Traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle au 1er janvier 2018

Au 1^er janvier 2018, le plafond de sécurité sociale a été relevé, modifiant de fait les seuils d’exonération de l’indemnité versée au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

La présente actualité fait le point sur le traitement fiscal et social de cette indemnité depuis le 1^er janvier 2018.

2 situations à envisager

Le traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture varie en fonction de la situation du salarié vis-à-vis de son droit à percevoir une pension de retraite.

C’est ainsi que les 2 situations suivantes doivent être envisagées :

1. Situation 1 : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite ;
2. Situation 2 : le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Situation 1 : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à :

• L’impôt sur le revenu ;
• Cotisations sociales ;
• Cotisations CSG et CRDS. 

Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de forfait social dès le 1^er euro.

Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non.

Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires. 

CIRCULAIRE N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2 009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l’issue d’un contrat à durée déterminée à objet défini, et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social

Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base d’un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l’indemnité de rupture  conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend de celles versées par les régimes de retraite de base. Il ne devra donc pas être tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires pour l’appréciation du respect de la condition susvisée. 

Situation 2 : le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Le régime fiscal 

La partie exonérée d’impôt sur le revenu est alors limitée au montant le plus élevé entre :

• Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
• Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS.

Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social) 

La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
2. 2 fois le PASS. 

Régime contributions CSG et CRDS 

La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :

1. La part exclue de cotisations ;
2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel. 

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : depuis le 1^er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue. 

Régime forfait social 

La base retenue correspond à la fraction exonérée de cotisations sociales. 

Présentation synthétique 

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose).
Cotisations CSG/CRDS	Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose), sans abattement.
Forfait social (taux de 20%)	Exonération totale

Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle : le salarié n’est pas en mesure de  bénéficier d’une pension de retraite
Régime fiscal	Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 238.392 € en 2018).
Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)	Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (79.464 € en 2018).
Cotisations CSG/CRDS	Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.
Forfait social (taux de 20%)	La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social.