Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place du règlement intérieur du CSE est obligatoire, conformément au Code du travail. Non, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le règlement intérieur est facultatif. Toutefois, il reste fortement recommandé pour clarifier les règles de fonctionnement et éviter les conflits internes.

Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur du CSE ?

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur, notamment : Les règles relatives à l’organisation et au déroulement des réunions. Les modalités de consultation des élus. Les règles concernant la tenue des procès-verbaux. Les dispositions liées au respect des obligations légales et réglementaires du CSE.

Quelles sont les clauses facultatives que l’on peut inclure ?

Le CSE peut ajouter des dispositions adaptées aux besoins de l’entreprise, par exemple : Les règles d’utilisation des locaux et du matériel. L’organisation des commissions. Les modalités de communication avec les salariés. Ces clauses ne sont pas obligatoires mais permettent de faciliter la vie du comité.

Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur du CSE ?

Certaines dispositions ne peuvent pas figurer dans le règlement intérieur. Par exemple : Des clauses contraires aux droits des élus ou des salariés. Des règles qui viendraient limiter les missions légales du CSE. Des restrictions portant sur les libertés individuelles ou collectives.

CSE : Mettre en place le règlement intérieur du comité

Q: Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

Oui, dans les entreprises d&rsquo;au moins 50 salari&eacute;s, la mise en place du r&egrave;glement int&eacute;rieur du CSE est obligatoire, conform&eacute;ment au Code du travail. Non, dans les entreprises de moins de 50 salari&eacute;s, le r&egrave;glement int&eacute;rieur est facultatif. Toutefois, il reste fortement recommand&eacute; pour clarifier les r&egrave;gles de fonctionnement et &eacute;viter les conflits internes.

Q: Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur du CSE ?

Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans le r&egrave;glement int&eacute;rieur, notamment : Les r&egrave;gles relatives &agrave; l&rsquo;organisation et au d&eacute;roulement des r&eacute;unions. Les modalit&eacute;s de consultation des &eacute;lus. Les r&egrave;gles concernant la tenue des proc&egrave;s-verbaux. Les dispositions li&eacute;es au respect des obligations l&eacute;gales et r&eacute;glementaires du CSE.

Q: Quelles sont les clauses facultatives que l’on peut inclure ?

Le CSE peut ajouter des dispositions adapt&eacute;es aux besoins de l&rsquo;entreprise, par exemple : Les r&egrave;gles d&rsquo;utilisation des locaux et du mat&eacute;riel. L&rsquo;organisation des commissions. Les modalit&eacute;s de communication avec les salari&eacute;s. Ces clauses ne sont pas obligatoires mais permettent de faciliter la vie du comit&eacute;.

Q: Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur du CSE ?

Certaines dispositions ne peuvent pas figurer dans le r&egrave;glement int&eacute;rieur. Par exemple : Des clauses contraires aux droits des &eacute;lus ou des salari&eacute;s. Des r&egrave;gles qui viendraient limiter les missions l&eacute;gales du CSE. Des restrictions portant sur les libert&eacute;s individuelles ou collectives.

Mettez en place le règlement intérieur du CSE simplement et sans erreur.

Dossier synthèse

Élus CSE CSE (Comité Social et Economique)

Rédigé par

Béatrice Renard

Publié le 03 juin 2022

Mis à jour le 13 octobre 2025

Vous êtes membre d’un CSE dans une entreprise de 50 salariés et plus ? La mise en place du règlement intérieur du comité est obligatoire en application des dispositions du Code du Travail.

Vous êtes membre d’un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? La mise en place du règlement intérieur du comité est facultative mais néanmoins fortement conseillée pour faciliter et organiser le fonctionnement interne du CSE.

Aidez-vous de ce dossier pratique pour mettre en place le règlement intérieur du comité de votre entreprise : retrouvez toutes les informations dont vous avez besoin pour être en règle et ne commettre aucune erreur. Découvrez les clauses obligatoires, facultatives, interdites, et aidez-vous de notre modèle de règlement intérieur.

Contenu du dossier :

L’objet du règlement intérieur du CSE

Le caractère obligatoire ou non du règlement intérieur

Les clauses obligatoires

Les clauses facultatives

Les clauses interdites

La rédaction du règlement intérieur

L’adoption du règlement intérieur

La date d’application du règlement intérieur

La durée de validité du règlement intérieur

Le contrôle de la validité du règlement intérieur

Modèle de règlement intérieur du CSE