Traitement des IJSS subrogées : le casse-tête qui s’annonce pour les gestionnaires de paie

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
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C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’une récente publication sur le site du GIP-MDS. Il y est abordé le traitement futur des IJSS perçues par l’employeur, dans ...

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C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’une récente publication sur le site du GIP-MDS.

Il y est abordé le traitement futur des IJSS perçues par l’employeur, dans le cadre d’une subrogation, en matière de PAS (Prélèvement À la Source) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent article vous en dit plus à ce sujet…

Rappel du régime fiscal des IJ

Les IJ (Indemnités Journalières) versées dans le cadre d’un arrêt (maladie, maternité,…), qu’il s’agisse d’IJ de base ou complémentaires sont soumises au prélèvement à la source.

Qui doit procéder au prélèvement de l’impôt ?

C'est toujours à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu.

À ce titre, dans le cas d’IJ subrogées, c'est à l'organisme réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement, en d’autres termes à l’employeur dans le cas présent. 

Pas de modification du net imposable

En revanche, la présente publication rappelle que le montant de l'IJ subrogée de base versée ne doit pas figurer dans la rémunération nette fiscale de l'individu, afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante (en effet, la CNAMTS déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation).

La nouvelle pratique à adopter au 1er janvier 2019

Lorsqu’une subrogation est en vigueur :

  1. L’employeur devra veiller à soumettre les IJ subrogées au prélèvement à la source ;
  2. Tout en veillant à ne pas ajouter ces mêmes IJ au net imposable (afin d’éviter une double imposition). 

Concrètement, nous pouvons avoir la situation suivante (exemple chiffré proposé par le GIP-MDS) :

  • Le bulletin de paie indique un net imposable de 1.562,34 € ;
  • Des IJ nettes figurent également sur le bulletin de paie, pour un montant supposé de 519,31 € ;
  • Le salarié est supposé avoir un taux d’imposition de 8,50%. 

Le montant du PAS qui sera renseigné sur le bulletin de paie sera alors de (1.562,34 € + 519,31 €) * 8,50% = 176,94 € qui se trouvera (comme l’indique par ailleurs la présente publication du GIP-MDS) être supérieure au produit de la rémunération nette fiscal et du taux de PAS.

Un prélèvement à la source limité dans le temps

Mais ce traitement particulier ne s’arrête pas là, en effet les IJ maladie de base subrogées font l'objet de prélèvement à la source uniquement durant les 2 premiers mois d'arrêt de travail

Appréciation de la durée de 2 mois

La période de 2 mois, s’entend « 60 jours de date à date ». 

Concrètement, la règle du PAS est applicable pendant 60 jours, et non pas jusqu'à la fin du mois de paie au cours duquel survient le 60ème jour. 

Ainsi:

  • Le point de départ de ce décompte est la date de début de l'arrêt de travail ;
  • Dans le cas d'un nouvel arrêt de travail pour maladie faisant suite à un premier arrêt (prolongation) sans reprise d'activité entre les 2 arrêts, le décompte du délai de 60 jours commence à courir dès le 1er arrêt (il n'y a donc pas d'interruption du décompte et de début d'un nouveau décompte) ;
  • En revanche, en cas de reprise d'activité (même au titre d'une seule journée) entre 2 arrêts de travail, un nouveau décompte du délai de 60 jours est effectué à compter du début du 2ème arrêt. 

Exemple chiffré

Exemple :

  • Le début de l’arrêt de travail est supposé fixé au 7 avril 2019 ;
  • Le dernier jour d’application du PAS (Prélèvement À la Source) sur les IJ maladies sera alors situé au 5 juin 2019 (7 avril + 60 jours) ;
  • Date à laquelle les IJ maladie ne sont plus soumises au PAS : 6 juin 2019. 

En ce qui concerne les modalités de prise en compte dans l’assiette soumise au PAS, nous aurons alors la situation suivante :

  • Mois principal déclaré avril 2019 : IJ versées dans la période du 7 au 30 avril ;
  • Mois principal déclaré mai 2019 : IJ versées du 1er au 31 mai ;
  • Mois principal déclaré juin 2019 : IJ versées du 1er au 5 juin. 

Conséquence sur la présentation du bulletin de paie

Selon nous, il conviendra en 2019, d’afficher « deux catégories d’IJ subrogées » :

  1. Les IJ subrogées donnant lieu à application du PAS ;
  2. Les IJ subrogées ne donnant pas lieu à application du PAS (période au-delà des 60 jours d’arrêt de travail). 

Traitement des IJ complémentaires

La présente publication apporte 2 informations importantes à ce sujet :

  1. Information 1 : les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette limite de 2 mois, et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois) ;
  2. Information 2 : elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables (IJ complémentaires découlant d'un contrat obligatoire, à l'exception des IJ complémentaires maternité versées aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état)..

La publication s’achève en nous annonçant que des exemples illustratifs seront prochainement déclinés, incluant des versements simultanés d'IJ de base et d'IJ complémentaire par un même employeur.

Extraits publication GIP-MDS : 

Quelles sont les modalités déclaratives à appliquer pour les IJ subrogées ?

Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables.

C'est toujours à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu ; à ce titre, dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'organisme réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.

