Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle en 2018

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Une publication du Ministère de la Justice fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ces plafonds de ressources que la présente publication vous propose, s’appliquent aux ...

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Une publication du Ministère de la Justice fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Ces plafonds de ressources que la présente publication vous propose, s’appliquent aux demandes déposées à compter du 16 janvier 2018.

Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2017.

L’aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle consiste une aide, accordée par l’État, aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui justifient de faibles ressources par ailleurs. 

Cette aide juridictionnelle est attribuée sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :

  1. Ressources inférieures à un plafond (point que nous allons détailler ci-après) ;
  2. L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  3. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle ne dispose par ailleurs d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Taux de prise en charge selon ressources

Précisions concernant les ressources prises en compte

Ce sont à la fois les ressource du demandeur, mais également :

  • Celles de la personne avec laquelle il vit en couple (mariage, PACS ou concubinage) ;
  • Celles des autres personnes vivant dans le foyer et à la charge du demandeur (salaires des enfants, pension d'un parent, etc.). 

Nature des ressources

Les ressources prises en compte s’entendent selon leurs valeurs brutes, avant abattements.

Certaines ressources peuvent néanmoins être exclues comme :

  • Les prestations familiales ;
  • La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ;
  • L’APRE (Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi) ;
  • L’APL (Aide Personnalisée au Logement) ;
  • L’ALS (Allocation de Logement Sociale) ;
  • La Prime d'activité.

Autres précisions utiles

Si les ressources n'ont pas changé depuis l'année précédente, sont prises en compte les ressources déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. 

En cas de changement de situation, sont alors prises en considération les ressources actuelles, à partir du 1er janvier de l’année en cours jusqu’à la date de la demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée. 

 

Taux de prise en charge selon les ressources

Personnes à charge

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Aucune

Inférieurs ou égales à 1.017 €

100%

Entre 1.018 € et 1.202 €

55%

Entre 1.203 € et 1.525 €

25%

1 personne

Inférieurs ou égales à 1.200 €

100%

Entre 1.201 € et 1.385 €

55%

Entre 1.386 € et 1.708 €

25%

2 personnes

Inférieurs ou égales à 1.383 €

100%

Entre 1.384 € et 1.568 €

55%

Entre 1.569 € et 1.891 €

25%

3 personnes

Inférieures ou égales à 1.499 €

100%

Entre 1.500 € et 1.684 €

55%

Entre 1.685 € et 2.007 €

25%

4 personnes

Inférieures ou égales à 1.614 €

100%

Entre 1.615 € et 1.799 €

55%

Entre 1.800 € et 2.122 €

25%

5 personnes

Inférieures ou égales à 1.730 €

100%

Entre 1.731 € et 1.915 €

55%

Entre 1.916 € et 2.238 €

25%

Demandeurs ayant plus de 6 personnes à charge

Pour déterminer les plafonds applicables aux demandeurs ayant plus de 6 personnes à charge il convient d’appliquer les calculs suivants :

  • Plafond pour une aide à 100 % : 1017 + (2 × 0,18 × 1017) + (Nombre de personnes à charge – 2) × (0,1137 × 1017) ;
  • Plafond pour une aide à 55 % : 1202 + (2 × 0,18 × 1017) + (Nombre de personnes à charge – 2) × (0,1137 × 1017);
  • Plafond pour une aide à 25 % : 1525 + (2 × 0,18 × 1017) + (Nombre de personnes à charge – 2) × (0,1137 × 1017). 

Les résultats ainsi obtenus sont à arrondir à l’entier le plus proche. 

Références

Circulaire Ministère de la justice, Publication SG-18-003/15.01.2018, du 15 janvier 2018