31 actualités et 9 jurisprudences publiées en juin 2015.
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Sont concernés dans l’affaire présente, des jours de ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut reposer uniquement sur le salarié lorsqu’il a présenté des fiches de pointage, des relevés mensuels et des attestations permettant à l’employeur de les contester. Cette décision contraint les employeurs à conserver des traces détaillées et incite les salariés à fournir des documents couvrant l’ensemble de la période concernée.
Une aide‑ménagère, élue déléguée du personnel en 2010, est licenciée pour inaptitude sans autorisation de l’inspecteur du travail. La cour d’appel a d’abord accordé une indemnité équivalente à 40 mois de salaire, mais la Cour de cassation a rappelé que le droit à indemnité pour violation du statut protecteur est plafonné à la rémunération due pendant deux ans, augmentés de six mois, soit 30 mois maximum.
La circulaire de la DSS permet un ajustement du facteur a, s’agissant des heures d’amplitude, d’attente et de coupure qui font l’objet, en application d’une convention ou d'un accord collectif ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions des annonces du Gouvernement en faveur des TPE et PME. Parmi ces annonces, figurait l’extension du dispositif « TESE », vous pouvez retrouver cette actualité ...
Une décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié décède pendant le préavis qui aurait dû être exécuté après un licenciement jugé non fondé, l’assurance décès reste due et l’employeur peut être condamné à des dommages‑intérêts importants. Cette jurisprudence impose aux services RH de vérifier la validité du préavis avant de refuser le capital décès.
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention. Il donne une nouvelle précision concernant la rupture conventionnelle. Cette fois, la Cour de cassation aborde le cas ...
Il y a quelques temps, nous avons interrogé les services de l’URSSAF à propos des taux de majoration qui pouvaient être appliqués de façon dérogatoire au titre des heures supplémentaires ...
Au 1er janvier 2016, la prévoyance sera accessible à tous les salariés, quel que soit l’effectif ou l’activité de l’entreprise. Plus que jamais, la question récurrente que se posent de ...
Le licenciement d’une monteuse‑vendeuse, surprise en train de fumer du cannabis dans l’atelier, illustre les conséquences immédiates d’une violation du règlement intérieur et du droit du travail : perte du poste, mise à pied non rémunérée et risque de contentieux prud’homal. Cette affaire rappelle aux employeurs l’obligation de prévenir les usages illicites et aux salariés les sanctions encourues.
Un décret, publié au JO du 13 juin 2015, apporte une précision importante concernant la définition d’un « établissement » en cas d’entreprise dotée de plusieurs établissements. Établissement et entreprise ...
Suite à notre récente publication, dans laquelle nous vous informions que les informations concernant la détermination de la réduction FILLON pour les salariés soumis à un régime d’équivalence permettaient de ...
Depuis quelques temps, les annonces d’aides à l’embauche et de nouveaux dispositifs se succèdent. Afin de vous permettre d’y voir plus clair, nous vous proposons 2 actualités au sein desquelles ...
Une aide‑ménagère, élue déléguée du personnel en 2010, est licenciée pour inaptitude sans autorisation de l’inspecteur du travail. La cour d’appel a d’abord accordé une indemnité équivalente à 40 mois de salaire, mais la Cour de cassation a rappelé que le droit à indemnité pour violation du statut protecteur est plafonné à la rémunération due pendant deux ans, augmentés de six mois, soit 30 mois maximum.
Dans une précédente actualité, nous vous informions que les facteurs de pénibilité étaient fixés par décret (retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici). Outre la fixation des différents facteurs, ...
Nous achevons aujourd’hui notre série d’articles consacrés au plafond de sécurité sociale d’un salarié à temps partiel. Nous y abordons plus spécifiquement les cas de régularisations qui peuvent se produire ...
A en croire notamment le compte rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015, le dispositif de la « retenue à la source » est bel et bien lancé. Nous vous ...
Dans une précédente actualité, nous évoquions le bilan effectué par les services de l’ACOSS sur les régularisations de l’année 2014, au travers du rapport intitulé « le contrôle et la lutte ...
Cette affaire illustre les conséquences d’une mise à la retraite d’office décidée immédiatement après l’expiration du mandat de protection d’un salarié. La Cour de cassation a confirmé l’annulation du licenciement, rappelant que tout fait survenu pendant la période protégée doit être soumis à l’inspection du travail, sous peine de détournement de procédure.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux informations contenues dans la lettre circulaire de la DSS, datée du 1er janvier 2015 et mise en ligne le 21 avril 2015 avec ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrées aux cas concrets proposés par la circulaire de la DSS, DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015, mise en ligne le 21 avril 2015. La présente ...
Au sein de la circulaire de la DSS, datée du 1er janvier 2015 et mise en ligne le 21 avril 2015, se trouvent de nombreux cas concrets. Nous avons retenu ...
A compter du 1er juillet 2015, le dispositif de modulation des allocations familiales va entrer en vigueur. Un décret du 3 juin 2015, publié au JO du 5, fixe le ...
Le dernier arrêt de la Cour de cassation confirme que, même lorsqu’un salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il conserve le droit à la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence, les deux sommes étant donc cumulables. Cette décision renverse l’interprétation de la cour d’appel de Grenoble et impose aux employeurs de prévoir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de la contrepartie de non‑concurrence à la date de rupture.
Il peut arriver que le salarié intérimaire, au départ salarié de l’Entreprise de Travail Temporaire, demande et obtienne la requalification de son contrat de mission en CDI… au sein de ...
C’est le 19 mai 2015, que le rapport intitulé « rapport de synthèse des travaux du groupe de dialogue inter-partenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise », a été remis ...