Attention appelée : le montant de l'IJ subrogée de base versée ne doit pas figurer dans la rémunération nette fiscale de l'individu, afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante (en effet, la CNAMTS déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation).

Ainsi, le collecteur ne déclare pas en rémunération nette imposable le montant des IJ versées, mais il soumet les montants d'IJ versées au PAS, renseigne le montant de PAS qu'il a prélevé et le taux qu'il a appliqué.

A ce titre, lorsqu'un collecteur déclare du PAS au titre du versement d'une IJ subrogée, le montant de PAS renseigné est supérieur au produit de la rémunération nette fiscale et du taux de PAS.

Par exemple, le renseignement en DSN du bloc " Versement individu - S21.G00.50 " concernant à la fois un salaire (ex : 1562,34€) et des IJ subrogées (ex : montant de 519.31€) se fera ainsi :

" Date de versement -S21.G00.50.001 " : 30/06/2019

" Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " : 1562.34

" Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 " : non renseignée

" Taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.006 " : 8.50

" Type du taux de prélèvement à la source - S21.G00.50.007 " : 01

" Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP - S21.G00.50.008 " : 9271402520187263177
" Montant du prélèvement à la source - S21.G00.50.009 " : 176.94 (8,5%*(1562.34+519.31)) (…) 

Limite de deux mois dans l’imposition des IJ maladie subrogées pour le PAS

Comment prendre en compte la durée de deux mois durant laquelle les IJ maladie de base subrogées sont soumises au PAS ?

Contexte

Un arbitrage ministériel prévoit que le PAS soit prélevé par les collecteurs versant des IJ maladie subrogées dans la limite des deux premiers mois d'arrêt maladie de l'individu. Ce dispositif a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJ imposables et des IJALD (affections de longue durée) qui elles ne sont pas imposables, la position d'ALD n'étant pas connue du collecteur puisque celle-ci relève du secret médical.

NB : ce principe ne s'applique pas aux IJ complémentaires subrogées.

Modalités déclaratives

Dans ce contexte, la gestion opérationnelle des IJ maladie de base subrogées en contexte PAS est prévue comme suit :

Uniquement durant les 2 premiers mois de l'arrêt de travail pour les IJ maladie de base subrogées, le collecteur doit procéder au PAS selon les consignes suivantes : 

renseigner un bloc versement avec la Rémunération Nette Fiscale (RNF) à zéro (S21.G00.50.002),

et renseigner le taux (S21.G00.50.006), le type de taux (S21.G00.50.007) et le montant de PAS (S21.G00.50.009) de manière nominale.

NB : bien que les montants des IJ ne soient pas portés en RNF (qui est alimentée à 0), ils sont à prendre en compte dans le calcul du montant du PAS.

Au-delà des deux premiers mois de l'arrêt de travail, les IJ maladie de base subrogées ne donneront plus lieu à prélèvement de PAS par le collecteur.

Appréciation de la durée de 2 mois pour les IJ maladie de base subrogées :

Période de 60 jours de date à date : le PAS est applicable aux IJ maladie de base subrogées pendant les deux premiers mois d'arrêt de travail continu, ces deux mois étant à comprendre comme une période de 60 jours de date à date.

Borne à l'intérieur du mois de paie : cette règle est applicable pendant 60 jours, et non pas jusqu'à la fin du mois de paie au cours duquel survient le 60ème jour.

Point de départ au début de l'arrêt de travail : le point de départ de ce décompte est la date de début de l'arrêt de travail.

En cas de nouvel arrêt :

Dans le cas d'un nouvel arrêt de travail pour maladie faisant suite à un premier arrêt (prolongation) sans reprise d'activité entre les 2 arrêts, le décompte du délai de 60 jours commence à courir dès le 1er arrêt. Il n'y a donc pas d'interruption du décompte et de début d'un nouveau décompte.

En revanche, en cas de reprise d'activité (même au titre d'une seule journée) entre 2 arrêts de travail, un nouveau décompte du délai de 60 jours est effectué à compter du début du deuxième arrêt.

Exemple :

Date de début d'arrêt : 7 avril 2019

Dernier jour d'application du PAS sur les IJ maladie : 5 juin 2019 (7 avril + 60 jours)

Date à laquelle les IJ maladie ne sont plus soumises au PAS : 6 juin 2019

Modalités de prise en compte dans l'assiette soumise au PAS :Mois principal déclaré avril 2019 : IJ versées dans la période du 7 au 30 avril

Mois principal déclaré mai 2019 : IJ versées du 1er au 31 mai

Mois principal déclaré juin 2019 : IJ versées du 1er au 5 juin (…)

Cas particulier des IJ maladie complémentaires :

Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois). Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables.(...) 

Cas des IJ maladie complémentaires :

Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois). Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables (IJ complémentaires découlant d'un contrat obligatoire, à l'exception des IJ complémentaires maternité versées aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état). 

Références

Publication sur le site http://www.dsn-info.fr Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 02/02/2018 03:25 PM Fiche n° 1851 

Publication sur le site http://www.dsn-info.fr Date de création : 31/01/2018 04:34 PM Date de modification : 31/01/2018 04:34 PM Fiche n° 1854