Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau décompte des effectifs et ses 5 points importants

Actualité Métiers de la paie

Depuis le 1er janvier 2018, les gestionnaires de paie connaissent (et l’année 2018 est un « grand cru ») de très nombreux changements. Outre les modifications portant sur les taux de cotisation, ...

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Depuis le 1er janvier 2018, les gestionnaires de paie connaissent (et l’année 2018 est un « grand cru ») de très nombreux changements.

Outre les modifications portant sur les taux de cotisation, le paramétrage de la réduction FILLON, l’application des plafonds assiettes et taux, est également intervenu un changement concernant le décompte des effectifs vis-à-vis de la détermination de certaines cotisations de sécurité sociale.

La présente actualité vous rappelle quels sont les 2 grandes modifications à ce sujet. 

Point numéro 1 : l’application

Les nouvelles règles que notre article aborde :

  • S’appliquent au 1er janvier 2018 ;
  • Afin de déterminer l'effectif 2017.  

Point numéro 2 : périmètre de l’entreprise

Au niveau de l’entreprise, tous les établissements entrent en compte.

Point numéro 3 : salariés pris en compte et salariés exclus

Selon les termes du nouvel article R 130-1 du code de la sécurité sociale, nous pouvons distinguer 3 catégories :

  • La 1èreconcerne les personnes prises en compte dans la détermination de l’effectif ;
  • La 2ème concerne les personnes exclues ;
  • La troisième concerne les personnes exclues dans la détermination de l’effectif, mais néanmoins prises en considération dans la détermination de l’effectif, pour l’application des dispositions légales relatives aux risques AT/MP.

Catégories

Personnes concernées

1 : personnes prises en compte

  • Salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris lorsque le salarié est absent ou son contrat de travail suspendu.
  • Salariés du secteur public relevant de l’assurance chômage
  • Les gérants de SARL et SELARL minoritaires ou égalitaires
  • Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et SELAFA (Sociétés d'Exercice Libéral à Forme Anonyme)
  • Les présidents et dirigeants des SAS et SELAS (Sociétés d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées)
  • Les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

2 : personnes exclues

  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée lorsqu'ils remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation) ;
  • Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ;
  • Les salariés temporaires ;
  • Les stagiaires (car non titulaires d’un contrat de travail) ;
  • Les apprentis ;
  • Les titulaires contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
  • Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat CDD (ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est un CDI) ;
  • Les personnes volontaires en service civique

3 : personnes prises en compte pour tarification AT/MP

De façon dérogatoire, sont néanmoins prises en compte, dans la détermination de l’effectif, pour l’application des dispositions légales relatives aux risques AT/MP :

  • Les apprentis ;
  • Les salariés sous contrat CIE ou CAE ;
  • Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat CDD (ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est un CDI).

Point numéro 4 : règles de calcul

 

Notion d’effectif annuel moyen

  • L’effectif est égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
  • Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées ;
  • Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. 

L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au 1/100ème, à cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la 2ème décimale.

Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du 1er emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions « de droit commun ». 

Durée du travail

  • Les salariés exerçant leur activité à temps plein sont pris en compte intégralement pour l’effectif du mois, soit 1 unité ;
  • Les salariés exerçant à temps partiel (soit une durée contractuelle < durée légale, ou inférieure à la durée collective lorsque cette dernière est inférieure à la durée légale) sont pris en compte au prorata, pour cela il convient de diviser le total des heures inscrites sur le contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle. 

Mois incomplet

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, les personnes prises en compte dans l’effectif le sont «à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées».

Conséquence directe : en cas d'embauche ou de départ en cours de mois d'un salarié à temps partiel, une « double proratisation » sera alors nécessaire. 

 

Point numéro 5 : les cotisations concernées

Sont notamment concernés par ce nouveau décompte d’effectif, les cotisations, contributions et dispositifs suivants :

  • Recouvrement des cotisations URSSAF : date paiement, périodicité paiement, lieu de versement, dates souscription DSN ;
  • Éligibilité à la déduction forfaitaire (loi TEPA) aux heures supplémentaires ;
  • L’assujettissement au FNAL (taux à 0,10% ou 0,50%) ;
  • Le forfait social (appelé sur les contributions patronales de prévoyance) ;
  • Exonération cotisations patronales dans les ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) ;
  • L’application du dispositif d’exonération LODEOM ;
  • Exonération cotisations patronales dans les ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) ;
  • L’application de l’un des 3 modes de tarification AT/MP (taux individuel/mixte/collectif). 

 

 

Article R130-1

 Modifié par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1

  1. – Pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.

  1. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail, ainsi que celles mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code et aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs.

Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.

Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois. Les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code, à temps partiel ou à temps non complet sont décomptés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1111-2 susmentionné.

Les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées.

III. – Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

  1. – L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions définies aux I à III du présent article.

  1. – Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions définies aux I à III du présent article.

  1. – Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés et agents qui relèvent du régime général et, d'autre part, les salariés et agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce risque.

Par dérogation au I du présent article, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

NOTA : 

Conformément au I de l'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.