Le Conseil d’État vient d’annuler une doctrine de l’administration fiscale concernant le régime fiscal des rémunérations versées aux apprentis, le présent article vous en dit plus à ce sujet…
Ce que dit le CGI à ce sujet
Selon l’article 81 bis du CGI (Code Général des Impôts), les salaires versés aux apprentis sont exonérés :
- Dans la limite du montant annuel du Smic « temps plein », soit 1.820 fois le Smic horaire (soit 1.820*9,88 €= 17 982 € en 2018).
Rappelons que ce seuil d’exonération s’applique également en matière de gratifications versées aux stagiaires.
Article 81 bis
Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
La doctrine fiscale
Selon le BOFIP du 17 février 2017, ce seuil d’exonération doit être ajustée en cas d’entrée (ou de fin) d’apprentissage en cours d’année.
Il est admis à ce sujet que cette proratisation s’effectue en nombre de mois.
Extrait BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20170217
430
De même, en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage.
Il est admis que la limite d'exonération soit ajustée par un prorata calculé en nombre de mois.
La décision du Conseil d’État
Saisi d’un recours, le Conseil d'Etat annule la doctrine fiscale.
Le BOFIP du 26 janvier 2018 confirme en conséquence que :
- La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l'article 81 bis du code général des impôtsn'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année ;
- Et que les « commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 du document lié BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s'appliquer ni à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître ».
Extrait BOFIP du 26 janvier 2018 :
26/01/2018 : RSA - Dispositif d'exonération des salaires versés aux apprentis - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux salaires versés aux apprentis - Rectificatif
Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année.
Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 du document lié BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s'appliquer ni à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître.
Références
BOFIP BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20170217