Entrée en vigueur du C3P : l’échéance du 1er janvier 2016 repoussée au 1er juillet 2016

Dans une précédente actualité, nous vous informions que les facteurs de pénibilité étaient fixés par décret (retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici).

Outre la fixation des différents facteurs, le décret indiquait aussi les dates d’entrées en vigueur des 10 facteurs (4 au 1^er janvier et 6 au 1^er janvier 2016).

Mais dans une annonce du 26 mai 2015, le Premier ministre annonce le report de l’échéance du 1^er janvier au 1^er juillet 2016. 

Compte pénibilité : quelques rappels utiles

Comme nous en avons régulièrement l’habitude, nous débutons le présent article par quelques brefs rappels.

C3P : les principes de base 

Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article du 2/09/2013 (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), les principes de base du C3P sont les suivants : 

Certains salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

A ce titre, et grâce à l’instauration du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité), ils peuvent :

• Bénéficier de formations ;
• Réduire leur temps de travail ;
• Eventuellement bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. 

10 facteurs de pénibilité 

10 facteurs de pénibilité sont identifiés, et l’entrée en vigueur était initialement prévue comme suit : 

• 4 facteurs de pénibilité entrent en vigueur au 1^er janvier 2015 : 

1. Travail en milieu hyperbare ;
2. Travail de nuit ;
3. Travail en équipes successives alternantes ;
4. Travail répétitif. 

• 6 facteurs de pénibilité avec une entrée en vigueur programmée au 1^er janvier 2016 : 

1. Les manutentions manuelles de charges ;
2. Les postures pénibles ;
3. Les vibrations mécaniques ;
4. L’exposition aux agents chimiques dangereux;
5. L’exposition aux températures extrêmes ;
6. L’exposition au bruit.

Une fiche de prévention chaque année ou à chaque fin de contrat 

Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014, prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2015, repose sur l’employeur l’obligation d’établir une fiche de prévention des expositions précitées, dans laquelle seront recensés les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé au-delà des seuils fixés.

Cette fiche doit être transmise au salarié : 

• Au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante (soit le 31 janvier 2016 pour la 1^ère fois) ;
• Le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat, en cas d’achèvement du contrat en cours d’année civile. 

L’article D 4161-4 précise qu’une copie de cette fiche de prévention doit être : 

• Remise au travailleur en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou maladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas ; 

En outre la fiche de prévention est :

• Tenue à disposition du salarié ;
• Conservée pendant 5 ans après l’année à laquelle elle se rapporte. 

Article D4161-1

Créé par DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014 - art. 1

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 au-delà des seuils fixés au même article, l'employeur établit la fiche de prévention des expositions prévue à l'article L. 4161-1 et la transmet au travailleur au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante. Pour les travailleurs dont le contrat s'achève au cours de l'année civile, il l'établit et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. 
Cette fiche recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé. L'exposition de chaque travailleur est évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1. Cette évaluation prend en compte, le cas échéant, les situations types d'exposition identifiées dans l'accord collectif de branche étendu visé par l'article L. 4161-2. L'employeur peut également prendre en compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.

Article D4161-4

Créé par DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014 - art. 1

Pour les travailleurs mentionnés à l'article R. 4162-1, une fiche de prévention des expositions est établie. Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition. 
L'employeur conserve par tout moyen les fiches de prévention des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.

Les mesures annoncées 

Plusieurs publications du 26 mai 2015, sur le site du Gouvernement et sur celui de la vie-publique.fr, présentent quelques annonces du Premier ministre comme suit :

Report de 6 mois 

Première mesure annoncée par le Premier ministre : le report de 6 mois de la « pleine application » du compte pénibilité.

L’échéance du 1^er janvier 2016 est ainsi reportée au 1^er juillet 2016.

Salariés concernés 

Le Premier ministre précise toutefois que les salariés concernés ne seraient toutefois pas pénalisés, l’année 2016 leur sera en effet comptée comme année pleine.

Un référentiel de branche 

Dans l’objectif d’apporter de la simplification au dispositif, le Premier ministre annonce la définition d’un référentiel de branche (et non plus l’obligation pour l’employeur d’accomplir des mesures individuelles pour chaque salarié concerné), ainsi que la révision des seuils d’exposition de certains facteurs de pénibilité.

