28 actualités et 8 jurisprudences publiées en mai 2015.
La Cour de cassation vient de confirmer que la suppression d’une prime « non‑accident », conditionnée à la responsabilité d’au moins la moitié d’un accident, constitue une sanction pécuniaire interdite. Les employeurs doivent donc revoir leurs dispositifs de bonus pour éviter des rappels de salaire et des dommages‑intérêts.
Les particularités dans le domaine de la paie sont nombreuses. Nous vous proposons d’aborder aujourd’hui le cas particulier du chiffrage de l’avantage en nature logement en cas de mois incomplet....
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la Cour de cassation précise que le salarié ne peut obtenir que le double de l’indemnité légale de licenciement, le doublement ne s’étendant pas automatiquement à la convention collective. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier les dispositions conventionnelles avant de calculer l’indemnité spéciale.
Une récente publication des services fiscaux entérinent la disparition annoncée de la PPE (Prime Pour l’Emploi). Dans le même temps, la CAF fait le point sur la future « Prime d’activité » ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention. Il permet de préciser le sort des dommages-intérêts versés en cas de rupture anticipé d’un contrat CDD pour ...
Au travers de sa circulaire du 1er janvier 2015, la DSS donne des précisions sur les employeurs qui bénéficient au titre de leur affiliation de la caisse des congés payés, ...
Un responsable technico‑commercial voit son employeur lever, par lettre du 7 avril 2010, la clause de non‑concurrence alors que son licenciement n’est notifié que le 28 juin 2010, soulevant le respect du délai de huit jours prévu après la rupture. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel, rappelant que la levée d’une clause subordonnée à une contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat, imposant aux employeurs de respecter scrupuleusement les modalités de renonciation.
En réponse à une Question au Gouvernement de la députée Christine Pires Beaune, François Rebsamen, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, s'est exprimé ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que le certificat de travail connaissait une nouvelle modification au 1er juin 2015, en raison de l’extension de la portabilité (retrouver notre article, ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux informations contenues dans la circulaire DSS, datée du 1er janvier 2015 et mise en ligne le 21 avril 2015. Nous vous proposons dans ...
Toutes les personnes qui ont en charge la gestion des congés payés savent que le 31 mai de chaque année marque un rendez-vous important. C’est en effet à cette date ...
L'absence d'indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire expose l'employeur à la requalification du CDD mission en CDI, comme le confirme la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux entreprises de travail temporaire l’obligation de mentionner explicitement cette indemnité, sous peine de perdre la flexibilité du contrat et d'engager des coûts supplémentaires.
Il y a quelques jours nous vous proposions un article concernant les modalités d’attribution de la médaille du travail. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement le régime social particulier applicable à l’éventuelle ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que les taux versement de transport augmentaient au 1er juillet 2015, vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ici. Disposition prévue par la ...
La circulaire DSS, datée du 1er janvier 2015 et mise en ligne le 21 avril 2015, contient de nombreuses pages et nos différents articles vous proposent une analyse détaillée de ...
La Cour de cassation vient de préciser que le statut de cadre dirigeant ne suffit pas à exclure le droit aux heures supplémentaires : il faut démontrer une participation effective à la direction de l’entreprise. Cette décision remet en cause les critères cumulés retenus par la cour d’appel et implique une réévaluation des dossiers similaires en RH et paie.
Il y a un peu plus d’un an, nous vous avisions que le certificat de travail était modifié au 1er juin 2014. Nous allons connaitre dans quelques jours une nouvelle ...
Il est une précision qui n’avait pas été apportée, selon nous, par le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 ainsi que par les publications de l’URSSAF qui en découlaient, ...
En date du 13 mai 2015, une publication effectuée sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, informe sur le plan ...
Un rapport parlementaire, de 57 pages, vient d’être récemment remis par 2 parlementaires. Ils avaient été chargés, en janvier 2015, par le Gouvernement de réaliser un document dans lequel figureraient ...
Un contrôle URSSAF a conduit à un redressement sur les chèques‑cadeaux distribués entre le 1er janvier 2007 et le 30 novembre 2009, malgré le respect du plafond de 5 % du PMSS. La Cour de cassation rappelle que l’exonération n’est valable que si l’entreprise dispose d’une délégation explicite du comité d’entreprise, condition non remplie, exposant ainsi les employeurs à des sanctions similaires.
Lors de son examen au Sénat, le projet de loi dit « Macron » a fait l’objet d’un amendement, avec le soutien du Gouvernement. Le présent article vous en dit plus… ...
Depuis quelques temps, nous vous proposons des articles consacrés à la rupture conventionnelle, tenant compte du fait que le nombre de conventions de rupture ne cesse de progresser. Nous abordons ...
Ainsi que nous vous l’indiquions dans un précédent article, nous vous proposons aujourd’hui notre second article consacré au régime de protection dont bénéficient les représentants du personnel (retrouver notre article ...
