Budget de fonctionnement du CSE

L'employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CSE qui dépend de la taille de l'entreprise. Ce budget s'ajoute à la subvention destinée aux ASC, qui peut désormais être transférée sous conditions.

Le budget de fonctionnement du CSE

L'employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le CSE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

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Le budget des ASC du CSE

La contribution versée chaque année par l'employeur pour les ASC doit être fixée par accord d'entreprise.

A défaut d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution aux ASC ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Le transfert entre les budgets du CSE

Le CSE, contrairement au CE auparavant, a la possibilité de transférer :

• Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
• Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, aucun plafond n’étant prévu à ce jour.

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE. L’employeur ne peut pas voter.

Lorsque l’excédent du budget destiné aux ASC est transféré à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération autorisant le transfert doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes) ;
• Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Articles L 2312-78 à L 2312-84, L 2315-61 et L 2315-62, R 2312-35 à R 2312-61 du Code du Travail

Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

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