Quand le CSE doit-il être mis en place au plus tard ?
Le CSE a du être mis en place au terme du mandat des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel ont pris fin et le CSE doit être institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).
Des dispositions transitoires ont été prévues :
- Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral en vue d’élections professionnelles avait été conclu avant le 23/09/17 :
Cette fiche pratique fait partie du dossier synthèse "Elections CSE". Il vous reste 97% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
Elections CSE
Présentation
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
Composition de ce pack
- 14 Fiches pratiques
- 13 Modèles de lettre
- 14 Modèles de document
- 4 Formulaires CERFA