La Cour de cassation vient de confirmer que la suppression d’une prime « non‑accident », conditionnée à la responsabilité d’au moins la moitié d’un accident, constitue une sanction pécuniaire interdite. Les employeurs doivent donc revoir leurs dispositifs de bonus pour éviter des rappels de salaire et des dommages‑intérêts.
Il n’est pas rare que le gestionnaire de paie soit contraint de décompter les absences du salarié au cours du mois. Le présent article se propose de faire le point ...
Les particularités dans le domaine de la paie sont nombreuses. Nous vous proposons d’aborder aujourd’hui le cas particulier du chiffrage de l’avantage en nature logement en cas de mois incomplet....
Nous vous l’avions annoncé lors de la publication du décret 2014-1374 au JO du 19 novembre 2014 (retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici), le nouveau cahier des ...
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la Cour de cassation précise que le salarié ne peut obtenir que le double de l’indemnité légale de licenciement, le doublement ne s’étendant pas automatiquement à la convention collective. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier les dispositions conventionnelles avant de calculer l’indemnité spéciale.
Dans sa publication de mars 2015, la DARES dresse un premier bilan du dispositif contrat de génération, instauré par la loi 2013-185 du 1er mars 2013 publiée au JO du ...
Depuis quelques jours nous vous avons proposé des informations issues de la lettre circulaire ACOSS du 13 avril 2015. Quelques précisions sont apportées dans le même document et ont retenu ...
Nous achevons aujourd’hui notre série d’articles consacrés au portage salarial, suite à la publication de l’ordonnance 2015-380 au JO du 3 avril 2015. Cette fois, nous vous proposons de découvrir ...
Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un contrat ne fixe pas les horaires de façon contractuelle mais les indique seulement à titre informatif, l’employeur peut les modifier unilatéralement. Le refus du salarié constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans remise en cause du contrat.
Nombreuses sont les informations et précisions apportées par la lettre circulaire de la DSS, datée du 1er janvier 2015 et mise en ligne le 21 avril 2015 avec une entrée ...
Il y a quelques jours, nous vous informions que la circulaire tant attendue au sujet de la réduction FILLON était enfin publiée. Compte tenu des nombreuses précisions apportées par cette ...
Adopté en Conseil des ministres du 22 avril 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi contient de ...
Dans un litige opposant un joueur de basket‑ball professionnel à son club, la Cour de cassation a jugé illicite une clause d’avenant autorisant l’employeur à mettre fin à un CDD pour des motifs autres que ceux prévus par le Code du travail. Cette décision rappelle aux RH que toute clause résolutoire doit se cantonner aux seules causes légales, sous peine d’annulation et de dommages‑intérêts.
Après les assouplissements apportés par les décrets 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013, 2 nouveaux décrets du 17 avril 2015, publiés au JO du 19 avril 2015, apporte de ...
Que s’est-il-passé durant le mois d’avril 2015 ? C’est à cette question que nous répondons au travers de cette actualité résumant brièvement les faits marquants du mois écoulé. Pour certaines actualités, ...
Un responsable technico‑commercial voit son employeur lever, par lettre du 7 avril 2010, la clause de non‑concurrence alors que son licenciement n’est notifié que le 28 juin 2010, soulevant le respect du délai de huit jours prévu après la rupture. La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel, rappelant que la levée d’une clause subordonnée à une contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat, imposant aux employeurs de respecter scrupuleusement les modalités de renonciation.
L'absence d'indemnité de fin de mission dans le contrat de travail temporaire expose l'employeur à la requalification du CDD mission en CDI, comme le confirme la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux entreprises de travail temporaire l’obligation de mentionner explicitement cette indemnité, sous peine de perdre la flexibilité du contrat et d'engager des coûts supplémentaires.
La Cour de cassation vient de préciser que le statut de cadre dirigeant ne suffit pas à exclure le droit aux heures supplémentaires : il faut démontrer une participation effective à la direction de l’entreprise. Cette décision remet en cause les critères cumulés retenus par la cour d’appel et implique une réévaluation des dossiers similaires en RH et paie.
Un contrôle URSSAF a conduit à un redressement sur les chèques‑cadeaux distribués entre le 1er janvier 2007 et le 30 novembre 2009, malgré le respect du plafond de 5 % du PMSS. La Cour de cassation rappelle que l’exonération n’est valable que si l’entreprise dispose d’une délégation explicite du comité d’entreprise, condition non remplie, exposant ainsi les employeurs à des sanctions similaires.
La Cour de cassation vient de confirmer que la suppression d’une prime « non‑accident », conditionnée à la responsabilité d’au moins la moitié d’un accident, constitue une sanction pécuniaire interdite. Les employeurs doivent donc revoir leurs dispositifs de bonus pour éviter des rappels de salaire et des dommages‑intérêts.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la Cour de cassation précise que le salarié ne peut obtenir que le double de l’indemnité légale de licenciement, le doublement ne s’étendant pas automatiquement à la convention collective. Cette décision rappelle aux employeurs de vérifier les dispositions conventionnelles avant de calculer l’indemnité spéciale.
