Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité versée lors d’un départ volontaire à la retraite en 2018 ?

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A l’occasion de son départ volontaire à la retraite, le salarié peut ouvrir droit au paiement d’une indemnité de rupture. La présente actualité fait le tour du régime social et ...

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A l’occasion de son départ volontaire à la retraite, le salarié peut ouvrir droit au paiement d’une indemnité de rupture.

La présente actualité fait le tour du régime social et fiscal à appliquer à cette indemnité, dans le respect des dispositions en vigueur sur l’année 2018.

Droit à l’indemnité légale

Le  code du travail dans son article L1237-9 prévoit le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite comme suit :

Article L1237-9

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

En ce qui concerne le versement de l’indemnité de départ à la retraite, il est important de souligner les points suivants :

  • Le départ volontaire en retraite n’est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite de base auprès du régime général de Sécurité sociale ;
  • Si le salarié quitte l’entreprise avant cet âge, il est considéré comme démissionnaire, il ne pourra alors prétendre à aucune indemnité de départ ;
  • L’indemnité de départ en retraite n’est pas due si le salarié informe l’employeur du fait qu’il demande sa pension, mais n’a aucunement fait valoir ses droits à retraite auprès des organismes compétents. La rupture du contrat de travail est alors considérée comme une démission. Le salarié devra restituer l’indemnité de départ en retraite à son employeur.

Le calcul de l’indemnité légale

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à l’indemnité légale prévue par l’article 6 de la loi sur la mensualisation, c’est-à-dire :

Ancienneté

Salaire

De 10 ans à 15 ans

½ mois

De 15 ans à 20 ans

1 mois

De 20 ans à 30 ans

1 mois ½

+ de 30 ans

2 mois

Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne :

  • des 3 mois précédant l’expiration du préavis ;
  • ou des 12 mois précédant la notification du départ en retraite. 

Il convient de retenir la solution la plus favorable au salarié.

Si des primes annuelles ou exceptionnelles ont été versées au cours de cette période, elles doivent être prises en compte « prorata temporis ».

Les salariés à temps partiel ont droit à l’indemnité de départ en retraite dans les mêmes conditions, leur ancienneté étant prise en compte pour sa totalité.

S’ils ont travaillé pour partie à temps plein et pour partie à temps partiel, l’indemnité doit être calculée proportionnellement, en tenant compte des périodes à temps plein et des périodes à temps partiel.

Régime fiscal et social de l’indemnité de  départ volontaire  à la retraite

Situation 1 : départ hors PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)

L’indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à toutes les cotisations sociales et doit être considéré comme constituant un salaire.

Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.

Situation 2 : départ dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)

Par exception, si le départ en retraite du salarié s’inscrit dans le cadre d’une procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’indemnité de départ en retraite est exonérée

  • D’impôt impôt sur le revenu sans limitation de montant (article 80 duodecies 1 du CGI)  ;
  • De cotisations sociales dans la limite de 2 PASS ;
  • De CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel.

Situation 3 : départ dans le cadre d’un PSE et régime des parachutes dorés

Lorsque l’indemnité de rupture excède 10 PASS, s’applique alors le régime des « parachutes dorés » ou « golden parachutes ». 

L’indemnité est alors :

  • Toujours exonérée d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant ;
  • Mais soumise, dès le 1er euro, aux cotisations sociales y comprise CSG/CRDS. 


État récapitulatif 

Les 3 situations

Cotisations de sécurité sociale et soumission à l’impôt sur le revenu.

Cotisations CSG/CRDS (sans abattement)

Situation 1 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite, hors plan de sauvegarde de l’emploi

  • Soumission de la totalité de la somme.
  • Soumission de la totalité de la somme.

Situation 2 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (plan de sauvegarde de l’emploi)

  • Exonération dans la totalité au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • Exonération dans la limite de 2 PASS.
  • Exonération dans la limite de la valeur légale ou conventionnelle, sans que la fraction exonérée n’excède la partie exonérée de cotisations sociales.

Situation 3 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (plan de sauvegarde de l’emploi) > 10 PASS

  • Exonération dans la totalité au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • Soumission aux cotisations sociales dès le 1er euro.
  • Soumission dès le 1er euro.