La loi du 9 Mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
Les modalités et la liste des informations à transmettre au salarié ont été fixées par décret du 30 octobre 2023.
Ce décret a précisé les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l’étranger, ainsi que les modalités d’établissement et de délivrance de celles-ci.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2023.
Un arrêté du 3 juin 2024 est venu fixer les modèles des documents d'information que l’employeur peut utiliser :
- Un modèle de document unique regroupant les 14 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié.
- Un modèle de document regroupant les 8 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous 7 jours.
- Un modèle de document regroupant les 6 informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous 30 jours.
- Un modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l’étranger.
- Un modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.
Chaque modèle doit être personnalisé par l’employeur selon la situation de l’intéressé.
Chaque modèle devra également être modifié par l’employeur en cas de changements législatifs, réglementaires et conventionnels qui interviendraient après la publication de l'arrêté du 3 juin 2024.
Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d’information prévus par l’article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l’article 1er du décret no 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Informer le salarié lors de son embauche
Tout travailleur doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement.
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