Connaissez-vous le CDD senior ?

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Il existe de nombreuses formes du contrat CDD. Peut-être ignorez-vous qu’il existe un CDD particulier dénommé « CDD senior » ? La présente actualité vous propose d’en découvrir les notions importantes.    ...

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Il existe de nombreuses formes du contrat CDD. Peut-être ignorez-vous qu’il existe un CDD particulier dénommé « CDD senior » ?

La présente actualité vous propose d’en découvrir les notions importantes. 

Les employeurs concernés

Peuvent conclure un CDD senior tous les employeurs, à l’exception des professions agricoles. 

L’article 2 de l’ANI du 9 mars 2006, dont nous vous proposons un extrait ci-après, élargit au secteur des professions libérales la possibilité de conclure un CDD senior. 

Extrait ANI du 9 mars 2006 

Article 2

L’élargissement au secteur des professions libérales de l’accord et de l’avenant susvisés est établi à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Cas particulier du secteur agricole

Nous rappellerons que le secteur agricole est concerné de son côté par le contrat CDD spécifique dit « retour à l’emploi des salariés âgés » visés par les articles D 718-4 et D 718-5 du Code rural et de la pêche maritime.

Article D718-4 

Créé par Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 - art. 2

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Article D718-5 

Créé par Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010 - art. 2

Le contrat de travail prévu à l'article précédent peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Les seniors visés

Ce sont les personnes :

  • Agées de plus de 57 ans ;
  • Inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (NDLR : rappelons que le dispositif CRP est fermé, remplacé par le CSP). 

Cette forme particulière de CDD vise à faciliter le retour à l'emploi et permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein.

Article D1242-2

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

Article L1242-3

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :

1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;

2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Forme et durée du contrat

Il s’agit d’un contrat CDD :

  • A terme précis ;
  • Dont la durée maximale est fixée à 18 mois ;
  • Pouvant faire l’objet d’un seul renouvellement, conduisant alors à une durée globale (contrat initial+ renouvellement) qui ne peut excéder 36 mois.

Article D1242-7 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés, prévu à l'article D. 1242-2, peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois. 
Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.

Indemnité de précarité

Ainsi que le confirme la publication du site « travail-emploi.fr », de par la nature du contrat CDD senior (contrat visant à favoriser le recrutement de personnes sans emploi), le versement de l’indemnité de précarité n’est pas légalement prévu. 

Toutefois, l’avenant du 9 mars 2006 à l’ANI du 13/10/2006 et les arrêtés des 12 et 26 juillet 2006 prévoient que soit versée l’indemnité de précarité au terme d’un CDD senior.

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent à tous les employeurs relevant des secteurs d’activité représentés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA ainsi qu’aux employeurs du secteur des professions libérales (compte tenu de l’extension de l’ANI).

Ainsi comme l’indique l’administration, à de rares exceptions les salariés recrutés en CDD senior percevront l’indemnité de précarité au taux de 10% au terme du contrat.

Extrait de l’arrêté du 12 juillet 2006



Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi.
Le troisième paragraphe de l'article 16 (Travail à temps partagé) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail ;
- l'avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat.

Extrait de l’arrêté du 26 juillet 2006


Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006, complété par un avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006.

Article 2
L'élargissement au secteur des professions libérales de l'accord et de l'avenant susvisés est établi à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Extrait du site travail-emploi.gouv.fr

Le CDD senior est un contrat conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ce qui exclut en principe ses titulaires du bénéfice de l’indemnité de précarité versée en fin de contrat.

Toutefois, l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2006, prévoit que les titulaires d’un CDD « senior » bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité de même nature que cette indemnité de précarité.

Cet avenant ayant été étendu par arrêté du 12 juillet 2006 (JO du 22), il s’applique à tous les employeurs relevant des secteurs d’activité représentés par le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération générale des petites entreprises (CGPME) et l’Union professionnelle artisanale (UPA). Ainsi, en pratique, à de rares exceptions près, les salariés embauchés en CDD « senior » pourront prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité) (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).

Indemnité départ à la retraite ?

L’indemnité versée en cas de départ à la retraite, prévue de façon légale, sous-entend que le salarié quitte volontairement l’entreprise.

Ce qui n’est pas le cas du salarié au terme de son contrat CDD senior, sauf dispositions conventionnelles éventuellement plus favorables.

Article L1237-9

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

Références

ANI du 9 mars 2006 : Accord national interprofessionnel « EMPLOI DES SENIORS EN VUE DE PROMOUVOIR LEUR MAINTIEN ET LEUR RETOUR À L’EMPLOI »

Extrait du site travail-emploi.gouv.fr consacré au CDD senior

Extrait de l’arrêté du 12 juillet 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, JO du 22 juillet 2006

Extrait de l’arrêté du 26 juillet 2006 portant élargissement d'un accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, au secteur des professions libérales, JO du 2 août 2006