Un arrêté du 14 juin 2024 rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 11 du 22 janvier 2024 de révision des minimas conventionnels.
Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit à partir du 1er juillet 2024 :
Niveau I :
Agent d’entretien petits travaux de jardinage / Agent d’entretien petits travaux de bricolage / Assistant(e) de vie / Garde d’enfant(s) / Assistant(e) ménager(ère) : 11,68 € brut / heure.
Niveau II :
Garde d’enfant(s) / Assistant(e) ménager(ère) : 11,77 € brut / heure.
Niveau III :
Assistant(e) de vie / Garde d’enfant(s) : 11,85 brut / heure.
Niveau IV :
Assistant(e) de vie : 12,11 brut / heure.
Arrêté du 14 juin 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la