En d’autres termes, l’appréciation de l’exposition à la pénibilité serait « collective ». 

Extrait de la publication sur le site « vie-publique.fr » du 26 mai 2015

Compte pénibilité : annonce du report de sa pleine application au 1er juillet 2016

le 26 05 2015

Le 26 mai 2015, le Premier ministre a annoncé un report de six mois de la pleine application du compte pénibilité. Prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité ouvre la possibilité aux salariés du secteur privé, qui occupent un emploi comportant un ou plusieurs facteurs de pénibilité, de se former pour se réorienter vers un métier moins exposé, de travailler à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

Ce dispositif est entré partiellement en vigueur le 1er janvier 2015, avec la reconnaissance de quatre premiers facteurs de pénibilité (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare). La prise en compte de six autres facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit), qui devait intervenir le 1er janvier 2016, sera reportée de six mois. Le Premier ministre a précisé que les salariés concernés ne seraient toutefois pas pénalisés, l’année 2016 leur sera en effet comptée comme année pleine.

Parmi les autres mesures annoncées pour "simplifier la mise en place du compte pénibilité" figurent notamment la définition d’un référentiel de branche (et non plus l’obligation pour l’employeur d’accomplir des mesures individuelles pour chaque salarié concerné), ainsi que la révision des seuils d’exposition de certains facteurs de pénibilité. Ces mesures s’inspirent en partie des préconisations du rapport remis au Premier ministre par Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville le 26 mai 2015. Elles devraient être intégrées au projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au dialogue social Dialogue social Comprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à l’emploi, dont l’examen débute à l’Assemblée nationale le jour même

Suppression de la fiche individuelle de prévention 

Lors de la remise du rapport intitulé « Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention » au Premier ministre, le 26 mai 2015, le Gouvernement retient une des propositions conduisant à supprimer l’établissement et la transmission de fiches individuelles. 

De façon concrète, il est retenu le dispositif suivant :

• L’employeur déclare, les facteurs d’exposition à la CNAV (ou CARSAT ou MSA) via le logiciel de paie dans le cadre de la DSN (ou DADS pour l’année 2015) ;
• Les informations contenues dans cette déclaration seront adressées au service de santé au travail et au salarié, qui recevra chaque année de la CNAV/CARSAT/MSA un relevé de points mentionnant la période, les facteurs d’exposition et les employeurs étant à l’origine de cette exposition, ce relevé pouvant aussi être consulté sur internet. 

Le rapport indique que des adaptations des logiciels de paie ont été prévues et sont en cours pour permettre ces évolutions, qui supposent également d’adapter la loi. 

Extrait du rapport « COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ : PROPOSITIONS POUR UN DISPOSITIF PLUS SIMPLE, PLUS SÉCURISÉ ET MIEUX ARTICULÉ AVEC LA PRÉVENTION » : rapport au Premier ministre du 26 mai 2015

La troisième orientation du rapport réside dans la simplification des modalités déclaratives des expositions aux facteurs de pénibilité. Afin de simplifier la procédure d’établissement de la fiche d’exposition, il est proposé que l’employeur déclare, une fois par an, les facteurs d’exposition à la CNAV (ou CARSAT ou MSA) via le logiciel de paie dans le cadre de la DSN (ou DADS pour l’année 2015). Les informations contenues dans cette déclaration seront adressées au service de santé au travail et au salarié, qui recevra chaque année de la CNAV/CARSAT/MSA un relevé de points mentionnant la période, les facteurs d’exposition et les employeurs étant à l’origine de cette exposition, ce relevé pouvant aussi être consulté sur internet. Des adaptations des logiciels de paie ont été prévues et sont en cours pour permettre ces évolutions, qui supposent également d’adapter la loi. 

Références

LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, JO du 21 janvier 2014

 Décret no 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité, JO du 10 octobre 2014

Publication sur le site « vie-publique.fr » du 26 mai 2015

Extrait du rapport « COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ : PROPOSITIONS POUR UN DISPOSITIF PLUS SIMPLE, PLUS SÉCURISÉ ET MIEUX ARTICULÉ AVEC LA PRÉVENTION » : rapport au Premier ministre du 26 mai 2015