instances introduites à compter du 1er août 2016.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

La règle de « l’unicité de l’instance »

Règle abrogée pour les instances introduites à compter du 1er août 2016.

Selon cette règle, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Procédures en appel

Désormais, pour toutes les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, l’article R 1461-1 stipule que :

  1. A défaut d’être représentées par un défenseur syndical ;
  2. Les parties doivent être représentées par un avocat. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Absence d’une des parties à la phase de conciliation

Depuis la loi Macron, le BCO remplace le bureau de conciliation.

Depuis le 7 août 2015, lorsqu’une partie ne comparait pas (personnellement ou représentée), le BCO peut juger l’affaire en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Procédure prud’homale en cas d’échec de la conciliation

Le décret du 20 mai 2016, fixe un ordre des traitements comme suit :

  • Prioritairement, l’affaire est confiée au BCO ;
  • Et ce n’est qu’à titre « subsidiaire » que le bureau de jugement peut être amené à traiter l’affaire, lorsqu’il est saisi directement ou que l’affaire portée devant le BCO n’est pas en état d’être jugée. 

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Le BCO et ses prérogatives

Le BCO peut désormais ordonner (y compris si le défendeur ne comparaît pas) :

  1. La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 
  2. Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, ICP ou ICCP, indemnité préavis ou licenciement, indemnité licenciement spéciale (inaptitude professionnelle), indemnité précarité ou fin de mission. 

De plus, au vu des pièces fournies par le salarié, le BCO peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation pôle emploi. 

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Bureau de jugement

Le bureau de jugement peut se faire selon 3 formations :

  • Soit en formation « restreinte » ;
  • Soit en « formation normale » ou de droit commun ;
  • Soit en « formation de départage ». 

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Litige en cas de licenciement économique

Pour toutes les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016, les dispositions suivantes entrent en vigueur :

  • Dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le BCO, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments qu’il a fournis, selon le cas, aux représentants du personnel ou à l’administration ;
  • Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Saisine pour avis de la Cour de cassation

Pour les demandes d’avis effectuées à compter du 25 mai 2016, la formation « spécialisée »  appelée à se prononcer est composée, à l’instar de ce qui est déjà prévu en matière pénale, comme suit :

  • Outre le premier président ;
  • Le président de la chambre sociale ;
  • Un président de chambre désigné par le premier président ;
  • 4 conseillers de la chambre sociale et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Droit de timbre procédures en appel

Pour tous les appels interjetés en matière prud’homale, le droit de timbre de 225 euros ne s’exerce désormais plus.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. 

Références

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, JO du 25 mai 2016

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015