Cette semaine, au terme d’un Conseil des ministres, le Premier ministre a dévoilé 18 mesures visant à relancer l’emploi dans les TPE et PME. Au sein du dossier de presse, ...
Nous poursuivons aujourd’hui notre série d’articles consacrés au plafond de sécurité sociale d’un salarié à temps partiel. Plusieurs exemples chiffrés vous sont proposés à cette occasion. Préambule Pour ...
La Cour de cassation a confirmé que les bonus prévus contractuellement, même lorsqu’ils sont fixés de façon discrétionnaire, sont assimilés à du salaire variable et doivent être intégrés dans le calcul de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs de réviser leurs pratiques de calcul des ruptures afin d’éviter des redressements judiciaires.
Une publication des services de l’URSSAF, en date du 29 mai 2015, confirme les évolutions de quelques taux versement de transport confirmant les dispositions de la lettre circulaire ACOSS du ...
Ouf ! Nous l’attendions depuis plusieurs jours : une publication de l’URSSAF confirme désormais les termes de la circulaire de la DSS 2015/99 datée du 1er janvier 2015 et mise en ligne ...
Les services de l’ACOSS viennent de diffuser récemment un rapport intitulé « le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social ». Ce document conséquent, plus de 70 pages, a ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Sont concernés dans l’affaire présente, des jours de ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut reposer uniquement sur le salarié lorsqu’il a présenté des fiches de pointage, des relevés mensuels et des attestations permettant à l’employeur de les contester. Cette décision contraint les employeurs à conserver des traces détaillées et incite les salariés à fournir des documents couvrant l’ensemble de la période concernée.
Régulièrement, nous tentons de répondre aux questions que peuvent se poser les salariés. Aujourd’hui, nous abordons le cas particulier d’un salarié dispensé de préavis par son employeur et qui, engagé ...
Une récente publication de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) a retenu notre attention. Au travers de ce document, publié le 19 mai 2015, nous y observons ce qui est annoncé ...
Nous débutons aujourd’hui une série d’actualités consacrées au plafond de sécurité sociale d’un salarié à temps partiel. Le présent article se propose d’aborder les notions essentielles dans le domaine, dans ...
En l’espèce, la Cour de cassation rappelle que, dès la connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement. Le non‑respect de ce délai entraîne l’annulation de la décision de licenciement et ouvre la voie à une nouvelle instruction.
Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, dans laquelle nous vous rappelions quelques notions de base sur l’acquisition des congés payés (et que vous pouvez retrouver en cliquant ici), ...
A l’occasion d’une rencontre avec la presse, Thierry Mandon, Secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, accompagné des co-présidents du Conseil de la Simplification, Laurent ...
Il existe de nombreuses formes du contrat CDD. Peut-être ignorez-vous qu’il existe un CDD particulier dénommé « CDD senior » ? La présente actualité vous propose d’en découvrir les notions importantes. ...
Quelles sont les actualités importantes dans le domaine de la paie et du social qui se sont produites en mai 2015 ? Le présent article répond à cette question en vous ...
Dans ce litige, un technicien basé à La Réunion percevait à la fois une indemnité de logement et, depuis 2010, une prime de vie chère, toutes deux destinées à compenser le coût de la vie plus élevé dans les DOM. La Cour de cassation rappelle que, en l’absence de clause contraire, les avantages à objet identique ne sont pas cumulables et que seul le montant le plus avantageux doit être versé.
Une décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié décède pendant le préavis qui aurait dû être exécuté après un licenciement jugé non fondé, l’assurance décès reste due et l’employeur peut être condamné à des dommages‑intérêts importants. Cette jurisprudence impose aux services RH de vérifier la validité du préavis avant de refuser le capital décès.
Le licenciement d’une monteuse‑vendeuse, surprise en train de fumer du cannabis dans l’atelier, illustre les conséquences immédiates d’une violation du règlement intérieur et du droit du travail : perte du poste, mise à pied non rémunérée et risque de contentieux prud’homal. Cette affaire rappelle aux employeurs l’obligation de prévenir les usages illicites et aux salariés les sanctions encourues.
Une aide‑ménagère, élue déléguée du personnel en 2010, est licenciée pour inaptitude sans autorisation de l’inspecteur du travail. La cour d’appel a d’abord accordé une indemnité équivalente à 40 mois de salaire, mais la Cour de cassation a rappelé que le droit à indemnité pour violation du statut protecteur est plafonné à la rémunération due pendant deux ans, augmentés de six mois, soit 30 mois maximum.
Cette affaire illustre les conséquences d’une mise à la retraite d’office décidée immédiatement après l’expiration du mandat de protection d’un salarié. La Cour de cassation a confirmé l’annulation du licenciement, rappelant que tout fait survenu pendant la période protégée doit être soumis à l’inspection du travail, sous peine de détournement de procédure.
Le dernier arrêt de la Cour de cassation confirme que, même lorsqu’un salarié est dispensé d’exécuter son préavis, il conserve le droit à la contrepartie financière de la clause de non‑concurrence, les deux sommes étant donc cumulables. Cette décision renverse l’interprétation de la cour d’appel de Grenoble et impose aux employeurs de prévoir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et de la contrepartie de non‑concurrence à la date de rupture.
La Cour de cassation a confirmé que les bonus prévus contractuellement, même lorsqu’ils sont fixés de façon discrétionnaire, sont assimilés à du salaire variable et doivent être intégrés dans le calcul de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs de réviser leurs pratiques de calcul des ruptures afin d’éviter des redressements judiciaires.
