Quelles sont les sommes prises en compte pour le calcul du différé spécifique Pôle-emploi en 2018 ?

Indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement 

• Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement.

Indemnité spéciale de licenciement au minimum, double de l'indemnité légale de licenciement.

• Accident du travail, maladie professionnelle, si le reclassement est impossible ou refusé.
• Après déduction du minimum prévu par les textes.

Indemnité de clientèle due aux VRP.
(Article L.7313-13 code du travail)

• Licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie.
• Après déduction de la somme correspondant à l’indemnité légale de licenciement.

Indemnité due aux journalistes, au minimum 1 mois par année d'ancienneté avec un maximum fixé à 15 mois.
(Articles L.7112-3 et L.7112-4 code du travail)

• Licenciement ou démission (clause de conscience).
• Après déduction du minimum prévu par les textes.

Indemnité de licenciement des navigants de l'aviation civile.
(Articles L.6523-4 du code des transports et R.423-1 du code de l'aviation civile)

• Licenciement sauf faute grave ou lourde et si absence de droit à pension à effet immédiat.
• Après déduction du minimum prévu par les textes.

Indemnité de départ volontaire à la retraite.

• Départ à la retraite après 10 ans d'ancienneté.
• Après déduction du minimum prévu par les textes.

Indemnité légale de licenciement

• Ancienneté au moins égale à 8 mois
• Licenciement sauf faute grave ou lourde
• Rupture du CDI pour force majeure résultant d'un sinistre

Dommages et intérêts: indemnité comprise entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème légal, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. 

(Article L 1235-3 code du travail)

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse : deux barèmes applicables selon que le salarié est occupé dans une entreprise de moins de 11 salariés ou dans une entreprise de 11 salariés et plus
• Nullité du licenciement collectif pour motif économique

Dommages et intérêts: au minimum 6 mois de salaire

(Article  L.L 1235-11  code du travail)

• Nullité du licenciement pour motif économique

Indemnité de fin de contrat à durée déterminée (indemnité de précarité)

• Arrivée à terme du CDD

Sanction indemnitaire CDD: 1 mois de salaire au minimum

(Article L.1245-2 code du travail)

• Requalification d'un CDD en CDI

Indemnité de fin de mission: 10 % de la rémunération totale brute

(Article  L.1251-32 code du travail)

• Cessation du contrat à l'arrivée du terme (sauf faute grave du salarié...)

Sanction indemnitaire mission d'intérim: 1 mois de salaire au minimum

(Article  L.1251-41 code du travail)

• Requalification d'une mission d'intérim en CDI