Actualité sociale de juin 2015

Une décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié décède pendant le préavis qui aurait dû être exécuté après un licenciement jugé non fondé, l’assurance décès reste due et l’employeur peut être condamné à des dommages‑intérêts importants. Cette jurisprudence impose aux services RH de vérifier la validité du préavis avant de refuser le capital décès.

Le licenciement d’une monteuse‑vendeuse, surprise en train de fumer du cannabis dans l’atelier, illustre les conséquences immédiates d’une violation du règlement intérieur et du droit du travail : perte du poste, mise à pied non rémunérée et risque de contentieux prud’homal. Cette affaire rappelle aux employeurs l’obligation de prévenir les usages illicites et aux salariés les sanctions encourues.

Une aide‑ménagère, élue déléguée du personnel en 2010, est licenciée pour inaptitude sans autorisation de l’inspecteur du travail. La cour d’appel a d’abord accordé une indemnité équivalente à 40 mois de salaire, mais la Cour de cassation a rappelé que le droit à indemnité pour violation du statut protecteur est plafonné à la rémunération due pendant deux ans, augmentés de six mois, soit 30 mois maximum.

Cette affaire illustre les conséquences d’une mise à la retraite d’office décidée immédiatement après l’expiration du mandat de protection d’un salarié. La Cour de cassation a confirmé l’annulation du licenciement, rappelant que tout fait survenu pendant la période protégée doit être soumis à l’inspection du travail, sous peine de détournement de procédure.

Le dernier arrêt de la Cour de cassation confirme que, même lorsqu’un salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il conserve le droit à la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence, les deux sommes étant donc cumulables. Cette décision renverse l’interprétation de la cour d’appel de Grenoble et impose aux employeurs de prévoir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de la contrepartie de non‑concurrence à la date de rupture.

La Cour de cassation a confirmé que les bonus prévus contractuellement, même lorsqu’ils sont fixés de façon discrétionnaire, sont assimilés à du salaire variable et doivent être intégrés dans le calcul de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs de réviser leurs pratiques de calcul des ruptures afin d’éviter des redressements judiciaires.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut reposer uniquement sur le salarié lorsqu’il a présenté des fiches de pointage, des relevés mensuels et des attestations permettant à l’employeur de les contester. Cette décision contraint les employeurs à conserver des traces détaillées et incite les salariés à fournir des documents couvrant l’ensemble de la période concernée.

En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que, dès la connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement. Le non‑respect de ce délai entraîne l’annulation de la décision de licenciement et ouvre la voie à une nouvelle instruction.

Dans ce litige, un technicien basé à La Réunion percevait à la fois une indemnité de logement et, depuis 2010, une prime de vie chère, toutes deux destinées à compenser le coût de la vie plus élevé dans les DOM. La Cour de cassation rappelle que, en l’absence de clause contraire, les avantages à objet identique ne sont pas cumulables et que seul le montant le plus avantageux doit être versé.