Sous quel délai vous seront réglées les allocations chômage en 2018 ?

A l’occasion d’une actualisation de son site au 31 décembre 2017, les services du Pôle-emploi font le point sur les délais de carence qui s’appliquent en matière de versement des allocations chômage… 

3 différés

En matière de versement des allocations chômage, 3 différés existent actuellement :

1. Un différé de 7 jours, appelé « délai d’attente » de 7 jours calendaires (article 22 du règlement d’assurance chômage);
2. Un différé « ICCP » calculé en fonction du nombre de jours de congés payés réglés lors du départ du salarié de l’entreprise ;
3. Un éventuel différé spécifique en cas de versement d’une indemnité « supra-légale ». 

Précisions sur le délai d’attente 

• Le délai d’attente de 7 jours s’applique dans tous les cas, sauf s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents ;
• Il prend effet à l’expiration des 2 autres différés (ICCP et spécifique), si l’inscription comme demandeur d’emploi intervient avant celle-ci;
• Le délai d’attente de 7 jours débute à la date d’inscription, si l’inscription intervient après l’expiration des 2 autres différés (article 23 du règlement d’assurance chômage).

Point de départ du différé spécifique 

Le différé d’indemnisation spécifique s’ajoute au différé d’indemnisation congés payés et court de date à date à partir de la fin du différé d’indemnisation congés payés.

Méthodes de calcul

Différé congés payés 

Ce différé calculé au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés versée lors du solde de tout compte s’obtient par la division de :

• L’ICCP versée ;
• Par la valeur du Salaire Journalier de Référence (SJR) brut. 

Détermination SJR 

Ainsi que le confirme la publication de Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 09 janvier 2018, le SJR est égal:

• Au SAR (Salaire Annuel de Référence) ;
• Divisé par le nombre de jours travaillés durant la Période de Référence de Calcul (PRC) multiplié par 1,4. 

La PRC est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et, à compter du 1^er novembre 2017, sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. 

Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours. 

Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).

Exemple concret :

• Un salarié a travaillé du 1^er  janvier 2017 au 31 décembre 2017, c'est-à-dire 261 jours ;
• Il a perçu durant cette période 25 000 €de rémunération brute ;
• Le salaire journalier de référence sera alors de 68,42 €, soit 25 000 / (261 x 1,4). 

Nota : pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 244 € (soit 4 PMSS). 

Vérifié le 09 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salaire journalier de référence (SJR) est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).

Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et, à compter du 1er novembre 2017, sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.

Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).

Exemple : si vous avez travaillé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, c'est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 244 €. 

Exemple concret

Sur son site, les services du Pôle emploi proposent l’exemple concret suivant : 

• Soit un salarié dont la fin du contrat de travail est supposée fixée au 30 avril 2018 ;
• Son salaire brut est supposé retenu pour une valeur de 1.143 € par mois (salarié à temps partiel) ;
• A l’occasion de son solde de tout compte, il perçoit les 2 sommes suivantes :

1. Une indemnité compensatrice de congés payés de 646 € ;
2. Des indemnités de rupture supérieures au minimum légal (supra-légales) de 1 372 €

Détermination salaire journalier 

Le salaire journalier déterminé par Pôle emploi est de 38 €.

Différé congés payés 

Il est chiffré à 17 jours, soit 646 €/38 €.

Différé spécifique 

Il est obtenu par la division de l’indemnité supra-légale par le diviseur dont la valeur est fixé à 92,6 depuis le 1^er janvier 2018, soit 1 372 €/92,6= 14 jours.

Début d’indemnisation 

Compte tenu des calculs précédents, un différé de 31 jours s’applique alors (17 jours + 14 jours), auquel il convient d’ajouter le délai d’attente de 7 jours.

La rupture du contrat de travail ayant été réalisée le 30 avril 2018, l’indemnisation débutera alors le 8 juin 2018 (lendemain du terme des 3 différés).